LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par Madame ________________, en sa qualité de Directrice générale.
N°SIRET : 315 281 451 00023N°APE : 6512Z
D’une part, Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
Madame _______, Déléguée Syndicale C.G.T.,
Madame ________, Déléguée Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise. Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte
Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006 et signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.
Au titre exceptionnel de l’année 2020 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.
ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année
La Direction accorde à l’ensemble du personnel des Mutuelles de France du Var, 4 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve d’une présence effective sur toute la période comprise entre le 09 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 et d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1er décembre 2020. En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être demandées entre le 16 décembre 2020 et le 20 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Revalorisation des personnels (hors dentistes) des centres dentaires
Le Ségur de la santé est une décision gouvernementale entièrement financée par l'état qui est une avancée salariale pour nos personnels Clinique. Néanmoins, cette mesure a créé une disparité de valorisation des salaires au sein de nos établissements. Étant déjà en discussion sur la revalorisation du métier d'assistante dentaire nous avons décidé de faire coïncider cette augmentation de salaire avec la mise en place du Ségur et l’avons élargie aux autres personnels (hors médicaux) des centres dentaires.
A compter du 1er janvier 2021, une revalorisation annuelle de 2280 € bruts pour un temps plein, sous forme de choix en points, est allouée au personnel non médical des centres dentaires. Une rétroactivité a été décidée selon les mêmes modalités que la prime Ségur à savoir : ½ choix au mois de septembre, octobre et novembre 2020 et un choix complet au mois de décembre 2020. ARTICLE 4 : Dépôt légal et entrée en vigueur A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux, Ollioules, le 16 mars 2021
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
