LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice générale.
N°SIRET : 315 281 451 0002 -- N°APE : 6512Z
D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.G.T.
D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :
Préambule : Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise. Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte
Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006, signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.
Au titre exceptionnel de l’année 2024 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.
ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année
La Direction accorde au personnel des Mutuelles de France du Var 8 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année, pouvant être fractionnées en deux fois au maximum.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve de ne pas avoir totalisé 90 jours et plus d’absence entre le 1er janvier 2024 et 30 novembre 2024 et d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1er décembre 2024. En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être demandées entre le 18 décembre 2024 et le 19 janvier 2025.
ARTICLE 3 : Evolution du coefficient d’emploi des secrétaires du service des urgences
A compter du 1er janvier 2025, les secrétaires exerçant leurs fonctions à titre principal au service des urgences bénéficieront du coefficient d’emploi correspondant à la classification des secrétaires médicales soit le 376.
ARTICLE 4 : Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera allouée aux salariés des Mutuelles de France du Var au titre exclusif de l’année 2024.
ARTICLE 5 : Secrétaire du service de gastro-entérologie
A compter du 1er janvier 2025, les secrétaires médicales affectées à titre principal dans le servie de gastro-entérologie et réalisant des vacations au bloc opératoire percevront une prime fonctionnelle de 14 points mensuels en raison de la sujétion particulière d’exercice de leur activité dans le bloc opératoire.
Seuls les personnels réalisant de manière régulière dans le cadre du roulement du service bénéficieront de ces points.
Les secrétaires qui interviendraient ponctuellement en remplacement des titulaires du service ne pourront pas y prétendre sauf en cas de replacement long supérieur à 30 jours où cette prime sera perçue.
ARTICLE 6 : Prime d’habillage / déshabillage
Les personnels travaillant en 12h, nécessitant d'un temps d’habillage et de déshabillage hors temps de travail (10mn) en relation avec la prise de poste, se verront attribuer forfaitairement un jour de congés payés annuel supplémentaire.
ARTICLE 7 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les signataires.
ARTICLE 8 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.
ARTICLE 9 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L2261-7 du code du travail.
ARTICLE 10 : Dépôt légal et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, géographiquement compétente.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ollioules le 13 décembre 2024, en deux exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXXXX Pour les Mutuelles de France du Var
