ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cedex 9 Représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée
D’autre part,
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps au sein de l’association. « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. » Le compte épargne temps est un compte épargne salariale, sur lequel il est possible de déposer des heures de travail ou des sommes d’argent. Cette épargne, disponible, peut ensuite être récupérée sous la forme de congés payés, d’argent ou pour cesser de manière progressive son activité. ARTICLE 1 – Salariés concernés Tous les salariés de l’association ayant au moins 15 ans d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et des stagiaires. ARTICLE 2 – Ouverture et tenue du compte L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines via le formulaire dédié
Il est tenu un compte individuel. Une fois par an, il sera communiqué au salarié le nombre d’heures ainsi que la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte. ARTICLE 3 – Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Un formulaire précisant les éléments que le salarié entend affecter à son compte devra être rempli et retourné au service des ressources humaines au plus tard au mois de décembre de l’année N pour les éléments concernant l’année N+1.
La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque salarié peut décider de porter sur leur compte épargne temps :
Les jours de congés acquis non pris au titre de la période précédente excédent 24 jours ouvrables (la 5eme semaine uniquement)
Les Jours direction
Tout ou partie de la prime décentralisée
Tout ou partie des primes exceptionnelles assujetties à cotisations
L’alimentation se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
En juin pour les congés payés (la 5eme semaine uniquement)
En décembre pour les jours directions et la prime décentralisée
Le mois de versement pour les primes exceptionnelles assujetties à cotisations
Le compte épargne temps ne sera pas plafonné ARTICLE 4 – Valorisation du compte épargne temps Le compte épargne temps pourra être alimenté par des éléments tel que prévu par l’article 3.
Ces jours de repos et éléments de salaire seront convertis en heures.
La valorisation s’effectue par application du nombre d’heures épargnées au taux du salaire horaire au moment de la liquidation de l’épargne.
ARTICLE 5 – Conditions et modalités d’utilisation du compte épargne temps
Sous forme de congés pour convenance personnelle
Le compte épargne temps pourra être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de la Direction. Ces jours de congés pour convenance personnelle ne pourront pas être pris durant la période de congés principale et ne seront validés que si cela n’engendre pas de désorganisation de service. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
Le salarié devra faire sa demande à la Direction via le formulaire dédié en respectant le délai de prévenance en fonction de la durée du congé.
DUREE
DELAI DE PREVENANCE
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés 15 jours calendaires (1) Absence d’une durée comprise entre 6 et 15 jours ouvrés 30 jours calendaires Absence d’une durée supérieure à 16 jours ouvrés 45 jours calendaires
En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être réduit avec l’accord de la Direction
L’utilisation du compte épargne temps se fera sur la base d’une journée minimum. Les congés pour convenance personnelle sont assimilés à du temps de travail effectif.
Sous forme monétaire
Le salarié aura la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps dans les cas cités ci-dessous :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce, dissolution de PACS
Acquisition de la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Maladie grave du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou d’un enfant
Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou d’un enfant
Pour le rachat des cotisations assurance vieillesse (dans les conditions prévues par la législation en vigueur article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale)
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les salariés devront faire la demande de déblocage auprès de la Direction via le formulaire dédié en y joignant les justificatifs permettant d’attester d’une des situations.
Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui de la demande.
Sous forme de congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est destiné à permettre au salarié d’anticiper l’arrêt effectif de son activité avant son départ ou sa mise à la retraite. La prise du congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne temps doit :
Être âgé d’au moins 61 ans
Remplir à échéance les conditions d’accès à l’âge légal de départ à la retraite.
Avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos (ces droits pourront être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité)
Le salarié devra faire la demande à la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au moins 3 mois avant le début du congé.
Le congé de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis dans le cadre du CET seront assurés par le biais de l’AGS (Association de garantie des salaires), dans la limite de son plafond maximum tel que défini par les textes réglementaires. Dans le cas où le salarié aura acquis des droits supérieurs à ce plafond, une assurance ou une garantie financière souscrite par l’employeur couvrira les droits acquis au-delà de ce montant.
ARTICLE 7 – Cessation du compte
Cessation de l’accord
Le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté en cas de cessation de l’accord. Les droits acquis par les salariés seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire le mois suivant la fin de l’accord.
A la demande du salarié
Le salarié pourra faire la demande de clôture de son compte épargne temps auprès de la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à n’importe quel moment. Les droits acquis seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire le mois suivant à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés. Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés devront être pris dans un délai de 6 mois.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 5 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Rupture du contrat de travail
Le compte épargne temps sera automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail. Les droits acquis seront versés sous forme d’une indemnité compensatrice sur le solde de tout compte.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits acquis seront dus aux ayants droits du salarié.
ARTICLE 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 9 – Modification Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 10 – Dénonciation
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
ARTICLE 11 – Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.et sera envoyé à la commission paritaire de la CCN51 ( commissionparitaireCCN51@fehap.fr)
