Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur au personnel xxx selon les critères mentionnés ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés des xxx, quelle que soit leur fonction, quelle que soit leur convention collective, quel que que soit le montant de leur salaire, et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un
contrat de travail en cours, CDI ou CDD, au 1er décembre 2025 ;
avoir été présent, de manière continue ou discontinue, au moins
6 mois dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2025.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
ARTICLE 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
200€ bruts pour l’année 2025.
Pour les salariés présents dans l’entreprise mais ne remplissant pas la condition d’ancienneté de l’article 2, le montant de cette prime est fixé à
50€ bruts.
ARTICLE 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye du mois de décembre 2025.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre exclusif de l'année 2025.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 : Dépôt légal et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Var. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et il sera notifié par courriel à l’organisation syndicale xxx.
Fait à Ollioules le 18/12/2025 En deux exemplaires originaux.
