Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,
Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RETRAITE PROGRESSIVE
AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage souhaitant poursuivre leur engagement en faveur d’une démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail ont décidé de favoriser le dispositif de retraite progressive en l’accompagnant de mesures favorables.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
Ce dispositif, destiné aux collaborateurs en fin de carrière éligibles, vise à leur offrir une transition progressive vers la retraite, tout en restant dans le monde du travail et en continuant de transmettre leurs savoirs et de bénéficier des avantages de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales afin de conclure le présent accord d’entreprise, proposant des mesures favorables au dispositif de retraite progressive prévu par les dispositions légales.
Le présent accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
7 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc153877882 \h 6
8 – SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc153877883 \h 6
9 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc153877884 \h 6
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 - Objet de l’accord
Le dispositif de retraite progressive tel que prévu par les dispositions légales permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Le présent accord a pour objet de prévoir, pour les salariés en fin de carrière s’inscrivant dans le dispositif de retraite progressive, des mesures favorables relatives :
au maintien des cotisations patronales et salariales pour la retraite de base et la retraite complémentaire ;
au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
1.2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II et de MDS Courtage éligibles au dispositif de retraite progressive conformément aux dispositions légales en vigueur.
2 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit à la retraite progressive est ouvert selon 3 conditions cumulatives :
Avoir atteint l’
âge légal de départ à la retraite moins 2 ans ;
Avoir validé au moins
150 trimestres de cotisation (tous régimes de retraite de base confondus) ;
Exercer une
activité :
à temps partiel à 40 %, 50%, 60% ou 80% du temps complet de référence pour un salarié à l’horaire (soit entre 14 et 28 heures pour le temps complet à 35 heures, entre 12h48 et 25h36 pour le temps complet de référence à 32 heures) ;
Ou en
forfait jours réduit entre 40 et 80 % du forfait jours complet.
L’évolution des dispositions légales en matière de conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive rendrait caduc le présent article et les dispositions légales s’appliqueront le cas échéant.
3 – MODALITÉS DE MAINTIEN DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Les parties s’accordent à donner la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, de cotiser sur la base d’une activité à temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive, dans le but d’améliorer la pension retraite définitive du salarié malgré le temps partiel réalisé.
La cotisation sur la base d’un temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive concerne l'ensemble des cotisations retraite : retraite de base et retraite complémentaire.
À ce titre, il est convenu que l’employeur assure :
le maintien de la part de cotisations patronales de retraite (de base et complémentaire) sur la base d’un temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive (surcotisation),
la prise en charge des cotisations salariales de retraite (de base et complémentaire) relatives à la surcotisation.
Ces modalités seront formalisées par un avenant au contrat de travail de chaque collaborateur éligible. 4 – CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
La Convention Collective de la Mutualité prévoit une indemnité de départ à la retraite pour le salarié, calculée « sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel ».
Les parties s’accordant à favoriser cette mesure lors du départ à la retraite du salarié, il est convenu que l’employeur calcule l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein concernant la période au cours de laquelle le salarié aura bénéficié de la retraite progressive, ou sur la base du salaire correspondant au temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive.
5 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la demande de retraite progressive s’effectue en deux temps, auprès de l’employeur et auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT).
5.1 – Demande auprès de l’employeur
Au moins 6 mois avant la date d’effet envisagée pour sa retraite progressive, le collaborateur éligible doit envoyer au service des Ressources Humaines sa demande de passage à temps partiel, soit en recommandé avec avis de réception (36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex), soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Ce dernier lui adressera l’avenant à son contrat de travail à temps partiel et l’attestation employeur de retraite progressive qui lui serviront pour effectuer sa demande auprès de la CARSAT, conformément aux dispositions de l’article 5.2 du présent accord.
5.2 – Demande auprès de la CARSAT
Au moins 5 à 6 mois avant la date d’effet envisagée pour sa retraite progressive, le collaborateur éligible doit envoyer à la CARSAT en recommandé avec avis de réception le formulaire de demande de retraite progressive complété, ainsi que les documents complémentaires demandés par l’organisme.
6 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er janvier 2024.
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).
Conformément aux dispositions de l'article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
7 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
8 – SUIVI DE L'ACCORD
Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci.
9 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique Partage.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Nice, le 14 décembre 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II et MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Madame Monsieur
Déléguée Syndicale C.F.D.T.Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II
