Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1
Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL CHAMP D’APPLICATION UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du Travail et des accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 prévoyant les modalités de mise en place du télétravail.
Les parties signataires considèrent que l’exercice du travail sur un autre lieu que celui de l’entreprise est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.
En outre, l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance faisant évoluer les méthodes de travail, permet d’envisager de nouveaux modes de travail et ce notamment au travers de la mise en place du télétravail.
De plus, parce qu’il évite les déplacements et favorise un temps de transport réduit, le télétravail participe à un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et améliore la qualité de vie au travail.
L’accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail stipule notamment que « les partenaires sociaux considèrent le télétravail à la fois comme un moyen pour les entreprises (…) de moderniser l’organisation du travail, et comme un moyen pour les travailleurs de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches ».
C’est dans ce contexte que la Direction et les représentants du personnel ont convenu de la mise en place du télétravail, à titre expérimental dans un premier temps, depuis le 1er janvier 2019.
Au regard de la réussite du déploiement du télétravail depuis cette date, la Direction et les représentants du personnel souhaitent poursuivre ce dispositif de travail.
Aussi, par les présentes, sur une nouvelle durée déterminée de 12 mois, les parties s’accordent à conclure un nouvel accord relatif au télétravail.
Le présent accord apporte des modifications relatives :
au champ d’application, article 1.2.1,
aux horaires de la hotline informatique, article 9.2,
au cas du salarié qui se positionne en télétravail dès le retour d’une absence, article 9.2.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc185321506 \h 6
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc185321507 \h 6
4.1 - Application du télétravail PAGEREF _Toc185321508 \h 6 4.1.1 – Les salariés à temps complet PAGEREF _Toc185321509 \h 6 4.1.2 – Les salariés à temps partiel PAGEREF _Toc185321510 \h 7 4.1.3 – Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (hors alternants rattachés aux établissements des agences commerciales *) PAGEREF _Toc185321511 \h 7 4.1.4 - Positionnement des jours télétravaillés PAGEREF _Toc185321512 \h 8 4.1.5– Circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc185321513 \h 8 4.2 - Adaptation et principe de réversibilité PAGEREF _Toc185321514 \h 8 4.2.1 - Période d’adaptation PAGEREF _Toc185321515 \h 8 4.2.2 - Réversibilité PAGEREF _Toc185321516 \h 9
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS PAGEREF _Toc185321517 \h 9
5.1 - Temps de travail PAGEREF _Toc185321518 \h 9 5.1.1 - Le personnel administratif PAGEREF _Toc185321519 \h 9 5.1.2 - Le personnel MDS Courtage PAGEREF _Toc185321520 \h 10 5.1.3 - Le personnel de la PFT (Plateforme Téléphonique) PAGEREF _Toc185321521 \h 10 5.2 - Pointage PAGEREF _Toc185321522 \h 10 5.3 - Fixation de la charge de travail PAGEREF _Toc185321523 \h 11 5.4 - Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur PAGEREF _Toc185321524 \h 11 5.5 – Lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc185321525 \h 11
ARTICLE 6 – ACCÈS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc185321526 \h 11
ARTICLE 7 – ACCÈS DES SALARIÉES ENCEINTES À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc185321527 \h 12
ARTICLE 8 – ACCÈS DES SALARIÉS AIDANTS D’UN ENFANT, D’UN PARENT OU D’UN PROCHE PAGEREF _Toc185321528 \h 12
Conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place les modalités d’organisation du télétravail au sein de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage, précisant notamment le champ d’application, les conditions dans lesquelles il se met en œuvre, les moyens mis à disposition et encore les préconisations des bonnes pratiques dans ce domaine.
La définition légale du télétravail est précisée : il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
1.2 - Champ d'application 1.2.1- Les services éligibles au télétravail
Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle dans les conditions prévues à l’article 1.2.2 et plus globalement dans le présent accord, à l’exception des salariés rattachés au réseau commercial individuel (Responsables d’Agences, Conseillers Clientèle, alternants…) Les salariés rattachés aux établissements des agences commerciales * de Mutuelles du Soleil Livre II sont éligibles à l’article 4.1.5 du présent accord « Circonstances exceptionnelles ».
* Liste des établissements dits « Agences commerciales » de Mutuelles du Soleil Livre II disponible sur le Partage des Ressources Humaines/Règlements Intérieurs et Accords Sociaux/Livre II/Accord TT.
1.2.2 - Les salariés éligibles au télétravail
Les salariés issus des différents services entrant dans le champ d’application de l’accord sont éligibles, mais doivent cependant :
Être salarié volontaire et formaliser une demande,
Être en Contrat à Durée Indéterminée, à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 50%,
Être en Contrat à Durée Déterminée, à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 50%, et justifier d’une ancienneté d’un mois au poste occupé,
Être en Contrat d’Apprentissage ou en Contrat de Professionnalisation au sein d’un service support ou d’un service de la Direction de la Production et justifier d’une ancienneté d’un mois au poste occupé.
Nonobstant les conditions ci-dessus, les salariés doivent :
Être en mesure d’exercer leur activité professionnelle en autonomie et démontrer leur capacité à travailler de façon régulière à distance, en maintenant la performance au poste, leurs Responsables en étant les garants,
Exercer une fonction dont les contraintes opérationnelles, organisationnelles, ou juridiques n’empêchent pas la mise en œuvre du télétravail, leur Responsable en étant les garants également.
Enfin, seuls les salariés disposant d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à domicile, permettant l’utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par Mutuelles du Soleil Livre II, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage, ainsi qu’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur (ce dont ils attesteront), pourront être éligibles au télétravail.
Ces conditions d’éligibilité sont exercées dans le cadre des dispositions du présent accord et notamment des dispositions de l’article 4.
ARTICLE 2 – DOUBLE VOLONTARIAT Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur.
L’organisation du télétravail est prévue par les dispositions ci-dessous, sans qu’un avenant au contrat de travail ne soit établi pour le salarié concerné, mais nécessitant une demande expresse de sa part.
Il est expressément convenu par les parties que le salarié qui ne souhaite pas télétravailler à domicile ne pourra pas être sanctionné.
Le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
Tout salarié souhaitant télétravailler devra exprimer sa demande par courrier électronique ou papier, auprès de sa hiérarchie avec copie à la Direction des Ressources Humaines.
Au regard des conditions énoncées à l'article 1.2 du présent accord, le responsable, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, validera l'éligibilité de la fonction et du salarié au télétravail.
Néanmoins, le Responsable peut revenir sur l’éligibilité du salarié au télétravail dès lors que le salarié ne démontre plus être en mesure d’exercer son activité professionnelle en autonomie et sa capacité à travailler de façon régulière à distance, en maintenant sa performance au poste.
En cas de réponse positive de la hiérarchie, cette réponse se fera sous réserve que le salarié atteste qu’il dispose d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.
Nonobstant l’éligibilité du salarié, le télétravail est subordonné au respect des contraintes de maintien d’activité du service dont le Responsable est le garant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
4.1 - Application du télétravail
4.1.1 – Les salariés à temps complet
Tout salarié
à temps complet dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télétravailler au maximum 2 jours par semaine (hors mardi conformément à l’article 4.1.4 du présent accord).
Le Responsable peut définir une périodicité différente de télétravail, qui pourra être inférieure.
Sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, il est possible de cumuler sur le mois civil (du 1er au dernier jour du mois), les journées de télétravail des semaines travaillées, comme suit :
Dans la limite de 4 jours par mois, pour les salariés travaillant 4 jours par semaine.
Dans la limite de 5 jours par mois, pour les salariés travaillant 5 jours par semaine.
Dans ce cas, le mardi pourra être un jour télétravaillé.
Cette faculté de cumul n’est possible qu’une fois par mois civil.
Exemple : Travail du 1er février au 28 février > possibilité après accord du responsable de ne pas télétravailler les deux premières semaines du mois et de cumuler 4 jours de télétravail sur la troisième semaine du mois de février.
En aucun cas il n’est possible de reporter le(s) jour(s) de télétravail d’un mois sur l’autre.
Les semaines non travaillées ne permettent pas de cumuler des jours de télétravail.
4.1.2 – Les salariés à temps partiel
Tout salarié
à temps partiel (50% ou plus), dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télétravailler au maximum 1 jour par semaine ou 2 demi-journées par semaine, lorsque le salarié travaille en demi-journée (hors mardi conformément à l’article 4.1.4 du présent accord).
Le Responsable peut définir une périodicité différente de télétravail, qui pourra être inférieure.
Sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, il est possible de cumuler sur le mois civil (du 1er au dernier jour du mois) les journées ou demi-journées de télétravail sur les semaines travaillées. Ce cumul s’effectue dans la limite de 4 jours ou 8 demi-journées.
Dans ce cas, le mardi pourra être un jour télétravaillé.
Cette faculté de cumul n’est possible qu’une fois par mois civil.
En aucun cas il n’est possible de reporter le(s) jour(s) de télétravail d’un mois sur l’autre.
Les semaines non travaillées ne permettent pas de cumuler des jours de télétravail.
4.1.3 – Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (hors alternants rattachés aux établissements des agences commerciales *) Tout salarié
en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation rattaché à un service support ou à un service de la Direction de la Production dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télétravailler au maximum 1 jour par mois (hors mardi conformément à l’article 4.1.4 du présent accord).
En aucun cas il n’est possible de reporter le jour de télétravail d’un mois sur l’autre.
Les semaines ou les mois non travaillés ne permettent pas de cumuler des jours de télétravail.
* Liste des établissements dits « Agences commerciales » de Mutuelles du Soleil Livre II disponible sur le Partage des Ressources Humaines/Règlements Intérieurs et Accords Sociaux/Livre II/Accord TT. 4.1.4 - Positionnement des jours télétravaillés
Le télétravail est autorisé le lundi, mercredi, jeudi et vendredi, conditionné aux dispositions des articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 du présent accord.
La présence de tous les collaborateurs sur site le mardi est
impérative, le télétravail n’est donc pas autorisé le mardi, sauf en cas de cumul de jours de télétravail conformément aux dispositions des articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent accord.
Un
planning prévisionnel peut-être établi par le responsable si l’activité le permet ou bien, le salarié peut faire ses demandes de télétravail ponctuellement auprès de son Responsable qui les validera (sur le logiciel de Gestion du temps).
Il est convenu que
le planning prévisionnel de télétravail peut à tout moment être modifié par le responsable moyennant un délai de prévenance raisonnable. De la même façon, le responsable pourra refuser un/des jour(s) de télétravail demandé(s) moyennant un délai de prévenance raisonnable. En effet, les nécessités de chaque service, les réunions physiques et autres rendez-vous physiques devront être prioritaires vis-à-vis de l’organisation du télétravail.
De plus, indépendamment du planning prévisionnel éventuellement fixé, à titre exceptionnel, le salarié ou l’employeur pourra demander la modification ponctuelle de(s) jour(s) de télétravail prévu(s), soit pour des raisons de convenances personnelles, soit pour raisons opérationnelles ou organisationnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 jours ouvrés est souhaitable pour permettre d’examiner et d’accepter éventuellement la demande. En tout état de cause, les nécessités organisationnelles liées à l’activité prévalent.
4.1.5– Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (type évènement climatique, épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, grève de transports, crise sanitaire …), les salariés équipés pour pouvoir exercer leur activité en télétravail pourront, en fonction des circonstances, travailler chez eux sur demande de l’employeur ou être autorisés à travailler chez eux, sur leur demande, avec accord préalable de leur hiérarchie.
4.2 - Adaptation et principe de réversibilité
4.2.1 - Période d’adaptation
Afin de permettre au collaborateur et au manager d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation de 3 mois est prévue.
Durant cette période dite d’adaptation, le salarié et/ou sa hiérarchie aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement, au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.
Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.
4.2.2 - Réversibilité
À l’issue de cette période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible. Il pourra y être mis fin moyennant un délai de prévenance de 15 jours, par l’une ou l’autre des parties de manière unilatérale, par écrit, en cas :
- D’impératif lié à l’activité de l’entreprise ou du service auquel le salarié appartient ; - De non-respect par l’une des parties de ses obligations ; - De non-respect des règles d’hygiène et sécurité dûment constaté.
Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie. Il pourra être réduit ou supprimé dès lors que le salarié ne démontre plus être en mesure d’exercer son activité professionnelle en autonomie et sa capacité à travailler de façon régulière à distance.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS 5.1 - Temps de travail
Tout salarié en télétravail est soumis aux dispositions de l’accord ARTT et de l’accord relatif au droit à la déconnexion, en vigueur.
Il est bien sûr indispensable que les salariés puissent être contactés par l’un des moyens à disposition dans l’entreprise (mail, téléphone, visio…) à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales.
5.1.1 - Le personnel administratif Le personnel administratif en télétravail est tenu de respecter les plages fixes, conformément à l’accord ARTT avec un minimum de :
5 heures 30 minutes de travail effectif par jour pour un salarié
à temps complet travaillant en semaine de 4 jours ou pour un salarié travaillant en semaine de 5 jours,
7 heures pour un salarié
à temps complet de la Plateforme Téléphonique travaillant sur 5 jours.
Mutuelles du Soleil Livre II - Administratif Plages horaires durant lesquelles le salarié
à temps complet peut être contacté :
De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00* (Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur)
*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence jusqu’à 17h30 (ex : planning téléphonique ou permanence du service).
Le salarié à temps partiel peut être contacté sur ses horaires définis.
Plateformes CRC et VIP Plages horaires durant lesquelles le salarié
à temps complet peut être contacté :
De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00*, (Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur pour cette cellule).
*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence à partir de 09h00 à 12h30 et/ou de 13h30 jusqu’à 17h30 (ex : planning téléphonique ou permanence du service).
5.1.2 - Le personnel MDS Courtage
Plages horaires durant lesquelles le salarié
à temps complet peut être contacté :
De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, (Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur pour cette entité).
5.1.3 - Le personnel de la PFT (Plateforme Téléphonique)
Plages horaires durant lesquelles le salarié
à temps complet peut être contacté :
De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00* (Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur).
*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence à partir de 08h00 et/ou jusqu’à 17h30 (permanence du service).
Il est précisé que les plages horaires des deux pauses obligatoires de 10 minutes sur chaque demi-journée sont déterminées par le Responsable.
Le salarié à temps partiel peut être contacté sur ses horaires définis.
5.2 - Pointage
Le planning de télétravail est géré via le logiciel de gestion des temps, conformément aux dispositions de l’article 4.1.4 du présent accord, au moyen :
d’une demande de télétravail effectuée ponctuellement par le salarié sur le logiciel et devant être validée au préalable par son responsable,
de l’enregistrement préalable par le service Ressources Humaines d’un planning fixe de télétravail (exemple : télétravail tous les jeudis) à la demande du Responsable de service. Ce planning pouvant néanmoins être modifié ponctuellement par le salarié via une demande de télétravail validée au préalable par son responsable (exemple : demande exceptionnelle de télétravail un lundi en lieu et place du jeudi, en vue de participer à une formation sur site devant se dérouler un jeudi) ou encore par le responsable moyennant un délai de prévenance raisonnable.
Le salarié non forfait jours pointe comme habituellement ses heures de travail, ses pauses et pauses déjeuner en respectant l’accord ARTT en vigueur (plages fixes, variables…). Il est rappelé toutefois que les salariés organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du Travail.
Pour le salarié en forfait jours, le télétravail n’a pas d’incidence sur son temps de travail. Il organise néanmoins son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du Travail et doit exercer son activité en cohérence avec le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié en forfait jours effectue un pointage de signalement.
5.3 - Fixation de la charge de travail
Le responsable effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés de fonction et de qualification comparables.
L’entretien annuel sera, en plus de ce suivi nécessaire et régulier, l’occasion de faire le point sur les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail.
5.4 - Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur
Au regard des modalités de mise en œuvre du télétravail telles que prévues dans le présent accord aux articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3, avec le mardi en présence sur site obligatoire et avec un maximum de deux jours télétravaillés par semaine pour les salariés à temps complet, d’un jour par semaine pour les salariés à temps partiels à plus de 50%, et d’un jour par mois pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rattachés aux services support ou à un service de la Direction de la Production, le télétravailleur sera amené régulièrement à rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie.
Cette présence hebdomadaire régulière lui permettra également de pouvoir rencontrer physiquement les représentants du personnel et de consulter les panneaux d’affichage.
Le responsable veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation aux réunions avec d’autres salariés ou interlocuteurs externes, pour le bon fonctionnement de la communauté de travail. Les salariés autorisés à télétravailler doivent donc assister aux réunions pour lesquelles leur présence est requise par leur responsable.
En outre, le télétravailleur aura accès de son poste de travail à l’intranet et donc à l’ensemble des informations de l’entreprise.
5.5 – Lieu d’exercice du télétravail
Le salarié pourra exercer en télétravail au sein de son domicile principal ou hors de son domicile principal, en France métropolitaine et en Corse (hors DOM TOM), sous réserve de disposer d’une connexion internet SDSL de 8 mégas et de l’accord préalable du responsable.
Dès la première matinée de connexion en télétravail, le responsable veillera à la vérification d’un débit internet exigé pour l’exercice du télétravail de son collaborateur. Pour cela, le salarié devra réaliser un test de débit sur internet (avant de lancer le VPN), via un outil public de mesure (par exemple sur le site internet NPERF https://www.nperf.com/fr/) et fournir une copie écran du résultat de ce test à son responsable.
Si le responsable constate un débit inférieur à 8 mégas, un fonctionnement non optimal ou des dysfonctionnements informatiques qui ne seraient pas du fait de l’employeur, le collaborateur s’engage à poser des congés payés, congés sans solde ou anticipés ou à revenir sur son lieu de travail.
ARTICLE 6 – ACCÈS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL
En application des mesures prévues à l’article L.5213-6 du Code du Travail, l’employeur doit s’assurer que le poste des travailleurs handicapés est accessible en télétravail dès lors que la fonction y est éligible. Ils bénéficieront des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le Responsable de Service, le service des Ressources Humaines et la Médecine du Travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
ARTICLE 7 – ACCÈS DES SALARIÉES ENCEINTES À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL
En application des mesures prévues à l’article L1222-9 du Code du Travail, l’employeur doit préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. Le poste des salariées enceintes est accessible en télétravail dès lors que la fonction y est éligible. Elles bénéficieront des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le Responsable de Service, le service des Ressources Humaines et la Médecine du Travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
ARTICLE 8 – ACCÈS DES SALARIÉS AIDANTS D’UN ENFANT, D’UN PARENT OU D’UN PROCHE
En application des mesures prévues à l’article L.1222-9 du Code du Travail et de la publication de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, l’employeur doit préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail, dès lors que la fonction y est éligible. Ils bénéficieront des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le Responsable de Service et le service des Ressources Humaines, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
ARTICLE 9 – MOYENS MATÉRIELS
9.1 - Moyens matériels mis à disposition
Afin que le collaborateur qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, Mutuelles du Soleil Livre II attire son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. Conformément à l’article 1.2.2 du présent accord, le salarié doit impérativement disposer d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.
En cas de mauvaise qualité de réseau internet au domicile du salarié, l’employeur se réserve le droit de demander au collaborateur de réaliser un test de débit sur internet (avant de lancer le VPN), via un outil public de mesure (par exemple sur le site internet NPERF https://www.nperf.com/fr/) et de fournir une copie écran du résultat de ce test.
Le salarié dispose d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par l’entreprise qu’il utilisera de son domicile. Un casque téléphonique sera également mis à disposition afin de bénéficier de l’utilisation de l’outil téléphonique dans une condition optimale. Pourront également être mis à disposition le cas échéant une souris, un clavier et un écran.
Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de l’entreprise.
Le collaborateur attestera avoir pris ses dispositions pour contrôler la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de son lieu de télétravail.
Ces installations ne devront pas être utilisées durant les périodes d’absence (congés payés, congés maternité, congé paternité…) ou de suspension du contrat de travail (maladie…).
9.2 - Dysfonctionnement des moyens matériels
Le salarié a la possibilité de contacter la Hotline informatique de Mutuelles du Soleil Livre II à distance en cas de difficultés d’accès, entre 08h00 et 12h30 et entre 13h30 et 17h30. Le numéro d’appel à disposition du collaborateur est le suivant :
999 depuis l’application téléphonique de son ordinateur,
ou
04.92.30.33.02.
En cas de panne rendant impossible la poursuite du télétravail :
Lorsque la panne constatée résulte d’un dysfonctionnement des équipements fournis par l’entreprise, le salarié est réputé être en situation de travail pendant toute la durée de la panne dans la limite de la demie journée où celle-ci intervient. Le pointage du salarié sera régularisé sur la plage fixe des horaires de la fonction occupée. Si la panne persiste au-delà de la demie journée, le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail habituel.
Selon le diagnostic du service informatique, il peut être demandé au salarié de retrouver son lieu de travail.
Dans les autres situations, le salarié n’est pas considéré être en situation de travail et a l’obligation de se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel.
Cas du salarié qui se positionne en télétravail dès le retour d’une absence : Le matériel informatique du salarié peut nécessiter un renouvellement du certificat de sécurité (VPN) qui ne peut être opéré à distance. Par conséquent, le télétravail dès le premier jour du retour d’une absence est susceptible de faire l’objet d’un dysfonctionnement technique nécessitant la présence sur site. Dans ce cas, le salarié n’est pas considéré être en situation de travail et a l’obligation de se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel. En aucun cas le pointage du salarié sera régularisé.
Le salarié peut contacter la Hotline informatique à distance, entre
08h00 et 12h30 et entre 13h30 et 17h30.
En cas de dysfonctionnement informatique bloquant : -survenant avant 08h00, le salarié devra reporter le début de sa journée de travail, -entre 12h30 et 13h30, le salarié devra mettre un terme à sa demi-journée de travail ou reporter le début de sa demi-journée de travail, -ou après 17h30, le salarié devra mettre un terme à sa journée de travail.
9.3 - Prise en charge partielle des coûts
L’entreprise prendra en charge 50 % maximum du montant de la facture de l’abonnement internet du salarié, au prorata du nombre de jours de télétravail, plafonné à 10€/mois. À cet effet, il rédigera une note de frais qui sera ordonnancée par son responsable, une fois par semestre.
Exemples de prises en charge abonnements internet : Facture internet mensuelle de 40€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois. 40/2=20€ > Remboursement plafonné à 10€ Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x10€=
2€
Facture internet mensuelle de 15€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois. 15/2= 7,50€ > Remboursement plafonné à 7,50€
Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x7,50€=1,50€
ARTICLE 10 – BONNES PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL ET FORMATION
Une charte relative au télétravail contenant les bonnes pratiques du télétravail est mise à disposition des collaborateurs (sur la bibliothèque informatique PARTAGE) afin de faciliter leur adaptation à ce mode de travail et à travailler efficacement dans ce cadre.
Dans le cadre de la relation téléphonique des fonctions concernées par le présent accord, afin de répondre à une exigence de qualité de service optimale et professionnelle, tout salarié en télétravail est tenu d’exercer sa fonction dans un endroit de son domicile isolé de toutes nuisances sonores pouvant impacter l’échange téléphonique avec les interlocuteurs externes notamment. Dans le cadre du parcours de formation des managers dispensé dans l’entreprise, sont abordées les techniques de management à distance.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le collaborateur pendant la journée de télétravail et eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par Mutuelles du Soleil, le salarié est soumis à une obligation de confidentialité renforcée. Ce dernier s’engage à prendre connaissance et à appliquer la charte relative au télétravail et plus précisément à l’utilisation du poste informatique dit « virtuel » de l’entreprise (disponible sur la bibliothèque informatique PARTAGE) et à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.
Tout salarié veillera particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur et à prendre toutes précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise ou ses clients.
ARTICLE 12 – ASSURANCE DOMMAGE
Le collaborateur doit être couvert par une « assurance multirisques » habitation au titre du matériel mis à disposition par l’entreprise et s’engage à en attester annuellement.
ARTICLE 13 – DROITS DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL
13.1 - Égalité de traitement
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
En outre, pour chaque jour entier travaillé, le télétravailleur bénéficie de ses titres déjeuner, dans les conditions habituelles.
13.2 - Vie privée du salarié en situation de télétravail
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié.
Ainsi, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, l’employeur s’engage à ne pas le contacter en dehors des plages horaires de travail fixes précisées à l’article 5.1 du présent accord.
Pour le télétravailleur en forfait jours, le responsable et le salarié conviendront ensemble de l’organisation du télétravail.
13.3 - Droits collectifs
Lorsqu’ils travaillent à leur domicile, les collaborateurs restent liés à l’entreprise dans les conditions normales de la législation et de la règlementation du travail et gardent le bénéfice de la Convention collective applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 14 – PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Tout salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.
Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.
En cas de maladie, d’accident de travail ou de trajet, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs.
ARTICLE 15 – ÉTENDUE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA) Conformément à l’Article L.1222-11 du Code du Travail, dans l’éventualité de la mise en place d’un plan de continuité d’activité en cas d’indisponibilité des locaux de Mutuelles du Soleil Livre II, les salariés peuvent être amenés à télétravailler sur une période ininterrompue et de manière temporaire, et ce, afin de maintenir les activités essentielles de l’entreprise avant une reprise normale de l’activité.
Dans ces circonstances les salariés sont informés par courriel de la Direction Générale et/ou Ressources Humaines ou par tout autre moyen approprié aux circonstances, de la mise en œuvre du télétravail et de ses modalités.
Le service Ressources Humaines sera en charge de l’identification et du suivi des situations individuelles et collectives susceptibles d’entrainer des difficultés.
ARTICLE 16 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée
si toutes les parties signataires sont d’accord.
Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Les parties se rencontreront dans les meilleurs délais en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 17 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 18 – SUIVI DE L'ACCORD
Dans le cas où l’application du présent accord ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord et ses avenants, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 19 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage /Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
Fait à Nice, le 17 décembre 2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II et MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Monsieur, Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T.Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II
