Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Régie par les dispositions du Code de la Mutualité Dont le siège social est situé 6 avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113.
Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
Délégué Syndical F.O,
D’autre part.
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
En vertu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE a été mis en place pour Mutuelles du Soleil Livre III. Ce dernier se substitue aux Délégués du Personnel (DP), au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de définir les thèmes qui ont été négociés par les parties :
Les modalités de tenue des réunions du CSE (nombre de réunions, recours à la visioconférence, établissement des procès-verbaux),
Les modalités de recours aux heures de délégation,
La formation des membres du CSE (Formation en santé, sécurité et conditions de travail),
La périodicité des consultations récurrentes du CSE,
Le fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
Il est précisé que le CSE de Mutuelles du Soleil Livre III est un CSE d’entreprise, en application des dispositions de l’article L2313-1 du Code du Travail.
Article 1 – Fonctionnement du CSE
1.1 – Nombre et organisation des réunions du CSE
Les parties conviennent que, sur convocation de l'Employeur, le CSE se réunit au minimum
six fois dans l’année.
Conformément aux dispositions légales, au minimum 4 de ces réunions portent pour tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Articles L2315-27 et L2315-28 du Code du Travail).
En outre, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, des réunions extraordinaires peuvent se tenir entre 2 réunions :
à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L2315-28, alinéa 3 du Code du Travail ;
à la demande de l’employeur ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L2315-27, alinéa 2 du Code du Travail ;
en cas de situation urgente nécessitant une information et/ou une consultation de ses membres ne pouvant pas attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE.
1.2 – Recours à la visioconférence
Il est dérogé à l’article L2325-5-1 du Code du Travail et est convenu que
plus de 3 réunions du CSE pourront se tenir ponctuellement par visioconférence, dans le respect des articles D2315-1 et D2315-2 du Code du Travail.
1.3 – Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE (ou son Adjoint). Il est convenu que le secrétaire doit le communiquer au président du CSE ou son représentant au moins
10 jours avant la réunion plénière suivante.
Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal est affiché ou diffusé par tout moyen au personnel par le Secrétaire.
Article 2 – Crédit d’heures de délégation
2.1 – Bonnes pratiques concernant la prise de crédits d’heures de délégation
Dans un souci de respect mutuel et afin d’éviter toute désorganisation des services, les représentants du personnel s’engagent à
avertir, au préalable, leur responsable de service, de leurs absences, étant entendu qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable.
Article 3 – Formation du CSE
3.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Il est convenu que les membres
titulaires de la délégation du personnel au CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18 du Code du Travail).
Conformément aux dispositions légales, cette formation est organisée sur une durée minimale de trois jours (Article L2315-40 du Code du Travail).
L’employeur prend en charge le montant du stage dans les limites de l’article R2315-21 du Code du Travail, les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour.
Article 4 – Attributions du CSE
4.1 – Consultations récurrentes obligatoires du CSE (Article L2312-17 du Code du Travail)
Les parties conviennent que le CSE est consulté :
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, en l’absence de changement de gouvernance.
Il est convenu que le Président du CSE (ou son représentant) recueillera un
avis unique sur chacune de ces consultations (Article L2312-26 du Code du Travail).
4.2 – Base de Données Économiques et Sociales (BDES)
La base de données économiques et sociales (Article L2312-18 du Code du Travail) rassemble un ensemble d'informations que l'Employeur met à disposition du CSE.
Dans le contexte particulier de Mutuelles du Soleil Livre III, il est convenu de continuer à établir une BDES
par activité :
Activité d’accueil et d’hébergement privé médicalisé : EHPAD,
Activité de Soins Infirmiers à Domicile et d’information à vocation gérontologique : SSIAD/ESA et CLIC,
Activité d’Optique et d’Audioprothèse : Centres Optiques et Audioprothèses.
Ces 3 BDES sont constituées sur
support informatique et accessibles en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux (DS) sur la bibliothèque individuelle informatique « Élus CSE Livre III ».
Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Les parties conviennent que les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants (Article L2312-21 du Code du Travail) :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
Il est convenu que les informations contenues dans les BDES sont mises à jour :
au moins
une fois par an concernant la situation économique et financière de l’entreprise,
au moins
une fois par an concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
au moins une fois
tous les 3 ans concernant les orientations stratégiques de l'entreprise, en l’absence de changement de gouvernance.
Les parties conviennent que ces données portent a minima sur les
2 années écoulées et l’année en cours (année en cours = année sur laquelle le CSE est consulté).
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
À chaque actualisation des BDES, l’employeur en informera les représentants du personnel par voie électronique.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 12 aout 2019 et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issu des élections professionnelles 2019. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
Article 7 – Communication et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et par affichage au sein des établissements et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique de l’entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2019.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre III
Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :
