ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MUZEEK ONE
Entre les soussignées :
La Société
Muzeek One, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 649 586, représentée par Monsieur […], Directeur adjoint des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « Muzeek One » ou « la Société ».
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Muzeek One définie ci-dessous :
SNAJ-CFTC représentée par Madame […], déléguée syndicale.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule
La Société Muzeek One dispose d’un Comité Social et Economique (« CSE »), mis en place le 29 septembre 2020, et dont les mandats des membres élus doivent arriver à échéance le 29 septembre 2024.
Afin d’organiser les élections professionnelles en dehors de la période estivale et des enjeux opérationnels des activités musique et spectacles sur la fin de l’année 2024, et ainsi garantir des modalités d’organisation garantes de la sincérité du scrutin électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte, la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives afin de leur proposer une prorogation des mandats des membres élus du CSE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel Les dernières élections professionnelles du CSE de Muzeek One ayant eu lieu le 29 septembre 2020, les mandats de ses membres d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 25 juin 2020) arrivent à échéance le 29 septembre 2024.
En raison des motifs exposés en préambule, les Parties au présent accord conviennent que le mandat de chaque membre élu du CSE de Muzeek One, en cours au jour de la signature du présent accord, est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux membres de cette instance et au plus tard jusqu’au 3 avril 2025.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles
Afin de permettre l’élection des nouveaux membres du CSE avant le terme de cette prorogation, la Direction s’engage à tenir la première réunion de négociation de l’accord préélectoral avant le 31 janvier 2025.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection des nouveaux membres du CSE de Muzeek One et au plus tard le 3 avril 2025. Il cessera de produire ses effets à son terme.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront en tant que de besoin pendant la période d’application de l’accord.
Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 - Formalités de dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires originaux, le 31 juillet 2024.
Pour la Société Muzeek One, représentée par Monsieur […], Directeur adjoint des Ressources Humaines :
Pour l’organisation syndicale signataire représentative au sein de la Société :
SNAJ-CFTC représentée par Madame […], déléguée syndicale.
