Accord relatif à la mise en place Du forfait annuel en jours
Entre :
La société SARL MVO HOLDING dont le siège social est situé , représentée par , Gérant
Ci-après dénommée l’Employeur,
Et
L’ensemble des salariés composant l’effectif de l’entreprise, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés,
Ci-après dénommés les Salariés,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La société souhaite mettre en place un régime de forfait annuel en jours, permettant aux salariés cadres autonomes de la Holding d’organiser librement leur durée de travail sans référence horaire. Conformément au Code du travail, dans une entreprise de moins de 11 salariés ne disposant pas de représentation du personnel, l’accord peut être approuvé directement par les salariés à la majorité des 2/3. Le présent accord a vocation à instaurer le forfait jours dans l’entreprise et à en définir les conditions, modalités de suivi et garanties en matière de santé et repos.
Article 1 – Champ d’application du forfait jours
Le présent accord vise les cadres de la société ayant tous des fonctions exigeant une grande latitude pour organiser leur emploi du temps et ne permettant pas la détermination préalable du temps de travail. L’intégration d’un salarié au forfait jours nécessite obligatoirement une clause contractuelle écrite et signée valant convention individuelle entre l’employeur et le salarié.
Article 2 – Nombre de jours travaillés
Le nombre maximal de jours travaillés par an pour un salarié au forfait jours est fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse). Les jours excédentaires ouvrent droit à des jours de repos supplémentaires (JRF/RTT).
Article 3 – Organisation du travail et autonomie
Les salariés au forfait jours disposent :
D’une autonomie dans la répartition de leur temps de travail,
D’objectifs fixés en résultat et non en horaires,
D’une liberté d’organisation en cohérence avec les nécessités de service.
Article 4 – Suivi de la charge et prévention santé
Afin de garantir le respect des repos légaux, le salarié et l’employeur s’engagent à assurer un repos quotidien de 11h minimum ainsi qu’un repos hebdomadaires de 35h consécutives minimum.
Dispositifs mis en place afin d’assurer le respect et le suivi des obligations :
Relevé mensuel des jours travaillés, auto-déclaratif et rempli par le salarié.
Entretien annuel obligatoire avec la direction portant sur :
Charge de travail
Organisation & équilibre vie privée / vie professionnelle
Moyens mis à disposition
Rémunération & objectifs
L’employeur s’engage à intervenir en cas de dépassement ou risque d’épuisement.
Article 5 – Rémunération
La rémunération annuelle brute des salariés au forfait jours couvre l’ensemble des jours travaillés définis dans le forfait.
Elle tient compte de l'autonomie, des responsabilités et objectifs fixés par la direction.
Article 6 – Droit à la déconnexion
La société garantit le respect du droit à la déconnexion.
Sauf urgence ou nécessité opérationnelle exceptionnelle :
Aucune réponse n’est exigée le soir, week-end et jours fériés
Les réunions sont organisées dans des horaires raisonnables
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2026
Sous réserve de son approbation par au moins les 2/3 des salariés de l’entreprise, conformément à l’art. L2232-21 et suivants.
Article 8 – Publicité et dépôt
En cas d’adoption par les salariés et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes :
Un procès-verbal du vote sera établi
L’ensemble sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Téléaccord) et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Sarthe.
Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés concernés.
Fait à Le Mans, le 22/12/2025
Pour l’entreprise,
Clause finalisation via vote :
Ce projet a été soumis à l’ensemble des salariés le 19/12/2025.
