ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES
Les parties se sont réunies les 19 et 26 février et 05 mars 2025.
Entre
MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, et
L’
Organisation Syndicale F.O. représentée XXX,
d'autre part.
PREAMBULE Conformément à l’engagement de la Direction pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 et dans le souci de contribuer au mieux, aux actions prises individuellement ou collectivement, en faveur de la protection de l’Environnement, La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour étudier le renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports des salariés MW France.
Vu le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 instaurant le Forfait Mobilité Durable ;
Vu l’article 81 du code général des impôts ;
Vu l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Il a été jugé nécessaire d’éclaircir l’ensemble des règles relatives à la prise en charge des frais de transport des salariés d’un point de vue global.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelque soit le type de contrat et l’ancienneté du salarié.
ARTICLE 2 : FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Il s'agit des services de transports publics tels que bus, trains et locations de vélo.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Le remboursement est effectué mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) par l’employeur à hauteur de 50% du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court entre le domicile habituel du salarié et le lieu de travail, au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise de la copie du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié.
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement sera mentionné sur la fiche de paie et est exonéré de cotisations et de contributions sociales.
ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT DE 4 EUROS
La prime de transport de 4 euros est versée forfaitairement à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans remise de justificatif, quelque soit la distance quotidienne effectuée entre le domicile et le lieu de travail.
Chaque jour d’absence de quelle que nature que ce soit entraine un abattement de 1/21.67ème de cette prime.
Elle est totalement exonérée de cotisations sociales.
Elle est néanmoins prise en compte pour l’appréciation du respect par l’employeur de la prise en charge des frais de transport décrite à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 : PRIME DE TRANSPORT DE 1,10 EUROS PAR JOUR
Une prime journalière dite « de transport » de 1,10 euros par jour travaillé, correspondant au remboursement de frais de carburant par l’employeur, est attribuée à tous salariés justifiant (attestation sur l’honneur) de l’utilisation d’un véhicule motorisé pour la réalisation des trajets domicile/lieu de travail.
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai.
Elle est exonérée socialement et fiscalement et est versée chaque année avec les rémunérations d’octobre.
Elle n’est pas due si l’employeur met à disposition permanente du salarié un véhicule avec prise en charge du carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).
Cette prime ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des frais de transport publics (article 2) mais est cumulable avec la Prime de Transport de 4€ (article 3) et/ou le Forfait Mobilité Durable (article 5).
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de produire les justificatifs relatifs :
Au moyen de transport utilisé par le salarié ;
A la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
A la puissance fiscale du véhicule ;
Au nombre de trajet effectué chaque mois.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la société prend à sa charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage, entre salariés de l’entreprise, en tant que conducteur ou passager participant aux frais ;
les transports publics de personnes (autres que celles concernées par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement citées à l’article 2) ;
les autres services de mobilité partagée.
Le FMD est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics (article 2), la prime de transport à 4€ (article 3) et la prime de transport à 1,10 euros / jour (article 4).
Pour information, l’exonération sociale et fiscale est alors plafonnée respectivement à 900€ par an et par salarié pour le cumul Frais transports publics/FMD et 600€ par an et par salarié pour le cumul Prime de Transport à 1 ,10€ par jour/FMD.
5.1 : Prévention sécurité Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore et lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
5.2. Montant du FMD Le montant du FMD est fixé à 150€ par an et par salarié.
5.3. Critères d’attributions Le droit au FMD est ouvert à tous les salariés qui utilisent au moins 100 jours sur la période de référence (1er juin au 31 mai) un mode de transport à mobilité douce.
Son versement, effectué avec les rémunérations d’octobre, est conditionné par la remise d’une attestation sur l’honneur délivrée au mois de juin et détaillant la nature du transport ainsi que le nombre de jours concernés par l’utilisation d’un transport à mobilité douce (voir formulaire en annexe 1).
La Direction se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires et ponctuels et en cas d’écart, de ne pas verser le Forfait Mobilité Durable.
5.4. Dispositions fiscales Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d’impôt sur le revenu.
Ils peuvent choisir de ne pas intégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne pourront déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Trois mois avant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.
6.2 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
6.3 : Formalités de publicité et de dépôt Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
6.4 : Information La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur pour la prise en charge de la prime de transport d’un euro par jour et/ou du Forfait Mobilité Durable
Cette attestation concerne la période du 1er juin au 31 mai .
Je, soussigné(e) , atteste sur l’honneur réaliser mes trajets domicile-travail de la façon suivante :
Transport Publics : J’utilise un transport public type train ou bus et mon employeur prend en charge 50% de mon abonnement.
Véhicule motorisé : J’ai utilisé un véhicule motorisé pour mes trajets domicile travail (sur la période référencée ci-dessus) dont la puissance fiscale est de .
Transports à mobilité douce : J’ai utilisé pendant au moins 100 jours de travail un transport à mobilité douce sur la période ci-dessus référencée.
Nature du transport :
Si covoiturage, merci de préciser votre statut ainsi que le ou les noms de vos partenaires de covoiturage* : en tant que conducteur . Nom de votre ou de vos passagers : en tant que passager. Nom de votre ou de vos conducteurs :
*Possibilité de cocher les deux
A Le
Signature :
FAUSSE DECLARATION SUR L’HONNEUR
Rappel des dispositions de l’article 441-7 : […] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait […] d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts […], de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
