MW FRANCE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales de salariés ci-après : L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xxx et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx,
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés ayant en 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant du SMIC brut.
Les rémunérations prises en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 670,00 € à l'exception de ceux dont le contrat de travail a démarré au cours de l'année 2018.
Pour les salariés visés à l'article 1 entrés au cours de l'année 2018, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence effectif.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée avec les salaires de Mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 08 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
ARTICLE 9 : INFORMATION
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
