Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail en itinérance
Entre les soussignés :
La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340 Représentée par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par son Délégué Syndical National, Monsieur Prénom NOM
L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC, Représentée par son Délégué Syndical National, Monsieur Prénom NOM
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du 12 juin 2019 relatif au télétravail en itinérance, ci-après dénommé « l’Accord », a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 18 juin 2019. Désireuses de se donner le temps de conduire les négociations nécessaires en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème, sans priver les salariés de la Société du bénéfice des mesures de l’Accord, les Parties sont convenues de la nécessité de proroger celui-ci. C’est ainsi que les Parties se sont réunies le 1er décembre et le 2 décembre 2022, afin d’envisager la prorogation de l’Accord.
Dans ce cadre, il a été décidé de ce qui suit :
Article 1 – Maintien de l’application des dispositions de l’Accord du 12 juin 2019
L’application des dispositions de l’Accord est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet. En tout état de cause, les Parties ont pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord avant le 30 juin 2023. Dans ce cadre et sous réserve des adaptations visées à l’article 2 du présent avenant, les dispositions mentionnées par l’Accord sont reconduites à l’identique.
Article 2 – Adaptation des dispositions de l’Accord du 12 juin 2019
Par exception à l’article 1 du présent avenant, certains articles de l’Accord du 12 juin 2019 ne peuvent être maintenus à l’identique, en particulier dans un souci de cohérence avec les évolutions légales et conventionnelles intervenues depuis la date de sa signature.
Article 2.1. Organisation et contrôle du temps de travail
Le texte de l’article 18 de l’Accord, intitulé « Organisation et contrôle du temps de travail » est remplacé par le texte ci-après : « Le salarié reste régi par les dispositions sur l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société et prévues dans son contrat de travail. Le suivi du temps de travail du télétravailleur en itinérance s’effectue dans le respect des modalités applicables aux cadres au forfait en jours sur l’année, prévues par l’accord sur le temps de travail signé le 21 février 2022 ».
Article 2.2. Charge de travail
Le texte de l’article 19 de l’Accord, intitulé « Charge de travail » est remplacé par le texte ci-après : « La charge de travail du télétravailleur en itinérance est équivalente à celle des salariés placés dans une situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. La charge de travail du télétravailleur en itinérance doit permettre à ce dernier de respecter la législation relative à la durée du travail et notamment les durées maximales de travail et les temps de repos. Le suivi de la charge de travail du télétravailleur en itinérance s’effectue dans le respect des modalités applicables aux cadres au forfait en jours sur l’année, prévues par l’accord sur le temps de travail signé le 21 février 2022 ».
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet de façon rétroactive au 17 juin 2022 et est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur d’un accord ayant le même objet et au plus tard le 30 juin 2023.
Article 3.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être modifié selon les mêmes formes que celles requises pour la conclusion de l’Accord (Article 28 de l’Accord).
Article 3.3. Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines. La Société adressera le présent avenant par mail à l’ensemble des salariés et communiquera sur son contenu et son entrée en vigueur. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Fait à Paris La Défense, le 2 décembre 2022 En 4 exemplaires originaux
Pour les Syndicats représentatifsPour la Société My Money Bank Madame Prénom NOM
