ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société My Traffic,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 849 113
Dont le siège social est situé 12 rue Vivienne 75002 Paris
Représentée par en sa qualité de DRH
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique :
D’AUTRE PART.
ENSEMBLE DÉSIGNÉS « LES PARTIES »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le mandat des élus du CSE de la société My Traffic a débuté le 1er octobre 2020 pour une durée de 4 ans. De nouvelles élections devaient ainsi se tenir le 30 septembre 2024. A la date de signature du présent accord, 2 membres titulaires sont en poste dont 1 membre a fait part de sa volonté de quitter la société My Traffic. Sous réserve du départ effectif d’1 membre du CSE, des élections partielles devraient être organisées pour la durée restant des mandats en cours, à savoir moins d’un an. Actuellement, les membres du CSE s’estiment insuffisamment nombreux pour pouvoir traiter les sujets en cours au sein de la société My Traffic compte tenu notamment de la forte évolution des effectifs de la société. Dans ce contexte, compte tenu de l’augmentation des effectifs de la société My Traffic, de la volonté de départ d’1 membre titulaire et de la durée restant à courir des mandats en cours, les élus et la direction estiment opportun de réduire la durée des mandats en cours. Il a donc été convenu, d’un commun accord entre la direction et les élus du CSE, de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au CSE en vue de constituer une nouvelle équipe suffisamment consolidée pour poursuivre et assurer un dialogue social de qualité.
RÉDUCTION DES MANDATS
Les parties conviennent de réduire la durée des mandats de membres de la délégation du personnel au CSE, qui devaient initialement prendre fin le 30 septembre 2024, et de fixer le terme de ces mandats au 20 décembre 2023.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 20 décembre 2023.
RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
