IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT: PAGEREF _heading=h.gjdgxs \h 3
Article 1 Périmètre de l’Unité Economique et Sociale MyBestPro PAGEREF _heading=h.30j0zll \h 3
Article 2 Périmètre de l’élection du CSE de l’UES MyBestPro PAGEREF _heading=h.1fob9te \h 3
Article 3 Durée du présent accord PAGEREF _heading=h.3znysh7 \h 3
Article 4 Dépôt et publicité PAGEREF _heading=h.2et92p0 \h 3
ENTRE
La société MyBestPro SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris Représentée par X en sa qualité de Président Ci-après " MyBestPro "
La société MyBestReach SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris Représentée par X en sa qualité de Président Ci-après " MyBestReach "
La société Habitatpresto SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris Représentée par X en sa qualité de Président Ci-après " Habitatpresto"
La société Smartcontact SAS
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris Représentée par X en sa qualité de Président Ci-après " Smartcontact "
La société AstroCenter TV SARL
Dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris Représentée par X en sa qualité de Gérant Ci-après "AstroCenter TV "
ET
Le Comité Social et Économique de l’UES MYBESTPRO
Ci-après le "CSE"
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Considérant les précédents accords sur le périmètre de l’UES et notamment le dernier avenant en date du 28 juillet 2021 intégrant la société MyBestReach et actant de la sortie du périmètre de l’UES de la société Juritravail,
Considérant la cession de 49,98 % de Habitatpresto en juillet 2022 et la prochaine élection du CSE en décembre 2022, il est nécessaire de définir le périmètre de cette élection.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1Périmètre de l’Unité Economique et Sociale MyBestPro
Au 30 novembre 2022, ne seront plus remplis les critères d’appartenance d’Habitatpresto à l’UES MyBestpro.
Au 1er décembre 2022, l’UES MyBestpro comprendra donc MyBestPro, MyBestReach, Smartcontact et AstroCenter TV.
Article 2Périmètre de l’élection du CSE de l’UES MyBestPro
L’ensemble des sociétés et des sites de l’UES MyBestPro constituent un seul et unique établissement, aux fins de l’élection du CSE et de la désignation des Délégués Syndicaux, ou représentant syndical au CSE, ou représentant de la section syndicale. L’ensemble des attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE, des Délégués Syndicaux et des sections syndicales ont pour périmètre cet établissement unique.
Article 3Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi.
Article 4Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par e-mail aux élus titulaires du CSE.
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
