ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU FUTUR CSE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MYBESTPRO ENTRE LES SOCIETES MYBESTPRO SAS, HABITATPRESTO SARL, JT SERVICES SARL, JURITRAVAIL SAS, L'ACCUEIL WEB
Application de l'accord Début : 22/09/2018 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise SUR LE FONCTIONNEMENT DU FUTUR CSE DE
l’Unité Economique et Sociale MyBestPro
Entre les sociétés
MyBestPro SAS, HabitatPresto SARL, JT Services SARL, Juritravail SAS, L’accueil Web SARL, AstroCENTER TV SARL, BI SARL
ENTRE
La société MyBestPro SASDont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur
Ci-après " MyBestPro"
ET
La société HabitatPresto SARLDont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "HabitatPresto"
ET
La société JT Services SARLDont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "JT Services"
ET
La société Juritravail SASDont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président
Ci-après "Juritravail"
ET
La société BI SARL
Dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "BI"
ET
La société L’accueil Web SARLDont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "L’accueil Web"
ET
La société AstroCenter TV SARLDont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "AstroCenter TV"
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après la "CFDT"
CONTEXTE:
Cet accord définit l’existence et le cadre du CSE de la future UES MyBestPro et est conclu en parallèle de l’Accord d’UES.
Article 1Institutions Représentatives du Personnel de l'UES MyBestPro
1.1Comité Social et Economique de l'UES MyBestPro
Conformément à l'article L. 2313-8 du Code du Travail, il est mis en place un Comité Social et Economique dans le cadre de l'UES MyBestPro.
Ce Comité Social et Economique (CSE) est dénommé "Comité Social et Economique de l'UES MyBestPro".
L’accord sur l’élection, le fonctionnement, les moyens et attributions du CSE de l'UES MyBestPro couvrent les sociétés et l'ensemble des salariés de l'UES MyBestPro, qui constitue un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel.
1.1.2Nombre de membres du CSE de l'UES MyBestPro
En fonction des effectifs de l’UES MyBestPro à la date du 1er tour, le nombre de membres du CSE sera conforme aux dispositions du code du travail.
A titre indicatif, les effectifs de l’UES MyBestPro sont actuellement de 200-249 salariés. Le nombre de membres du CSE correspondant à ces effectifs est de 10 titulaires et de 10 suppléants.
Les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence d’un titulaire, cependant dans le but de former les suppléants, deux d’entre eux pourront assister à chaque réunion à tour de rôle.
1.1.4Affectation des actifs du CE de MyBestPro
Avec effet à la date du début des mandats des élus du CSE de l’UES MyBestPro, le Comité d’Entreprise de MyBestPro affectera ses actifs au CSE de l’UES MyBestPro, en particulier :
Tout bien meuble;
Le solde de ses comptes et produits d’épargne.
Pour ce faire, lors de sa dernière réunion en 2018, le Comité d’Entreprise de MyBestPro procèdera à l’approbation de ses comptes et à l’adoption du rapport sur ses activités et sur sa gestion financière.
1.1.5Local du CSE de l'UES MyBestPro
Le CSE a son siège au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Il disposera d’un local adapté et équipé à cette adresse.
Le local actuel du CE de MyBestPro deviendra le local du CSE de l’UES MyBestPro.
De plus, afin de tenir des réunions de travail, le CSE de l’UES MyBestPro pourra utiliser les salles de réunion du 12 rue de Penthièvre.
A La Rochelle et Clermont Ferrand, les élus pourront également réserver les salles de réunions pour leurs réunions de travail.
La direction fera en sorte qu’une salle soit disponible pour leurs réunions sur les trois sites.
1.1.6Réunions du CSE de l'UES MyBestPro
Quand l'ordre du jour d’une réunion comportera des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Président du CSE conviera le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CPAM compétents.
Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE seront convoquées par e-mail. Elle se tiendront au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Considérant la dispersion géographique des salariés (Paris, La Rochelle, Clermont-Ferrand) et donc, potentiellement, des membres du CSE, les membres dont le lieu de travail n’est pas à Paris assisteront aux réunions du CSE via visioconférence.
De la même manière, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CPAM compétents pour La Rochelle ou Clermont-Ferrand seront conviés aux réunions via visioconférence sur les sites de La Rochelle ou Clermont-Ferrand.
Lorsque la réunion du CSE a lieu en Visioconférence, la direction s’engage, en cas d’interruption de séance, à ne pas se connecter à la Visioconférence et à garantir la confidentialité des échanges entre les élus.
Il est décidé que deux réunions regroupant physiquement l’ensemble des membres titulaires soient organisées chaque année. L’une aura lieu à Paris et l’autre pourra avoir lieu sur un des deux autres sites en concertation entre la direction et les élus.
Les suppléants pourront assister aux réunions préparatoires au CSE, étant entendu que dans ce cas les titulaires partageront leurs heures de délégations avec eux pour leur permettre d’y assister.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 4 : Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES MyBestPro ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 5 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est déposé par voie électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Paris, le 12 juillet 2018 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXX, Déléguée Syndicale
Pour MyBestPro, HabitatPresto, JT Services, Juritravail, L’accueil Web et AstroCenter TV
