Avenant à l’Accord d’entreprise reconnaissant l’Unité Economique et Sociale MYBESTPRO
ENTRE
La société MyBestPro SASDont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président
Ci-après " MyBestPro"
ET
La société HabitatPresto SARLDont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur
Ci-après "HabitatPresto"
ET
La société JT Services SARLDont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "JT Services"
ET
La société Juritravail SASDont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur
Ci-après "Juritravail"
ET
La société AstroCenter TV SARLDont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy Représentée par XXXXXX en sa qualité de Gérant
Ci-après "AstroCenter TV"
ET
La société Smartcontact SASDont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 ClichyReprésentée par XXXXXX en sa qualité de Président
Ci-après "Smartcontact"
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après la "CFDT"
PREAMBULE
Depuis la signature de l’accord d’UES le 12 juillet 2018, le périmètre du groupe MyBestPro a évolué suite à la cession des entreprises L’Accueil Web SARL et BI Sarl et à l’acquisition de la majorité du capital de la société Smartcontat SAS.
Cet avenant a pour but de mettre à jour l’Unité Economique et Sociale en adéquation avec la réalité économique et sociale de MyBestPro.
ARTICLE 1Sortie de l’Unité Economique et Sociale des société L’Accueil Web SARL et BI SARL.
La société L’Accueil Web a été cédée intégralement à la société CEGEDIM en date du 20 février 2019.
La société BI a été cédée intégralement à la société CDSI NEWCO SAS en date du 29 mai 2019.
Le capital de ces deux structures ayant été cédé à 100% elles ont de fait cessé de faire partie de l’UES à la date de signature de la vente.
ARTICLE 2Entrée dans l’Unité Economique et Sociale de la société Smartcontact SAS.
Au jour de la signature du présent avenant, les parties constatent les faits suivants : 2.1 La société Smartcontact a été créée le 15 juin 2017, elle commercialise une solution SaaS de téléphonie pour les entreprises.
2.2 Smartcontact est une émanation de MyBestPro, la souche logicielle Télécom, ayant initiée ce projet étant issue du projet Wengo.
2.3 MyBestPro est une filiale à 100% de Orbohr qui est également actionnaire majoritaire de Smartcontact.
Smartcontact a un comité exécutif commun avec les autres sociétés de l’UES MyBestPro
2.4 L’activité de Smartcontact est le développement et la commercialisation d’une solution de téléphonie “cloud” entièrement basée sur la Voix sur IP qui permet aux entreprises de gérer leur téléphonie traditionnelle et leurs interactions clients via des fonctionnalités avancées de type centre d’appels.
2.5 Smartcontact s’appuie sur les services support de MyBestPro (juridique, paie, comptabilité et Finance, Services généraux, achats, bureautique). 2.6 La gestion des ressources humaines est commune à l’ensemble des sociétés
2.7 Les locaux de travail sont communs :
Les locaux du 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy sont le lieu de travail principal de la majorité des salariés de MyBestPro, Habitatpresto, Juritravail, AstroCenter TV et Smartcontact. Ils sont aussi le lieu de travail de plusieurs salariés de JT Services ;
Ce travail dans des locaux communs contribue fortement à créer une communauté de travail entre les salariés des sociétés de l’UES MyBestPro.
Considérant les faits 2.1 à 2.7, les parties constatent l'existence d'une unité économique entre les sociétés MyBestPro, Habitatpresto, JT Services, Juritravail, AstroCenter TV et Smartcontact.
Les parties signataires actent donc que la société Smartcontact intègre l’UES MyBestPro à compter du jour de la signature.
ARTICLE 3 Incidence de l’élargissement de l’UES MyBestPro sur les statuts existants de la société Smartcontact
3.1 La convention collective applicable à la Société Smartcontact demeure la convention collective telecommunications
3.2 Dans le cadre de son entrée dans l’UES tous les accords, passés et futurs, négociés au niveau de l’UES s’appliqueront à la société Smartcontact.
ARTICLE Divers
Toutes autres dispositions et articles de l'accord initial du 12 juillet 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant resteront en vigueur et continueront à s’appliquer de plein droit.
ARTICLE 4 Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, l’avenant à l’accord validé sera déposé par la direction d’une part à la Direction départementale du travail et de l’emploi en deux exemplaires : un support papier et un support électronique, et d’autre part au conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-1 du code du travail.
Fait à Clichy, en 3 exemplaires, le 21 février 2020
Pour les sociétés MyBestPro SAS, Juritravail, Habitatpresto, JT Services. XXXXXX I
