ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés
La SAS MYHOTELS GESTION, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 337 932, Siret 793 337 932 00016, représentée par Monsieur xxxxxx xxxxxxx, représentant légal, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, la Société, dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel le présent accord afin de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà du volume proposé par les accords de branche.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société pouvant être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou encore les salariés détachés par convention de mise à disposition au sein de l’entreprise.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation,…) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leur contrat,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement prévu par la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486).
Il est rappelé que les dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pour les ETAM et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres.
Il s’avère qu’au regard de l’activité de l’entreprise et de ses besoins, ce contingent n’est pas adapté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, les parties ont décidé d’augmenter, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise, lequel est fixé à
400 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
L’utilisation de ce contingent annuel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2024, après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions du Code du travail.
Article 6. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé pendant sa période d’application, selon les modalités suivantes :
En cas de dénonciation à l’initiative de l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LRAR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe).
En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière ne peut intervenir que dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Passé ce délai, l’accord poursuivra ses effets pour une nouvelle période annuelle, et la dénonciation devra le cas échéant, être renouvelée dans les délais prescrits.
La dénonciation sera parallèlement déposée par la partie la plus diligente, par LRAR, auprès de la DREETS et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En cas de dénonciation, l’accord cessera de produire ses effets à l’issue d’un préavis de deux mois.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail, qui prévoient un dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs, et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 10 janvier 2024. Approuvé par les salariés le 29 janvier 2024
