Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :XXX, en sa qualité de Président
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale suivante :
CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Sont convenues les dispositions qui suivent,
Préambule
Un accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 03 janvier 2019. A travers son budget consacré aux ASC, le CSE de Mylan Laboratories destine une fraction de la somme à une mesure contenue dans l’accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail (diffusion de chèques CESU). La Direction apporte également une contribution à cette mesure, par l’intermédiaire du CSE, selon les termes précisés dans l’accord. Constatant l’importante évolution structurelle de la démographie de l’entreprise au cours de ces 4 dernières années et les changements d’habitudes des salariés vis-à-vis des prestations du CSE, et soulignant la gestion responsable des budgets par le CSE, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT se sont accordées sur les termes qui suivent, dans le cadre de négociations en 2020 qui visaient également à finaliser les discussions sur le budget du CSE entamées en 2019 lors de la mise en place de cette nouvelle instance.
1. Objet – Temps de vie professionnelle et personnelle – financement des CESU
L’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévoit différentes dispositions permettant aux collaborateurs de concilier les temps de vie professionnelle et personnelle (Chapitre 3), et notamment l’attribution de chèques CESU « pré-financés », par l’intermédiaire du CSE (article 3.2 du Chapitre 3). Les bénéficiaires peuvent ainsi payer des services à la personne réalisés à leur domicile (entretien de la maison, soutien scolaire, petits travaux de jardinage…) ainsi que la garde de leurs enfants effectuée à l’extérieur, en crèche ou en halte-garderie par exemple. La Direction soutient les collaborateurs dans l’articulation des temps professionnel et personnel en versant annuellement au CSE 50% de la somme allouée par le CSE au financement des chèques CESU, avec un plafond de 15 000€. A travers les dispositions du présent avenant, la Direction souhaite continuer à soutenir les collaborateurs dans l’articulation vie professionnelle-vie personnelle. L’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont ainsi accordées à relever le plafond de contribution de la Direction et de porter le montant à 20 000€ /an, tout en soulignant que la mandature du récent CSE mis en place à partir de 2020 continuera sa gestion responsable de ses budgets.
2. Date d’effet
Cette évolution entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
3. Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 10 février 2021 en 4 exemplaires originaux.
Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT
