Il a ainsi été convenu ce qui suit entre les soussignés :
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :Mylan Laboratories SAS
SAS au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :Monsieur x, Président
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
AA, Représentée par Monsieur A en qualité de délégué syndical
BB, représentée par Monsieur B en qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales souhaitant apporter des ajustements aux dispositions de l’accord, les parties se sont réunies afin de négocier les évolutions à apporter au Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de la Société MYLAN LABORATORIES SAS.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions en vigueur dans l’accord initial.
Les articles suivants sont ainsi modifiés : ARTICLE 1 – OBJET - inchangé ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES - inchangé ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE - inchangé Article 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation en temps :
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps au mois de juin de chaque année civile N par les jours de repos et congés ci-dessous exposés qui sont appréciés sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N :
Congés payés
Tout salarié pourra décider de verser sur son compte les congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés (5e semaine de congés payés) et ce dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
A cet effet, il est expressement précisé que les jours de congés légaux ne pourront pas être utilisés pour se constituer une épargne ou bénéficier d’un versement en numéraire. Ainsi, les jours de congés excédant la quatrième semaine de congés payés légaux (hors congés supplémentaires) ne pourront être utilisés que pour bénéficier d’un congé.
Jours de Réduction du Temps de Travail
Tout salarié de l’entreprise pourra alimenter son compte des jours acquis à ce titre dans la limite de 5 jours par an.
Jours de repos conventionnels supplémentaires pour ancienneté, à savoir :
1 jour de congé à partir de 9 ans d’ancienneté
Jours de repos conventionnels supplémentaires liés à l’âge, à savoir :
2 jours après 59 ans
4 jours après 60 ans
6 jours après 61 ans
8 jours après 62 ans
10 jours après 63 ans
12 jours après 64 ans
Les jours de repos 3x8 acquis
La totalité des jours affectés au CET issus des congés payés légaux et des jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail ne doit, en tout état de cause, jamais excéder 10 jours ouvrés par an. Alimentation en numéraire :
Tout salarié peut choisir d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
50% maximum des sommes versées au titre de la gratification semestrielle versée en juin et en novembre de chaque année, converties en nombre de jours de congés ouvrés à la date de versement
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES TEMPS DE REPOS - inchangé ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
Modalités générales d’utilisation du compte épargne temps
Cas général : toute demande de congés devra être d’une durée minimale de 5 jours consécutifs.
Dans les hypothèses suivantes, les salariés seront autorisés à prendre leur congé jour par jour :
salariés qui solliciteront un aménagement de leur temps de travail précédant immédiatement leur départ en retraite ;
ou les salariées qui solliciteront un congé précédant ou suivant leur congé légal de maternité ;
ou les salariés sollicitant un passage à temps partiel ;
ou en cas d’insuffisance de droits disponibles, les salariés utilisant le CET pour compléter une semaine de congés afin de pouvoir prendre une semaine complète de congés.
Nature des autres congés pouvant être pris
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
D’un congé sabbatique ;
D’un congé sans solde précédant immédiatemment le départ en retraite d’un salarié ;
D’un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée minimale d’un mois ;
D’un congé précédant ou suivant le congé légal de maternité ;
D’un congé parental d’éducation ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de présence parentale ;
D’un congé de solidarité internationale ;
Des heures non travaillées lorsque le salarié aura choisi de passer à temps partiel dans le cadre notamment d’un congé parental d’éducation, en cas de maladie grave, d’accident ou d’un handicap d’un enfant à charge, d’un temps partiel choisi, d’un temps partiel pour raisons familiales ;
Des actions de formation effectuées en dehors du temps de travail en application de l’accord collectif de branche sur la formation professionnelle ;
Un congé individuel de formation en application des articles L.6322-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCA) ;
D’un aménagement du temps de travail précédant le départ en retraite d’un salarié.
Procédure
Les modalités de prise des congés sabbatique pour création d’entreprise, pour congé parental d’éducation sont celles définies par la loi.
Les autres formes de congés devront être sollicitées 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé par une demande écrite adressée au supérieur hiérarchique.
La Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite d’un mois (réponse dans un délai de 15 jours suivant la demande), si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 7 – REMUNERATION DU CONGE - inchangé ARTICLE 8 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE - inchangé ARTICLE 9 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UN VERSEMENT EN NUMERAIRE - inchangé ARTICLE 10 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS - inchangé ARTICLE 11 – RUPTURE OU TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL - inchangé ARTICLE 12 – ASSURANCE – inchangé ARTICLE 13 – PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues dans les dispositions légales. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse, par lettre recommandée avec accusé réception.
L’entreprise le porte également à la connaissance de son personnel via l’intranet de l’entreprise et l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, ainsi que des organisations syndicales représentatives présentes en son sein.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 18 mars 2026 en 4 exemplaires originaux
