AVENANT n°3 à l’Accord collectif relatif à la mise en œuvre des Astreintes au sein de la société Mylan Laboratories SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :Mylan Laboratories SAS
Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :Anousone VETSMANY, en sa qualité de Directeur Relations Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales :
CFDT, Représentée par x, en qualité de Délégué syndical
CGT, Représentée par y en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
En date du 28/04/2026, la Société et les organisations syndicales ont signé un avenant afin d’élargir le recours aux astreintes, pour une durée de 3 mois. Le besoin étant toujours d’actualité, l’avenant n°2 est prolongé.
Article 1er. Prolongation de l’Avenant n°2 du 28 avril 2026
Pour répondre aux besoins de l’entreprise, l’Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à la mise en œuvre des Astreintes au sein de la société Mylan Laboratories SAS est prolongé du 1er août 2026 au 15 septembre 2026 dans les mêmes conditions.
Article 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er août 2026 pour une durée de un mois et demi, soit jusqu’au 15 septembre 2026.
Article 6. Dépôt -
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera déposé, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les supports réservés à l’information du personnel, et sera également mis à disposition sur le réseau accessible à tous les salariés.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 24/08/2026 en 5 exemplaires originaux.
