ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500304, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 612 Rue de la Chaude Rivière à Lille (59800) – France
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Le Groupe Tisserin, en tant qu’acteur global de l’immobilier, fait de ces enjeux un axe majeur de ses engagements en tant qu’entreprise à mission. Par différentes actions concrètes, les collaborateurs œuvrent pour répondre à l’urgence climatique : régénération urbaine, « zéro artificialisation nette », baisse du bilan carbone… En cohérence avec cette approche du métier de professionnel du logement et de l’immobilier d’entreprise, la Direction de l’Entreprise souhaite donner pleinement les moyens aux collaborateurs de recourir à la mobilité douce dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Le présent document s’inscrit dans le prolongement de ces textes réglementaires, en mettant en place le forfait « mobilités durables » (ou « le forfait »). Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Le forfait « mobilités durables » est à la fois un véritable atout en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs et il permet d'encourager les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc148345160 \h 4 2.Dispositifs antérieurs PAGEREF _Toc148345161 \h 4 3.Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) PAGEREF _Toc148345162 \h 4 4.Salariés bénéficiaires et salariés exclus PAGEREF _Toc148345163 \h 4 5.Déplacements concernés PAGEREF _Toc148345164 \h 4 6.Modes de transport concernés et exclus PAGEREF _Toc148345165 \h 5 5bis. Situation spécifique de la prise en charge du mode de transport « transports publics » PAGEREF _Toc148345166 \h 5 7.Montant du forfait « mobilités durables » PAGEREF _Toc148345167 \h 7 8.Conséquences des absences du salarié PAGEREF _Toc148345168 \h 7 9.Demande et justificatifs à fournir PAGEREF _Toc148345169 \h 7 10.Modalités de versement PAGEREF _Toc148345170 \h 8 11.Sensibilisation à la sécurité des déplacements PAGEREF _Toc148345171 \h 9 12.Durée, suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc148345172 \h 9 13.Renouvellement PAGEREF _Toc148345173 \h 10 14.Notification et dépôt PAGEREF _Toc148345174 \h 10
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et ce, quel que soit leur établissement de rattachement. Dispositifs antérieurs En raison de l’objet des dispositions du présent accord, il est convenu que les mesures liées à :
La prise en charge complémentaire des frais de transports publics prévue par l’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023,
Et la prise en charge des indemnités kilométriques vélo
Prennent fin à compter du 1er juillet 2023. Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage, transports en commun). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis et aux stagiaires (stage rémunéré et d’une durée supérieure ou égale à 8 semaines). En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service attitré, ou du système de véhicules de fonction partagés. Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Le lieu de résidence habituelle du collaborateur pris en considération est celui déclaré auprès du service des Ressources Humaines, via le portail RH. Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues…) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (voir article 5 bis) ;
La marche à pied ;
Les autres services de mobilité partagée ou en libre-service (vélos ou VLS de type V’lille,…).
Les salariés ayant recours à ces modes de transport pour plus de 50 % de leurs trajets, bénéficieront du forfait « mobilités durables » dans les montants et modalités de versement prévus par le présent accord. Par ailleurs, afin d’encourager des collaborateurs souhaitant recourir à l’avenir à des modes de transport relevant de la mobilité durable et active, les salariés pourront bénéficier du forfait « mobilités durables » sur présentation, tous les 3 ans, d’un justificatif d’achat d’un moyen de transport durable et actif (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, mono-roue,…) et/ou d’équipements (casque, équipement de pluie, …). Ce même justificatif permet au salarié de bénéficier du forfait l’année de son achat et l’année suivante, dans la limite des frais engagés.
5bis. Situation spécifique de la prise en charge du mode de transport « transports publics »
Cet article permet de clarifier la situation spécifique des « transports publics de personnes » et ce compte tenu de la législation en vigueur en la matière et des obligations de l’employeur. L’employeur rembourse 50% des abonnements aux transports collectifs en prenant en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie. La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. En 2022 et 2023, sans obligation, l’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais d’abonnement à hauteur de 75% et dans la limite d’une exonération fiscale et sociale fixée à 800€ par an en 2023. De même, dans le cadre du forfait « mobilités durables », à titre d’un complément de moyen de déplacement dit actif, l’employeur a la possibilité de prendre en charge les titres de transport achetés à l’unité. Ainsi, en complément de la prise en charge des 50% des abonnements aux transports collectifs, dans le cadre du forfait « mobilités durables », les salariés pourront solliciter :
un remboursement complémentaire de leurs abonnements, dans les limites prévues par les textes en vigueur.
Exemple 1 au titre de 2023 et pour une mise en place du forfait au 01/07/2023 : Soit un abonnement qui coûte mensuellement, 100€, un salarié à temps plein et ayant une ancienneté supérieure au 01/01/2023, pourra solliciter un remboursement obligatoire de 50€, un remboursement complémentaire de 25€ dans la limite de 800€ par an au total. Compte tenu de la mise en œuvre au titre de la période courant du 01/07/2023 au 31/12/2023, du forfait, ce collaborateur bénéficiera d’un remboursement de 750€ :
300€ de part obligatoire employeur au titre de la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 (versée mensuellement)
300€ de part obligatoire employeur au titre de la période du 01/07/2023 au 31/12/2023 (versée mensuellement)
150€ au titre du forfait mobilités durables pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2023 (versée sur la paie de décembre 2023). L’employeur aura ainsi contribué à 75% du coût de l’abonnement sur le second semestre 2023.
Exemple 2 au titre de 2024 et si les montants d’exonérations n’évoluent pas en 2024 : Soit un abonnement qui coûte mensuellement, 100€, un salarié à temps plein et ayant une ancienneté supérieure au 01/01/2023, pourra solliciter un remboursement obligatoire de 50€, un remboursement complémentaire de 25€ dans la limite de 800€ par an au total. Il bénéficiera d’un remboursement de 800€ pour un coût global de 1.200€.
Exemple 3 au titre de 2024 et si les montants d’exonérations n’évoluent pas en 2024 : Soit un abonnement qui coûte mensuellement, 140€, un salarié à temps plein et ayant une ancienneté supérieure au 01/01/2023, pourra solliciter un remboursement obligatoire de 70€ par mois. Il bénéficiera d’un remboursement de 840€ pour un coût global de 1.680€. En revanche, compte tenu du plafond d’exonération de 800€ en vigueur actuellement, il ne pourra pas solliciter de remboursement complémentaire au titre du forfait mobilités durables.
Exemple 4 au titre de 2024 et si les montants d’exonérations n’évoluent pas en 2024 : Soit un collaborateur à temps plein et ayant une ancienneté supérieure au 01/01/2023, qui se déplace en transports publics puis à vélo. Son abonnement coûte, annuellement, 1.000€. Il pourra solliciter un remboursement obligatoire de 500€ sur l’année. Il bénéficiera d’un remboursement complémentaire au titre du FMD de 250€, soit d’un remboursement total de 750€. Il pourra également solliciter un versement forfaitaire, au titre du FMD, pour la pratique du vélo, à hauteur de, maximum, 50€ sur l’année 2024 et ce compte tenu du plafond d’exonération de 800€.
un remboursement de ses titres de transport achetés à l’unité,
si le salarié ne bénéficie pas de prise en charge d’abonnement(s), dans la limite fixé par le présent texte soit 600€ (article 6).
S’il bénéficie de la prise en charge d’abonnement(s), selon les plafonds d’exonérations en vigueur.
Montant du forfait « mobilités durables » A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 600 € par an et par salarié (50€ par mois). Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Conséquences des absences du salarié Le forfait « mobilités durables » étant fixé à un montant maximal de 600 € par an, celui-ci sera abattu de 50€ par mois d’absence à partir d’un mois d’absence (absence pour maladie, congé parental, …). Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « mobilités durables » doivent adresser, en amont de la période concernée, le formulaire de demande (Annexe 1) au Service RH par écrit. Au titre de l’année 2023, le document devra être complété et transmis au service Ressources Humaines via le Portail RH avant le 05/12/2023. Cette demande doit être accompagnée :
De la Charte forfait « mobilités durables » (Annexe 2) signée,
D’une attestation d’assurance en cas d’utilisation d’une trottinette électrique.
Pour bénéficier des versements du forfait, le salarié s’engage à transmettre, deux fois par an, une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (Annexe 3), Modalités de versement Pour simplifier l'utilisation du forfait « mobilités durables » attribué au salarié, le montant maximal du forfait visé à l'article 6, défini sur une base annuelle, est versé semestriellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande et transmis les documents repris dans l’article 8, dans les conditions et délais précisés dans le présent document. Le premier versement du forfait aura lieu avec la paie de décembre 2023. Les versements semestriels, seront ainsi effectués sur les paies des mois de juin et décembre. Les collaborateurs concernés devront avoir transmis l’attestation sur l’honneur (Annexe 3) précisant le recours aux modes de transport concernés pour plus de 50 % de leurs trajets, pour le 5 du même mois. Exemple 1 : Au titre du recours régulier, pour plus de 50% des trajets, à des moyens de « mobilités durables », le collaborateur ayant complété et transmis les différents documents demandés, bénéficiera, pour une année complète 2024, d’un versement de 300€ sur sa paie de juin 2024 et de 300€ sur celle de décembre 2024. Exemple 2 : L’attestation au titre de juillet à décembre 2023 devra être transmise pour le 5 décembre 2023 au service Ressources Humaines via le Portail RH. Toutefois, en cas d’achat de vélo, vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique, le forfait « mobilités durables » sera versé intégralement en une fois le mois de présentation du justificatif d’achat. Exemple : Un salarié qui achète un vélo pour une valeur de 700€ en septembre 2023, pourra bénéficier du versement du forfait « mobilités durables » pour un montant de 300€ sur sa paie du mois de septembre 2023 et 400€ sur sa paie du mois de janvier 2024. Le salarié pourra par ailleurs bénéficier d’une avance sur salaire sur sa paie de septembre 2023 jusqu’en janvier 2024 à hauteur de 400€.
Sensibilisation à la sécurité des déplacements La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. Par ailleurs, afin d’encourager le recours aux mobilités durables en toute sécurité, les collaborateurs pourront avoir recours, exceptionnellement, en cas de difficulté (notamment en cas d’intempéries, grèves, enfant malade) aux véhicules de service partagés. Durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord prend effet au 1er juillet 2023. Afin de pouvoir étudier pleinement la mise en place de ce forfait « mobilités durables » et de l’adapter au mieux aux besoins des collaborateurs, il est convenu pour une durée déterminée, au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025. Un temps de retour d’expérience sera mis en place pour étudier les éventuelles évolutions et la reconduction de la présente, sur le second semestre 2025. Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’entreprise ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de l’entreprise. Toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Notification et dépôt L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lille, le 15 novembre 2023 en 3 exemplaires
