AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés,
La XXXX,
Représentée par XXXX,
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents,
Représentés par
XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet
D'autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET Le présent Avenant vise à réviser les dispositions de l’Accord relatif au régime de remboursement des frais de santé du 20 décembre 2021. Dans un environnement marqué par une réduction progressive des niveaux de remboursement de la Sécurité sociale, la protection complémentaire d’entreprise est amenée à jouer un rôle de plus en plus déterminant dans la couverture des frais de santé. Cette évolution implique une démarche de responsabilisation collective afin de préserver un régime solidaire, équilibré et capable, dans la durée, d’absorber une part croissante des dépenses restant à la charge des assurés, tout en maintenant des garanties de qualité pour l’ensemble des salariés. L’adaptation du régime vise ainsi à assurer sa pérennité et à garantir un juste équilibre entre le niveau des prestations proposées et la participation de chacun à son financement, dans une logique de partage de l’effort et de maintien d’un haut niveau de protection collective. Cette révision s’inscrit par ailleurs dans un contexte économique nécessitant une vigilance accrue sur l’évolution des charges, et dans la construction d’un socle commun en matière de frais de santé au sein du Groupe Tisserin, dont fait partie la société XXXX, sans que cela ne remette en cause l’objectif prioritaire de préservation de la qualité des garanties du régime. Dans ce cadre, la Direction et les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Entreprise se sont réunis les 17 novembre 2025, 26 novembre 2025 et 4 décembre 2025, afin d’échanger sur les ajustements à apporter au régime existant. À l’issue de ces échanges, il a été décidé de modifier l’article 7 selon les termes suivants :
« 7. Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié. Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale 70% 30% 100% »
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2.1 - DUREE DE L'AVENANT Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
2.2 - RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent Avenant.
2.3 - REVISION Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent Avenant selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
2.4 - NOTIFICATION ET DEPOT Le présent Avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux signataires dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Chacun des exemplaires de l'Accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Lille, le 4 décembre 2025
En 3 exemplaires,
POUR LA DIRECTION POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
