Entre : d’une part : NAEP Saint Bénigne située 99 rue de Talant 21000 DIJON représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
et, d’autre part, la délégation du syndicat CFDT, représentée par,
Désignées ensemble comme « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la NAEP Groupe Saint Bénigne arrive à terme le 14 novembre 2023. Les membres du CSE ont souhaité repousser la date des élections au mois de Janvier 2024 dans le but d’organiser dans les meilleures conditions les élections professionnelles.
Ainsi, afin de garantir la continuité du dialogue social jusqu’aux élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 23 janvier 2024, il est nécessaire de proroger les mandats.Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :
SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats en cours, afin d’instaurer le comité social économique conformément aux obligations légales. A l’issue de la date prévue pour le deuxième tour des élections professionnelles, la mise en place du Comité Social Economique sera effective.
Article 2 : Prorogation des mandats :
Les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la fin des élections pour le renouvellement du CSE en Janvier/Février 2024, et jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE sont maintenus.
SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Exécution de bonne foi
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
L’organisation Syndicale s’engage à ce que les élus au sein du CSE exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent accord.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections pour le renouvellement du CSE au plus tard.
Article 5 : Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
