ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES NALCO France
Entre l’UES Nalco France, constituée de :
La société SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 946 681 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentée par : XXX, agissant en qualité de DRH
&
La société Ecolab Service SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 222 921 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentée par : XXX, agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée « l’
Entreprise »
D’une part
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail
Monsieur XXX représentant la CFE-CGC pour l’UES NALCO France
ci-après dénommés
« les salariés »
PREAMBULE
Chez Ecolab, nous sommes convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale et économique de l’entreprise. Notre Stratégie participant à la promotion de la diversité et au développement des talents de chacun, contribuent à assurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à en faire un atout pour l’entreprise tant en termes de croissance que de dynamique sociale.
Cet accord a pour ambition de favoriser et de préserver la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chacun et chacune de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que son évolution de carrière. Il participe ainsi, par les mesures retenues, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Les parties signataires se sont rencontrées afin d’analyser la situation actuelle, sur la base notamment de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Elles se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.
Le recrutement
La promotion
La rémunération
Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi desdits objectifs.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES NALCO France composée de la Société NALCO France SAS et NALCO France SNC.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties signataires affirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ce principe, qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mobilité professionnelle, d’une promotion ou de l’accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre ou à la situation de famille du candidat.
L’objectif est de favoriser la mixité et l’équité dans les équipes, dans l’ensemble des métiers et à tous les niveaux de l’entreprise, et d’encourager les managers à les préserver ou les développer lorsqu’ils recrutent et tout au long de la carrière.
TITRE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base de l’analyse des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après.
A/ Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales/vie privée
Les parties signataires sont soucieuses de la bonne articulation entre activité professionnelle et vie familiale. C’est pourquoi, l’entreprise et les partenaires sociaux cherchent à développer des solutions permettant aux salariés de trouver cet équilibre.
Favoriser l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle
Objectif(s)
Indicateurs de suivi
1/ En complément des 2 journées de télétravail prévues à l’accord télétravail pour les postes éligibles, le parent ayant un enfant malade de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un parent pourra demander des jours de télétravail supplémentaires pour en assurer la garde (sur justificatif et limité à 5 jours/an/enfant).
1/ Nombre de journées de télétravail accordées/ nombre de journées demandées sur l’année
Faciliter l’exercice des responsabilités familiales
Objectif(s)
Indicateurs de suivi
1/ Le salarié parent d’un enfant en situation de handicap a la possibilité de demander une adaptation des horaires afin de pouvoir accompagner son enfant aux rendez-vous médicaux. Même adaptation pour assister aux rendez-vous médicaux en cas d’hospitalisation ou maladie longue durée d’un enfant de -18 ans (remote/sedentaire)
*le salarié joindra à sa demande un justificatif d’hospitalisation/maladie longue durée/handicap de son enfant à charge
2/S’assurer de la prise complète du congé maternité/paternité/adoption
1/Nombre d’aménagements acceptés/ nombre de demandes sur l’année
2/ 100% jours de congés pris et analyse si le congé n’est pas pris par le service RH
B/ Recrutement
Nous sommes convaincus que la diversité et l’inclusion sont des éléments essentiels à notre succès. Nous nous engageons à créer un environnement de travail où chaque individu est valorisé et respecté, indépendamment de son sexe, de son origine ethnique, de son âge, de son orientation sexuelle, de sa religion ou de toute autre caractéristique personnelle. Pour ce faire nous mettons en place des actions spécifiques pour attirer, recruter et retenir des talents diversifiés :
Objectif(s)
Indicateur de suivi
1/ Sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche
100% des Managers formés sur une période de 2 ans aux biais inconscients lors des recrutements
Objectif(s)
Indicateur de suivi
2/ Favoriser le recrutement de personnel féminin dans les équipes commerciales afin de développer la mixité dans les équipes.
2/Dans toutes les offres emplois indication « H/F » et travailler nos annonces pour promouvoir la mixité dans tous nos rôles commerciaux 2/Tendre à avoir au moins une candidature féminine pour chaque recrutement aux fonctions commerciales 2/Nombre de postes pourvus par une femme chaque année sur des fonctions commerciales 2/ La prime de parrainage de 2000€ sera majorée de 500€ si elle permet l’intégration d’une femme sur des fonctions commerciales Les ambitions de l’entreprise En 2025 : 32% de femmes dans les postes à responsabilités C5+ En 2030 : 38% de femmes dans les postes à responsabilités C5+
C/ Promotion professionnelle
L’évolution professionnelle doit reposer uniquement sur les compétences et la performance, à l’exclusion de toute autre considération. L’entreprise encourage une mixité des profils, en particulier sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée. L’entreprise veille à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités. Elle porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès des femmes à des parcours de développement professionnel leur permettant d’accéder à des postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives. Ainsi l’entreprise s’engage à :
1. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Action
Indicateur de suivi
1/ S’assurer d’un taux de promotion équilibré entre les femmes et les hommes Taux de promotion F/H par Catégorie sociaux professionnelles (Index HF)
2. Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité
Objectif(s)
Indicateur de suivi
1/Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à hautes responsabilités
1/Suivre le nombre de salariés par sexe parmi les 10 plus hautes rémunérations (Index HF) 2/Avoir au moins une candidature féminine sélectionnée pour chaque recrutement aux postes à responsabilité (C5 et+) Les ambitions de l’entreprise en 2025 : 32% de femmes dans les postes à responsabilités C5 et + en 2030 : 38% de femmes dans les postes à responsabilités C5 et +
D/ Rémunération effective
Il appartient à l’entreprise d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière selon des critères objectifs (fonction, expérience, compétences). Ainsi l’entreprise s’engage à :
Agir sur la politique salariale
Action
Indicateurs de suivi
Suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes 1° Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle (Index F/H)
2° Ecart de rémunération annuelle brute entre les hommes et les femmes (Index F/H).
3° Application de mesures correctives en cas de constatation d’écarts injustifiés entre les hommes et les femmes sur le salaire de base moyen pour un même poste et même niveau d'expérience.
Les ambitions de l’entreprise sont d’avoir un taux de promotion équilibré soit une cible de 50/50 et d’éviter tout décrochage en défaveur des femmes.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des hommes/femmes au retour du congé maternité, d’adoption ou de paternité
Action
Indicateurs de suivi
S’assurer que la prise d’un congé maternité, d’adoption, et de paternité ne soit pas pénalisant au niveau de la rémunération du collaborateur. 1° Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité, d’adoption, paternité (Index F/H) Avec Respect des modalités posées à l’Art. L1225-26 CT
2° Maintien de salaire durant la période de congé paternité
TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Les dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2025, et seront valables jusqu’au 31 décembre 2029. Si la réglementation évolue, une révision du présent accord sera nécessaire.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Communication de l’accord
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures prévues par le présent accord feront l’objet d’une large diffusion par TEAMS et mails.
Article 5 – Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
Fait à Bagneux, le …………………………………. En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction de l’UES NALCO France représentée par
XXX
Pour le syndicat CFE CGC de l’UES NALCO France représentée par
