NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES S.A.S., société par actions simplifiées au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 222 cours Lafayette – 69 003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 809 983 133, représentée par M XXXXX, agissant comme représentant de NALDEO GROUP, présidente de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part
Le Comité Social et Economique de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES ayant délibéré le 28/05/2024 représenté par son secrétaire,
Ci-après dénommées ensemble par « les parties »
Il est convenu de ce qui suit : PRÉAMBULE Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la société NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES et les partenaires sociaux ont décidé de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, et en particulier de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord témoigne donc de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre. Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise peut apporter, à son niveau, une contribution pour la promotion de l’égalité professionnelle.
Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord peuvent être prises au seul bénéfice des femmes, et ce dans une optique visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L 1142-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES, quelle que soit la nature du contrat de travail et indépendamment de la durée du travail (temps complet et temps partiel).
Les salariés qui appartenaient à la direction d’activité « Smart Energy » et ayant été transférés au sein de la société NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE sont exclus de cet accord et de l’état des lieux 2022.
ARTICLE 2 – FOCUS ET ETAT DES LIEUX SUR l’ANNEE 2022 Mixité des métiers Répartition des catégories socioprofessionnelles entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022 :
Catégorie socio-professionnelle
Hommes
Femmes
Total général
CADRE
31 18 49
ETAM
1 1 2
Total général
32 19 51
Il existe un équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes ayant le statut d’ETAM. Concernant le statut CADRE, il y a 1/3 de femmes contre 2/3 d’hommes.
Répartition par direction d’activité des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
Répartition par site des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
Répartition par âge des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
La répartition des femmes et des hommes selon leur âge est variée. En 2022, il y plus de femmes qui ont moins de 30 ans, contrairement aux tranches de 30 à 39 ans et de plus de 50 ans où il y a davantage d’hommes. Cependant, cette répartition correspond au pourcentage global de répartition en matière d’effectif des femmes et des hommes. Répartition par métiers des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
Répartition par contrat des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
En 2022, le seul CDD était un homme, qui a par la suite été confirmé en CDI. Répartition des embauches entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022 :
Pour l’année 2022, le nombre d’embauches des femmes et d’hommes était parfaitement équilibré, avec 5 embauches pour chaque sexe. Aucune embauche d’ETAM n’a été réalisée.
Il est rappelé que l’entreprise respecte le principe de non-discrimination à l’embauche tel que défini dans l’Article L1132-1 du Code du travail.
Répartition de l’ancienneté moyenne entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022 :
En moyenne, les hommes ont une plus grande ancienneté que les femmes.
Répartition détaillée de l’ancienneté entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022 :
Formation Répartition moyenne des heures de formation des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
Répartition totale des heures de formation des femmes et des hommes au 31 décembre 2022 :
Les formations sont validées et réalisées en fonction des demandes exprimées lors des entretiens annuels ainsi que ponctuellement au cours de l’année, suivant les besoins. Le nombre d’heures de formation réalisées dépend donc des demandes de formation et non de la catégorie socioprofessionnelle ou du sexe du collaborateur.
Promotion Les collaborateurs concernés par des promotions sont ceux qui ont bénéficié d’évolutions de coefficients et/ou de postes. Promotion globale au 31 décembre 2022 :
Promotion par sexe au 31 décembre 2022 :
Le taux de femmes promues est équivalent à celui des hommes. Il est important de préciser que les promotions sont basées la méritocratie (implication, performance, engagement, etc.) et non sur le sexe.
Classification
Rémunération effective Répartition de la rémunération entre les femmes et les hommes par âge au 31 décembre 2022 :
Ces données sont extraites de l’index égalité femmes/hommes. La société NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES a obtenu le score de 95/100 au titre de l’année 2022.
On constate que la moyenne de rémunération des femmes cadres de 30 à 49 ans est supérieure à celle des hommes. Certaines données ne sont volontairement pas transmises lorsque le nombre de salariés concernés est inférieur ou égal à 3, pour des raisons de confidentialité.
Conditions de travail Répartition globale des effectifs par durée du travail au 31 décembre 2022 :
Répartition par pourcentage de la durée du travail entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022 :
Sécurité et santé au travail Accident du travail sur l’année 2022 : Aucun accident, qu’il s’agisse d’un accident de trajet ou de travail n’a été enregistré pour la société NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES au titre de l’année 2022.
Maladies professionnelles sur l’année 2022 : Il n’y a aucune maladie professionnelle au sein de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES au titre de l’année 2022. Article 3 : Axes d’amélioration Afin de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la société NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES a la possibilité de choisir au minimum 3 axes de travail parmi les 9 suivants, dont un portant sur la rémunération :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération
L’articulation entre la vie privée et professionnelle
À la suite du diagnostic établi pour l’année 2022, le Comité Social et Économique de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES a choisi de mettre en place des mesures pour les 3 axes suivants :
L’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les aménagements liés aux conditions de travail
La direction s’engage à définir des objectifs de progression pour chacun de ces axes et à les atteindre grâce aux différentes actions mises en œuvre, à chiffrer et à évaluer leurs résultats.
Mesure en faveur de l’égalité salariale
Objectif de progression :
En matière de rémunération effective et de suppression des écarts de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et durant la carrière du collaborateur quel que soit le sexe du candidat en tenant compte des compétences (égales) et expériences équivalentes pour définir la rémunération.
Actions :
En vue d’atteindre cet objectif, NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES mettra en œuvre les actions suivantes :
S’engager à ce que les niveaux de salaire à l’embauche et pendant tout le parcours professionnel soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
Veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. À ce titre, la Direction ne pourra pas écarter des augmentations collectives les salariés au motif de leur congé maternité et/ou parental.
Objectifs chiffrés :
Sur la base de la situation au 31/12/2022, NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES se fixe des objectifs chiffrés sur deux coefficients en particulier :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Au sein de chaque coefficient : moyenne des augmentations individuelles par sexe,
Moyenne des augmentations des salariés à statuts particuliers (temps partiel, retour de congé maternité/paternité, parental, adoption, longue maladie, etc.) par rapport à la moyenne des augmentations générales,
Moyenne des salaires à l’embauche pour un niveau de responsabilité, de formation, ce compétences professionnelles et d’expériences équivalentes aux salariés déjà présents dans l’entreprise.
Mesure en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Objectif de progression :
En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Favoriser l’accompagnement et la reprise du travail au retour d’un congé pour événement familial (naissance ou décès).
Actions :
Pour atteindre cet objectif, NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES mettra en œuvre les actions suivantes :
Réalisation d’un entretien de reprise d’activité avec les managers dans le mois suivant le retour d’un congé pour événements familiaux. S’assurer que tous les collaborateurs revenant d’un congé maternité, paternité, parental, adoption ou décès de l’enfant puissent revenir et travailler dans les meilleures conditions,
Étudier et traiter les demandes d’aménagement du temps de travail au retour des salariés.
Objectifs chiffrés :
NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES s’engage à atteindre les objectifs chiffrés suivants : Pourcentage d'entretiens réalisés Nombre de demande d'aménagement du temps de travail au retour d’un événement familial traités 2024 2025 2026 2024 2025 2026 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’entretiens de retour réalisés par rapport au nombre d’événements familiaux (maternité, paternité, adoption ou décès de l’enfant),
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail au retour d’un congé pour un événement familial (maternité, paternité, parental, adoption ou décès de l’enfant) étudiées par rapport au nombre d’absence pour événements familiaux.
Mesure en faveur des conditions de travail
Objectif de progression :
En matière de mesures favorisant les conditions de travail, l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes ainsi qu’une bonne gestion de la charge de travail pour les salariés ayant recours au temps partiel,
Accompagner la mobilité géographique des salariés.
Actions :
Pour permettre l’atteinte de ces objectifs, NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES s’engage à mener les actions suivantes :
Développer les aménagements individuels, notamment l’accès au temps partiel, pour favoriser un meilleur équilibre vie privée et professionnelle. L’entreprise étudiera 100 % des demandes de modification du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi, avant de formaliser une réponse par écrit à toutes les demandes de passage à temps partiel ou à temps plein,
S’assurer de la bonne gestion de la charge de travail des salariés à temps partiel en sensibilisant les managers, notamment sur les objectifs dans les entretiens individuels et la planification du plan de charge,
Étudier 100 % des demandes de mobilité géographique et s’assurer de la bonne intégration des salariés en mobilité géographique sur leur nouveau site : visite du site et rencontre des équipes sur place au préalable, bilan d’intégration avec les ressources humaines deux mois après la mobilité,
Accompagner les salariés dans leur mobilité et leur recherche de logement grâce aux partenariats.
Objectifs chiffrés :
Aménagement de l'organisation du temps de travail :
Pourcentage de demandes d'aménagement du temps de travail étudiées Pourcentage de demandes de modification du temps de travail satisfaites Pourcentage d’entretiens annuels des personnes à temps partiel ayant abordé le sujet du plan de charge 2024 2025 2026 2024 2025 2026 2024 2025 2026 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Accompagner la mobilité géographique :
Pourcentage de demande de mobilité géographique étudiés Pourcentage de demandes de mobilité géographique satisfaites Pourcentage d'entretien RH réalisés dans le cadre des mobilités 2024 2025 2026 2024 2025 2026 2024 2025 2026 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs suivants :
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail étudiées et satisfaites.
Nombre d’entretiens annuels des personnes à temps partiel ayant abordé le sujet du plan de charge.
Nombre de demandes de mobilité géographique étudiées et satisfaites.
Nombre d’entretiens RH réalisés dans le cadre de la mobilité géographique.
Article 4 : Duree d’application Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de trois années, jusqu’au 31 décembre 2026. Article 5 : revision de l’accord Sur proposition d’une des parties signataires ou du CSE de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. La mention de cet accord figurera sur l’intranet du Groupe.
Fait à Lyon, le 28/05/2024
En 3 exemplaires originaux
NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIESLe secrétaire du CSE
