Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’ANAP
Entre les soussignés,
L’ANAP dont le siège social est situé : 7 chemin de la Censive du Tertre à Nantes, représentée par ….en sa qualité de Président d’une part, Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par … d’autre part,
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Les représentants du personnel au sein du Conseil Social et Economique ont retenu les 3 domaines d’action contenus dans le plan d’action élaboré en 2016 : rémunérations effectives, embauche, et conditions de travail.
Article 1 : rémunération effective
Article 1.1- Objectif retenu :
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche et au fil de la carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Article 1.2- Actions mises en œuvre :
Réviser la classification des salaires et revaloriser les indices de façon à mieux reconnaître la valeur du travail de Laïque En Mission Ecclésiale et à le rendre plus attractif.
Réaliser un bilan annuel pour vérifier l'égalité de rémunération à l'embauche.
Vérifier que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Article 1.3- Indicateurs chiffrés comparés entre les femmes et les hommes :
Valeur du point
Indices
Rémunération mensuelle
Taux des revalorisations annuelles
Article 2 : embauche
Article 2.1- Objectif retenu :
Augmenter le nombre d'hommes dans les effectifs de l’ANAP.
Article 2.2- Actions mises en œuvre :
Réviser la classification des salaires et revaloriser les indices de façon à mieux reconnaître la valeur du travail de Laïque En Mission Ecclésiale et à le rendre plus attractif.
Sensibiliser les instances chargées du recrutement à la nécessité de proposer les postes à des hommes autant qu'à des femmes.
Etablir des descriptifs de poste valorisant davantage le contenu du poste, les compétences requises, les compétences développées grâce au poste, et les évolutions possibles vers d'autres postes.
Dans les descriptifs de poste, prévoir la possibilité d'aménagement des postes, notamment du temps de travail, selon les demandes des candidats aussi bien que des candidates.
Article 2.3- Indicateurs chiffrés :
Nombre d'hommes pressentis pour les postes à pourvoir
Nombre d'aménagements accordés à la demande des candidats par rapport au nombre de demandes
Nombre d'hommes embauchés
Article 3 : conditions de travail
Article 3.1- Objectif retenu :
Ajuster le temps de travail aux situations des personnes.
Article 3.2- Actions mises en œuvre :
A l'embauche:
Ajuster le temps de travail à la demande des personnes selon leurs besoins ou contraintes professionnelles et personnelles préexistantes (cumul avec un autre emploi, cumul avec un congé parental, temps partiel choisi pour des raisons personnelles, retraite progressive, et autres motifs).
Durant l'emploi:
Rechercher une solution à toutes les demandes de modification du temps de travail, augmentation ou diminution.
Article 3.3- Indicateurs chiffrés :
Nombre d'ajustements de temps de travail à la demande des candidats par rapport au nombre de demandes.
Nombre de réponses positives et nombre de réponses négatives données par rapport au nombre de demandes reçues.
Article 4 : champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’ANAP.
Article 5 : durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/02/2024 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/01/2027. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Article 6 : révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Nantes le
Signataires :
Pour le syndicat CFDT, la déléguée du personnel mandatée : …
