Avenant 1 à l’accord sur la mise en place des horaires variables
Entre les soussignés,
Nanterre Coop Habitat, dont le siège social est situé , représentée par en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par , Délégué syndical FO et , Délégué syndical CGT
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La
SOCIÉTÉ a signé en date du 26 mars 2019 un accord sur la mise en place d’horaires variables et un accord de substitution en date du 14 décembre 2021 venant modifier ou repréciser les modalités de la mise en œuvre des horaires variables.
Il est rappelé en préambule que l’accord de substitution stipule que la durée hebdomadaire de travail est de 38 heures donnant droit à 11 jours de JRTT pour une année complète.
Depuis la mise en place de ces accords, des aménagements ont été demandés et sont actés dans le cadre de cet avenant. Aussi le présent avenant porte révision partielle de l’accord.
Cet avenant met à jour l’accord sur les articles suivants :
Article 1 - L’article 6.2 - Les horaires variables - est modifié comme suit :
L'horaire variable offre la possibilité aux salariés et agents d'organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement : - Les heures d'arrivées, - Les heures de pause déjeuner, - Les heures de départ, En tenant compte toutefois :
Des périodes de la journée où tout le personnel doit être présent (plage fixe),
Du temps de travail à effectuer pendant une période déterminée. Le temps de travail à effectuer est apprécié sur une période de deux mois.
De la continuité de service à assurer pendant les heures d’ouverture, à savoir la présence d’effectif suffisant et nécessaire par domaine d’activité.
Les amplitudes horaires sont les suivantes :
Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable Du lundi au vendredi 8h00 à 9h30 9h30 à 12h00 12h00-14h00 14h00-16h30 16h30-19h00
La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures dans les limites horaires fixées ci-dessus (sauf cas exceptionnel exemple d'une demande expresse de réaliser des heures supplémentaires présentées par le supérieur hiérarchique). ll est rappelé que les salariés et agents bénéficiant des horaires variables n'ont pas le droit d'être à leur poste de travail en dehors de ces plages horaires sauf autorisation ponctuelle, expresse et préalable de leur supérieur hiérarchique.
Article 2 - Le chapitre VII- Le contrôle du temps de travail - est modifié comme suit :
La période de référence est fixée sur 2 mois.
Pour les personnels bénéficiant de l'horaire variable avec pointeuse :
Le contrôle du temps de travail est effectué après pointage sur une badgeuse. Le temps de travail est comptabilisé entre 8h00 et 19h00, sauf cas exceptionnels préalablement validés par le responsable hiérarchique.
La pause déjeuner est de 45 minutes minimum. Si la pause réelle est inférieure à 3/4 d'heure, la pointeuse décomptera automatiquement 3/4 d'heure. En l'absence de pointage, le décompte maximum de 2h00 sera enregistré.
Crédit d'heures C'est le nombre d'heures effectué, selon le libre choix du salarié au-delà du nombre d'heures mensuel le concernant. La période de référence est fixée sur 2 mois. Le crédit d’heures ne peut excéder 7 heures 30 minutes le 1er mois. Le mois suivant, donc le 2eme mois, ce crédit sera réduit à 2 heures. Les heures reportées sont sans effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires qui doivent rester exceptionnelles et ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l'employeur.
Débit d'heures C'est le nombre d'heures manquant en fin de mois par rapport au nombre d'heures mensuel de travail concernant le salarié. La période de référence est fixée sur 2 mois. Le débit d’heures ne peut excéder 3 heures 45 minutes le 1er mois et doit être compensé (rattrapé) le mois suivant avec toutefois une possibilité de report d’un maximum de 2 heures le mois suivant. Toutefois le débit d’heures devra impérativement être à zéro au 31 décembre de chaque année.
Dépassement des crédits ou des débits d'heures autorisés
Ce paragraphe n’est pas modifié
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif sur les horaires variables qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.
Article 4- Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’ accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Drieets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 Entrée en vigueur, Dépôt et publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage et d’une communication au sein de la SOCIETE.
Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent Avenant. Fait à Nanterre, en cinq exemplaires, le 03 avril 2025
Pour l'Organisation syndicale CGT, Pour l'Organisation syndicale FO
