Nanterre Coop Habitat, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à Nanterre, immatriculée au RS de Nanterre Siret 552 252 588 00080 APE 6820A et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
-le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les : 13 février 2025, 6 mars 2025, 3 avril 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, autour des thèmes suivants : - Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée - égalité professionnelle et qualité de vie au travail Ces réunions ont été l’occasion d’échanges constructifs concernant les enjeux de Nanterre Coop Habitat et les attentes du personnel.
Les sujets sur lesquels la NAO 2025 a abouti sont les suivants :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
I- 1 : Demandes des organisations syndicales et position de la Direction Générale
Lors de la réunion du 22 janvier 2025, les organisations syndicales représentatives FO et CGT présentent les revendications salariales communes suivantes :
Augmentations catégorielles basées sur le salaire brut de base (SB) :
Pour les catégories 1 et 2 (1.1, 1.2, 2.1 et 2.2) = augmentation de 10 % du SB
Pour la catégorie 3 (3.1 et 3.2) = augmentation de 7 % du SB
Pour la catégorie 4 (4.1 et 4.2) = augmentation de 4% du SB
Application d’une prime exceptionnelle : Versement d’une prime « MACRON » de 1000 € nets à l’ensemble du personnel. Augmentation de la prise en charge Pass navigo 70% de prise en charge du pass Navigo. Augmentation de la valeur faciale du TR T.R. : 10€ et prise en charge employeur de 60%.
Position de la Direction sur ces demandes :
La Direction indique qu’au niveau du budget, il avait été provisionné une augmentation de 3% de la M.S. ce qui représente environ € (hors prime de partage de valeur). L’ensemble des demandes des syndicats représentent 10% de la Masse Salariale brute, hors Prime de Partage de Valeur (ex prime Macron) mais en tenant compte de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et de l’augmentation de la prise en charge du Pass Navigo. L’ensemble de ces demandes représente environ €. La Direction donne un accord de principe sur la prime de valeur ajoutée qui avait été budgétisée mais en mettant en place des critères d’attribution et une proratisation. Concernant la revalorisation du titre restaurant (augmentation de la valeur faciale) et l’augmentation de la prise en charge du PASS navigo la Direction indique que l’impact financier de ces 2 mesures peut être en partie compensé par la récupération de la cotisation STIF qui est de l’ordre de € récupérés sur les 2 dernières années. Ces mesures sont donc envisageables tout en s’assurant que l’augmentation de la valeur faciale répond bien à une demande globale des salariés car cela a aussi un impact, certes retreint, sur les fiches de paie. Par conséquent le budget consacré
uniquement aux augmentations salariales serait de 3% de la Masse salariale.
Les organisations syndicales demandent alors qu’une nouvelle proposition soit faite avec un pourcentage différent et un regroupement de catégorie différent qui permettrait la mise en œuvre d’un taux d’augmentation plus important pour les catégories les plus basses. Lors de la 3ème réunion, en date du 6 mars 2025 une nouvelle proposition est faite par la Direction Générale qui indique qu’il n’est pas envisageable financièrement d’aller au-delà ; Les augmentations iraient de 2.5% à 5% selon les catégories avec un regroupement des catégories 1.1 à 2.1 et 2.2 à 3.2. Des critères pour pouvoir bénéficier de cette augmentation sont également énoncés : le salarié doit être confirmé dans son poste, à savoir ne plus être en période d’essai.
I- 2 : Mesures actées pour 2025
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant : passage à 10€ par titre restaurant avec une prise en charge inchangée qui est de 60% pris en charge par l’employeur et donc 40% à la charge du salarié. La date de mise en place est au
1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo : les titres de transport seront remboursés à hauteur de 70% à compter du
1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Prime de partage de la valeur (P.P.V.) : une prime de 1000€ sera versée en
octobre 2025 selon les critères suivants :
Présence à l’effectif au moment du versement de la prime
Versement uniquement aux salariés n’étant plus en période d’essai (durée de la période d’essai et renouvellement s’il y a)
Prorata pour les salariés à temps partiel, les salariés en mi-temps thérapeutiques, les salariés arrivés au cours de l’année de référence
Prorata à compter du 23ème jour ouvré d’absence pour arrêt de travail quel qu’il soit, sur l’année de référence.
L’année de référence est de septembre 2024 à septembre 2025.
Augmentation du salaire de base brut : Le salaire de base brut sera revalorisé à compter du
1er Juillet 2025, par catégorie selon les modalités suivantes :
Catégorie/ Niveau de classification Taux de revalorisation 2025 1.1 5% 1.2 5% 2.1 5% 2.2 4% 3.1 4% 3.2 4% 4.1 2.5%
Cette mesure relative à l’augmentation du salaire de base brut s’applique aux salariés dont le contrat initial a été conclu au plus tard fin 2024 (le 31/12/2024).
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont engagées pour 2025 à mettre en place : - un accord sur le télétravail afin de permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle - un accord sur le droit à la déconnexion des salariés en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.
PRISE D’EFFET, DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois).
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Nanterre le 3 avril 2025
Fait en 5 exemplaires originaux
Pour Nanterre Coop Habitat
en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndical FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
