Nanterre Coop Habitat, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à Nanterre, immatriculée au RS de Nanterre Siret 552 141 588 00080 APE 6820A et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative des salariés : - le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies les : 4 juin, 2 juillet, 23 juillet et 1er septembre 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026, notamment autour des thèmes suivants :
Rémunération et accessoires liés à la rémunération
Qualité de vie au travail
Ces réunions ont été l’occasion d’échanges constructifs concernant les enjeux de la societé et les attentes du personnel.
Le sujet sur lequel la NAO 2026 a abouti est le suivant :
NEGOCIATION PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
I- 1 : Demandes de l’organisation syndicale et position de la Direction Générale
Lors de la réunion du 4 juin 2026, l’organisation syndicale représentative FO a présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale de 4% pour 2026
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 2000€
Accord pour mise en place d’un forfait mobilité douce
Prime d’ancienneté : Réflexion à mener pour la mise en place d’une prime d’ancienneté qui permettrait de valoriser la fidélité des salariés, en octroyant une prime évolutive dont les modalités sont à définir
Abondement PEE
13ème mois : réflexion à mener sur une prime de fin d’année 13 ème mois
Position de la Direction sur ces demandes :
La Direction précise que le budget de 2026 ne permet pas de répondre favorablement aux demandes relatives aux augmentations collectives, à la mise en place d’un 13eme mois complet, à la mise en oeuvre d’un abondement et à la mise en place d’une prime d’ancienneté (ou dispositif équivalent). Une seule enveloppe budgétaire a été prévue et pourrait répondre en partie à la demande concernant la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Direction Générale précise également qu’un accord sur la mobilité douce pourrait être envisagé au cours de cette année.
I- 2 : Mesure actée pour 2026
Il a donc été convenu après discussion qu’une prime de partage de la valeur serait versée en Octobre 2026 selon les dispositions suivantes :
Prime de partage de la valeur (P.P.V.) :
Une prime de 1100€ brutes (avant déduction CSG CRDS), sera versée en
octobre 2026 selon les critères suivants :
Présence à l’effectif au moment du versement de la prime
Versement uniquement aux salariés ayant une ancienneté de 4 mois
Prorata pour les salariés à temps partiel, les salariés en mi-temps thérapeutiques, les salariés arrivés au cours de l’année de référence
Prorata à compter du 23ème jour ouvré d’absence pour arrêt de travail quel qu’il soit, sur l’année de référence.
Pas de versement de la PPV pour les salariés absents pendant toute la période de référence.
Possibilité de choisir le versement de tout ou partie de cette prime sur le PEE, déduction faite de la CSG et CRDS, dans les conditions légales en vigueur.
L’année de référence est du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont engagées pour 2026 à : - mettre en place un accord sur la mobilité douce - mener une réflexion approfondie sur la mise en oeuvre d’un 13ème mois. - Travailler sur l’ancienneté - Travailler sur les critères pour le nouvel accord d’intéressement
PRISE D’EFFET, DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : la prime de partage de la valeur est accordée exclusivement au titre de l’année 2026. Les dispositions du présent accord relatives au versement de la prime de partage de la valeur (PPV), ainsi que les conditions qui y sont associées, concernent exclusivement l’exercice 2026 et prendront fin au 31 décembre 2026. Si l’entreprise était amenée à verser une prime de nature similaire au titre de l’exercice 2027, son éventuel versement ainsi que ses modalités et conditions feraient l’objet de nouvelles dispositions, définies en fonction du cadre légal et réglementaire applicable à cette date. Un avenant pourra venir compléter le présent accord en fonction de l’avancement des réunions de travail qui se dérouleront jusqu’à la fin de l’année 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Nanterre le 17 septembre 2026
Pour la societé
XXX en sa qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative
Le syndical FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
