Nanterre Coop Habitat, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à Nanterre, immatriculée au RS de Nanterre Siret 552 141 588 00080 APE 6820A et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
- le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu de mettre en place un accord sur la mobilité dite durable. La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et plus particulièrement la réduction du coût de cette mobilité par l'incitation à l'usage de modes de transport vertueux (mobilités durables) font partie des thèmes de négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Préambule Cet accord s’inscrit dans :
la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Une volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition de mobilité durable Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement. Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Les salariés qui pourront bénéficier de ce dispositif sont les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés : - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; Article 4 – Dispositions et prise en charge Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Seuls les déplacements effectués à vélo (à pédalage assisté ou non) via un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel à un service public de location de vélos ( type VELIGO , ..) sont concernés.
Les frais d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de cycles seront pris en charge à hauteur de 70 % . Le remboursement se fera sur présentation du justificatif
nominatif de location longue ou courte durée, dans les mêmes conditions que le remboursement du pass navigo.
Le remboursement est cumulable avec le pass Navigo selon les conditions suivantes :
- les salariés domiciliés en grande couronne (77,78,91,95) pourront prétendre au cumul de ces 2 dispositifs : Pass navigo et abonnement de location de cycle.
- les salariés domicilés en
petite couronne (75, 92,93 et 94) sont exclus de ce dispositif de cumul.
La prise en charge se limite à l’abonnement et ne prend pas en compte les assurances, la recharge électrique, les équipements ou tout autre dispositif. Article 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. En l’absence du respect de ces règles, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des manquements imputables au non-respect par le salarié des règles de sécurité routière, l’entreprise demeurant tenue de ses obligations légales en matière de prévention des risques professionnels. Article 6 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature .
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et sera porté à la connaissance des salariés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
