D’UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
AU SEIN DE LA SOCIETE NAOS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725. Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003 Représentée par.dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;
Ci-après « la société NAOS France »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par au sein de la société NAOS France
ci-après dénommée « les délégués syndicaux»
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Délégués du Personnel pour mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société NAOS FRANCE, la Direction de la société a convenu d’engager une négociation en vue :
d’une part, de définir le cadre d’engagement de négociation d’un accord de mise en place et de fonctionnement du CSE,
d’autre part, de préciser le calendrier, la périodicité et les modalités d’organisation et de suivi de cette négociation et ce en application de l’article L.2242-10 du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction de la société NAOS France a invité ses partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation.
A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des partenaires sociaux et représentants de la Direction conviés dans le cadre de la présente négociation. En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :
Objet et Périodicité des négociations envisagées,
Détermination du calendrier et du lieu des négociations,
Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,
Modalités de la négociation.
Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées
Soucieux d’assurer la transition vers la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel au sein de la société NAOS FRANCE et d’en définir les modalités de mise en place et de fonctionnement, la Direction a souhaité engager des négociations avec ses partenaires sociaux. Il est convenu que la négociation du présent accord fera l’objet de plusieurs réunions, et que les parties se rencontreront à intervalles réguliers.
Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations envisagées
Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant :
Réunions
Dates et heures
Lieu
1
26/06/2019 à 14h 355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE
2
05/07/2019 à 10h30 355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE
3
10/07/2019 à 11h 355, rue Pierre Simon Laplace – 13 593 AIX EN PROVENCE
Il est convenu avec les partenaires sociaux que certaines réunions pourraient se faire en visio-conférence ou conférence téléphonique pour tenir compte du critère de multi-sites du Groupe Naos. Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions et ainsi assurer le suivi des négociations.
Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation
Des convocations ont été remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations en vue de la négociation dudit accord. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :
Type d’information nécessaire
Expéditeurs
Destinataires
Date de remise
Modalités
Projet d’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de la société NAOS FRANCE
Direction
Délégués Syndicaux
26/06/2019
Remise et discussion lors de la réunion
Article 5 – Modalités de négociation
Les négociations interviendront entre les partenaires sociaux et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Chaque délégué syndical aura la possibilité d’être assisté dans le cadre de la présente négociation de la façon suivante : chaque délégation syndicale représentative pourra désigner un salarié pour assister chaque délégué syndical désigné dans l’une des entreprises appartenant au périmètre de négociation.
Si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales. Les collaborateurs seront informés, à l’issue de la négociation, selon les modalités définies par la Direction.
Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Fait à Aix-en-Provence, en 5 exemplaires dont un remis à chaque partie, le 26 juin 2019
