ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300. Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par - délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par - délégué syndical
PREAMBULE
Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Délégués du Personnel pour mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre de la future mise en place du CSE au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES, la Direction de la société et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour déterminer au mieux les futures modalités de mise en place du CSE. Dans ce cadre et après information des instances concernées, il a été convenu entre les parties de proroger les mandats en cours au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail de la société NAOS LES LABORATOIRES.
Article 2 – Prorogation des mandats
Afin d’organiser des élections professionnelles à une date permettant la mise en place d’une représentation du personnel dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats actuels, dont le terme arrive à échéance le 11 mai 2019 au soir et ce, jusqu’au
31 octobre 2019.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le calendrier électoral permettrait l’élection de nouveaux élus quelques jours avant la date du 31 octobre 2019, les mandats prorogés prendraient automatiquement fin à la date fixée pour l’élection de la nouvelle représentation du personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
La prise d’effet du présent accord est fixée, d’un commun accord entre les parties, au 11 mai 2019 au soir ; date d’expiration des mandats.
Il cessera de plein droit de produire effet au plus tard le 31 octobre 2019, date maximale de prorogation des mandats actuels.
À cette date, les parties signataires conviennent expressément que le présent accord prendra fin définitivement, sans aucune possibilité de prorogation tacite.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Fait à Aix-en-Provence, en 7 exemplaires dont remis à chaque partie, le 6 mai 2019
Pour la Société Pour les Organisations syndicales Représentatives
Pour le GroupePour la FO au sein de NAOS Les Laboratoires Pour la CFDT au sein de Pour la CFE-CGC au sein de NAOS Les LaboratoiresNAOS Les Laboratoires
