ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société
Naphtachimie, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette 13 117 Lavéra, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
,
ci-après dénommé « la Société »
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative :
-Délégation syndicale C.G.T. représentée par Mme , déléguée syndicale - Délégation syndicale F.O représentée par Monsieur , délégué syndical - Délégation syndicale CFE-CGC représentée par Mme , déléguée syndicale
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE :
En vue de permettre aux salariés de l’établissement de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la Société a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour en définir les modalités d’octroi et de versement.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 : Montant et modulation
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Il est versé à chaque bénéficiaire défini à l’article 1 une prime dont le montant est :
Coefficients de 190 à 205 : 2100 euros brut
Coefficients de235 à 360 non forfaités : 1980 euros brut
Coefficients de 325 et 360 forfaités, coefficients 400 et 460 : 1210 euros brut
Coefficients 550 et 660: 550 euros brut
A partir du Coefficient 770 : 50 euros brut
Article 3. Versement
La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois
juillet 2023, soit d’ici le 31 juillet 2023, avec une mention spécifique dans le bulletin de salaire.
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime, soit le
31 juillet 2023.
Article 5. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.
Il est mis en ligne sur l’intranet, et mention de son existence est affichée sur le tableau de la direction.
A Lavéra, le 1er juin 2023 En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction
Pour la CGTDirection des Ressources Humaines Nom :Nom :
