SCM NARBOSCAN Siège social : 26 Rue Ernest Cognacq Zac Bonne Source 11 100 NARBONNE : 04.68.65.07.09 – www.cil11.com RCS Narbonne 381 606 375
Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre La SCM NARBOSCAN représentée par… agissant en qualité de Gérant Associé,
d'une part,
Et
La délégation suivante :
- L’UNSA représentée par …. agissant en qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel de Narboscan, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Narboscan en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Narboscan.
Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail.
Article 4 : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Les femmes et les hommes au sein d’un même coefficient ont un taux horaire identique.
La formation professionnelle est accessible à tous dans les mêmes conditions.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise SCM NARBOSCAN.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
Article 5.1 : La rémunération effective
Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du travail.
Ainsi, Narboscan garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail et de la convention collective applicable.
Afin d’harmoniser les différentes primes existantes dans l’entreprise, il est convenu de modifier et de supprimer certaines primes en favorisant les augmentations des taux horaires et l’évolution professionnelle et en assurant une égalité entre les hommes et les femmes. Ces évolutions sont convenues par un accord collectif relatifs à la rémunération et aux classifications.
Le rapport unique permettra de mesurer et de comprendre les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (sujétions particulières…)
Indicateurs :
Rémunération annuelle brute moyenne en CDI et CDD par sexe / fonction / tranche d’âge / coefficient.
Article 5.2 : La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Narboscan applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de Narboscan qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Narboscan développera, dans la mesure du possible, des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
-Réduire les contraintes de déplacements liés à la formation -Proposer une formation ouverte à distance
Indicateurs :
-Nombre d’heures de formation par sexe / fonction.
Article 5.3 : La promotion professionnelle
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
Indicateurs :
-Nombre de changements de grille par sexe / fonction,
Article 5.4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Passage à temps partiel
Afin de préserver l’équilibre que chaque salarié souhaite avoir entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage à temps partiel à tous ceux qui en font la demande. Une étude sera faite pour chaque demande et une réponse expresse leur sera apportée.
Indicateurs :
Pourcentage de demandes de temps partiel accordé
taux de progression de temps partiel.
Entretiens de parentalité
Afin de favoriser la reprise d’activité, la direction s’engage à organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité / d’adoption / parental d’adoption sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Indicateurs
Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental d’adoption / Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé.
Article 6 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité d’entreprise.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Révision de l’accord
A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 12 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne, le 30/10/2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’UNSA Pour la SCM NARBOSCAN
Annexe 1 : Rapport de situation comparée au 30/06/2018
