Accord d'entreprise NATAIS
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Application de l'accord
Début : 10/10/2019
Fin : 09/10/2020
Début : 10/10/2019
Fin : 09/10/2020
11 accords de la société NATAIS
Le 02/10/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SociétéNATAIS SAS au capital de 6.252.250 euros dont le siège social est situé Domaine de Villeneuve, 32130 Bézéril, représentée par _________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représenté par __________________, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.OBJET DE L’ACCORD
Il nécessitera de rendre apparents, s’ils existent, les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
DURÉE DE L’ACCORD
ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGÉ
Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont présentés selon une répartition H/F en chiffres et en pourcentage, quand cela le nécessite, de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles et les filières de l’entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Administratif, Exploitation et Agricole.
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :
- l'embauche
- la formation
- la promotion professionnelle
- les conditions de travail
- la rémunération effective
- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
L’égalité professionnelle est présente sur l’ensemble des domaines d’analyse.
Les thématiques suivantes sont privilégiées dans la discussion :
Rémunération effective
On constate une égalité dans la moyenne des rémunérations pour les catégories Employé et TAM. La comparaison des moyennes sur population Cadre a nécessité d’apporter des éléments factuels et objectifs pour éclairer les résultats. La conclusion de cette analyse confirme l’égalité des salaires à postes équivalents et à niveau de compétences égal, avec trois constats principaux :
- Création de poste de directeur inexistant jusqu’alors ;
- Population expertise maintenance masculine ;
- Féminisation d’un poste managérial exploitation ;
Recrutement
Un service est cependant moins représenté en termes de féminisation : la maintenance industrielle. Dans ce service, on compte une femme sur onze salariés présents.
Articulation vie professionnelle et familiale
Il est proposé de structurer et communiquer sur cette démarche.
ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
5-1 L'embauche :
Il est décidé de travailler sur la communication des métiers de la maintenance et le métiers saisonnier de réceptionniste silos.Il est en effet à noter que la faible féminisation des métiers de la maintenance et des réceptionnistes silos est un constat sociétal. Il peut être intéressant et pertinent de communiquer auprès des écoles et des formations spécialisées sur la totale accessibilité de ces métiers.
Nataïs a d’ores et déjà débuté une campagne de communication auprès des formations sur la zone du sud-ouest de la France. Les formations ciblées sont les BTS, IUT et licences professionnelles dans les métiers de la maintenance et de la production industrielles.
Action
Campagne de communication auprès des formations BTS, IUT et licences professionnelles afin d’ouvrir le recrutement de ces filières aux femmes.Structurer et mettre en place des communications internes.
Indicateurs
Nombre de CVs féminins reçus dans le domaine de la maintenance industrielle.Nombre d’actions de communication.
Nombre de CVs féminins reçus dans le domaine de la récolte et des réceptionnistes silos.
Nombre d’embauche féminine réceptionniste silos sur les embauches totales.
Objectif chiffré
15 actions de communications organisées annuellement, réparties de la façon suivante :- 13 actions externes tremplin pro et tremplin
- 2 actions internes
Echéancier
Début de l’action : immédiat.Coût
Associé à la démarche de communication déjà en place dans le cadre du recrutement dans ces métiers.5-2 La rémunération effective :
On constate une égalité dans la moyenne des rémunérations pour les catégories Employé et TAM.La comparaison des moyennes sur population Cadre a nécessité d’apporter des éléments factuels et objectifs pour éclairer les résultats. La conclusion de cette analyse confirme l’égalité des salaires à postes équivalents et à niveau de compétences égal, avec trois constats principaux :
- Création de poste de directeur inexistant jusqu’alors ;
- Population expertise maintenance masculine ;
- Féminisation d’un poste managérial exploitation ;
Action
Maintien de l’égalité hommes/femmes concernant les salaires moyens annuels à niveau de compétences égal.Mise en place d’un « benchmark » externe régulier afin de s’assurer que la rémunération des expertises et compétences spécifiques (population managers experts) soit en ligne avec les pratiques du marché.
Indicateurs
Moyenne des rémunérations mensuelles brutes par catégories socio-professionnellesMoyenne des rémunérations mensuelles brutes par filière
Comparatif des moyennes de rémunérations mensuelles brutes internes par rapport aux données de marché
Objectif chiffré
Salaire moyen égalDéfinir une fourchette de rémunération par rapport aux données de marché
Echéancier
Début de l’action : immédiatCoût
L’action ne nécessite pas de budget spécifiqueBudget d’accès à une base de données : 1000 euros
Accompagnement spécifique d’un cabinet externe : à définir
5-3 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est un sujet important qui fait partie de la politique RH de l’entreprise.La prise en compte des situations personnelles particulières de salariés nécessitant un aménagement, une organisation ou une communication spécifiques a toujours été favorisée au sein de Nataïs.
Il est ici proposé d’évoquer les situations liées à la parentalité tant dans les questions de grossesse, de naissance ou d’organisation familiale. Les salariés concernés sont les hommes et les femmes de l’entreprise de manière globale.
Actions
- Prise en compte de situations personnelles liées à la parentalité pouvant mener à un aménagement d’horaires, un passage à temps partiel ou une organisation particulière d’absence.
- Communication auprès des salariés sur les créneaux optimaux d’organisation de réunions entre 8h et 18h
- Action de communication adaptée autour du télétravail
Indicateurs
Nombre de mise en place de temps partiel à la demande des salariés pour raisons personnellesNombre de situations d’aménagements d’horaires
Nombre de jours de télétravail
Objectif chiffré
100% de situations prises en compte.Echéancier
Début de l’action : immédiat.Coût
Aucune dépense liée au remplacement de salarié n’est constatée en 2018. Il n’y a pas eu de ressource supplémentaire nécessaire suite à la mise en place du télétravail mais elles seraient comptabilisées à l’avenir si cela était le cas.ENTRÉE EN VIGUEUR
NOTIFICATION
DÉPOT - PUBLICITÉ
Fait à Bézéril, le 2 octobre 2019,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société
Pour l’organisation syndicale CFTC
______________________________________________________________________
Mise à jour : 2019-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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