La société SAS NATIONAL CALSAT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sète sous le numéro Ayant son siège social à : représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SANC, domiciliée à ; représentée par son délégué syndical d’entreprise, Monsieur, assisté de Monsieur Président du SANC.
D’autre part
Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2024 portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise.
Le représentant de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrés à deux reprises, le 11 mars 2025 et le 25 mars 2025.
PREAMBULE :
La direction rappelle à ce jour la situation de la société.
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, la direction de l’entreprise nous donnent les indicateurs à suivre :
Gérer les coûts ; à savoir les heures des conducteurs et la polyvalence
Gérer les activités
Préserver l’emploi : maintenir les effectifs actuels
A date, de nombreux clients restent impactés, les commandes de transport fluctuent fortement et la société ne dispose pas d’une visibilité permettant la mise en place d’une organisation durable sur l’ensemble de ses plannings.
…/…
Malgré cela, dans ce contexte difficile, l’entreprise met tout en œuvre pour préserver l’emploi et les compétences afin de permettre, le moment venu, de répondre à la demande.
De son côté, la délégation syndicale affirme que nous sommes actuellement dans une période critique, ce qui a, bien entendu, des répercussions sur l’économie française, mais également sur les économies européenne et mondiale. Dans ce contexte, l’entreprise, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, accuse le coup et même le coût de cette crise. Chacun des membres de cette société qu’il soit salarié, cadre, dirigeant ; qu’il soit administratif ou roulant, a dû, bon gré mal gré, participer à l’effort demandé pour maintenir l’entreprise.
Ces efforts, méritent d’être légitimement reconnus d’autant plus que nos effectifs s’impliquent toujours. Nous sollicitons la valorisation du travail.
La motivation est l’élément clef.
Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.
A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION :
A - Revalorisations des salaires Personnel Roulant :
Il est convenu qu’aucune revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur l‘ensemble des indices qui suivent :
Pour un conducteur PL groupe 6 coefficients 138 M
Pour un conducteur PL groupe 7 coefficients 150 M
ATTENTION : Tous les dispositifs énoncés dans la précédente NAO de 2023 sont renouvelés pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
B – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport Véolia Hayon pour les conducteurs
C – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport Taut Cemex pour les conducteurs
D - Forfait horaire mensuel garanti du personnel roulant
E – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de verres pour les conducteurs
F – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de bouteilles de gaz pour les conducteurs
…/…
G – Versement d’une prime lors d’un jour férié travaillé ou un dimanche travaillé sur l’activité de transport pour les conducteurs
H - Règle d’attribution de la prime variable trimestrielle conducteurs
I – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de Véolia Hayon pour les conducteurs
EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL
Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :
Une égalité de salaire et de traitement ;
Une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
Une égalité devant les conditions de travail.
L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la Logistique (OPTL) met en évidence, années après années, que les effectifs féminins employés dans le transport routier et les activités auxiliaires sont sous représentés. Fin 2015, les femmes représentaient, en moyenne, 19% des effectifs salariés de la branche.
Un accord a été conclu le 10 novembre 2021 et un suivi sera réalisé auprès du CSE et de la délégation syndicale.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société tente d’adapter au maximum les postes de travail qui le sont, cependant, le personnel roulant représentant le pourcentage le plus élevé de l’effectif de la société, ce qui explique les difficultés rencontrées pour employer du personnel routier handicapé.
Il est rappelé que la société s’engage à garantir les mêmes conditions d’accès à l’emploi lors de ses recrutements, en veillant à ce que le handicap soit compatible avec le type de poste proposé. Le handicap ne doit pas représenter un frein à l’évolution professionnelle. À ce titre l’entreprise s’engage à garantir :
L’équité de traitement dans l’évolution professionnelle et salariale ;
L’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
L’égalité des chances dans le cadre des promotions internes.
Ainsi, la Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers les actions suivantes :
L’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils pourront saisir le responsable des ressources humaines pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. L’examen de chaque situation pourra être effectuée en dehors des entretiens professionnels ;
Les éventuelles recherches d'emploi faites par la société devront n'avoir aucune référence au handicap ou quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et, toutes questions pouvant se révéler discriminante sont proscrites ;
…/…
Adapter le poste de travail au handicap ;
Se rapprocher du % de travailleurs handicapés dans l’entreprise en respectant la législation ;
La bonne intégration des travailleurs handicapés ;
La sensibilisation les équipes ;
Véhiculer l’image d’une entreprise engagée ;
Réunions avec les IRPP et réunions avec les différents responsables de service ;
Communiquer avec les différents prestataires ;
Aborder le handicap lors des entretiens individuels.
DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle).
Ainsi, les parties signataires conviennent d’un droit d’expression des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
En outre, les Parties signataires souhaitent que chaque collaborateur soit investi dans son poste en étant moteur d’idées, de nouveautés et d’opinions permettant de faire évoluer l’entreprise.
Les parties soulignent l’importance de la qualité des relations de travail avec la hiérarchie et entre collègues, laquelle contribue largement à la motivation au travail. En effet, l’existence d’un corps social, solide et uni favorise l’implication dans le travail et le bien-être des salariés au travail.
Les réunions d’équipe constituent un moment privilégié permettant aux équipes d’échanger, dans l’écoute et le respect de chacun, entre collègues et avec le manager, tant pour fixer et partager les objectifs collectifs que pour échanger, aussi, sur le vécu et la qualité du travail de chacun.
Ces échanges doivent contribuer à développer un climat de confiance réciproque et favoriser un esprit d’équipe empreint de collaboration et d’entraide.
À ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de la société :
Les entretiens annuels d’évaluation,
Les réunions de service,
Les instances représentatives du personnel (CSE),
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé, après information du CSE, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 juin 2025.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.
Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
…/… Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Narbonne.
Fait en 5 exemplaires originaux à , le 18 juin 2025
La société,
La direction de l’entreprise représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
