La Société Natixis Interépargne, Société Anonyme au capital de 8 890 784,00 euros, immatriculée au RCS de Paris n°692 012 669, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
Représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat SNB / CFE-CGC, représenté par :
, Déléguée Syndicale , Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par :
, Déléguée Syndicale , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
Le présent accord déploie localement, au sein de la société Natixis Interépargne, l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de Global Financial Services (GFS), et qui définit le cadre commun du Comité Social et Économique.
Le présent accord local relatif au Comité Social et Économique de Natixis Interépargne (« le CSE ») reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord GFS relatif au dialogue social visé ci-dessus, en fonction de la taille de Natixis Interépargne, et précise notamment :
- la durée des mandats - le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, - les crédits d’heures de délégation alloués - les modalités de suivi des heures de délégation, - les commissions au sein du CSE.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions de l’accord du 22 mai 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Natixis Interépargne, prorogé par avenant du 07 juin 2022, ainsi qu’à celles de l’accord du 27 octobre 2022 relatif à l’organisation en mode hybride des réunions du Comité Social et Économique de la société Natixis Interépargne et de ses commissions, ainsi qu’à celles de tout accord, usage ou engagement unilatéral antérieur ayant le même objet.
Ainsi, en dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les Parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.
Article 1 : Comité Social et Économique unique
Les Parties rappellent qu’en application de l’accord du 22 mai 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Natixis Interépargne, prorogé par avenant du 07 juin 2022, un CSE unique a été renouvelé à l’issue des dernières élections professionnelles de Natixis Interépargne dont les résultats ont été proclamés le 03 octobre 2022.
Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Économique
Les Parties rappellent que le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au CSE, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en fonction des effectifs de Natixis Interépargne.
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 30 juin 2022, l’effectif de Natixis Interépargne retenu est de 492,18 collaborateurs de sorte que la délégation élue du personnel au CSE devrait être composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.
Toutefois, compte tenu de la proximité du seuil de 500 salariés, les signataires du protocole d’accord préélectoral ont fait le choix de « conserver les dispositions identiques à celle d’une entreprise dont l’effectif serait au moins de 500 salariés », de sorte que le nombre de sièges au CSE de Natixis Interépargne est de 13 titulaires et 13 suppléants.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions plénières de l’Instance.
À titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du CSE peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité, à participer à la réunion de l’Instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du CSE est effectuée.
Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Économique
Les Parties rappellent qu’en application de l’accord du 22 mai 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Natixis Interépargne, prorogé par avenant du 07 juin 2022, les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Économique de Natixis Interépargne sont élus pour une durée de 3 années.
Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Économique
Conformément à l’article 2 l’accord GFS relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, une réunion ordinaire du CSE est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.
Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du CSE sont portés à la connaissance du Comité a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du CSE sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du CSE s’inscrit dans le cadre d’une procédure de consultation obligatoire du Comité Social et Économique.
Article 4.1 : Principe de recours aux réunions du Comité Social et Économique et de ses commissions en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel / présentiel) et en mode visioconférence exclusif
Article 4.1.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif
Les réunions plénières du CSE pourront être organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret serait nécessaire et que le Président et le Secrétaire du CSE n’auraient pas donné leur accord, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, pour que ce vote soit organisé en distanciel, selon les dispositions de l’article 4.5.3 du présent accord.
Article 4.1.2 : Principe du recours au mode hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit mode hybride, permet aux représentants du personnel au Comité de participer aux réunions plénières du CSE, et aux réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction (CSSCT, CQP), soit en présentiel, soit en se connectant à distance – permettant ainsi une organisation en cohérence avec les dispositions de l’accord relatif au télétravail conclu le 24 juin 2022 sur le périmètre de GFS.
Dans ce cadre, les réunions du CSE, et les réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction, seront organisées en mode hybride, selon les modalités prévues aux articles 4.2, 4.3 et 4.5 du présent accord.
Article 4.1.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif
Par dérogation au principe de la tenue des réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres du CSE pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en a informé les représentants du personnel élus au Comité, pour tout ou partie des réunions plénières du CSE et des réunions de ses commissions.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :
la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions plénières en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.
Dans ce cadre, les réunions du CSE, et les réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction, seront organisées en mode visioconférence exclusif, selon les modalités prévues aux articles 4.2, 4.3 et 4.5 du présent accord.
Article 4.2 : Organisation des réunions
En amont de chacune des réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du Comité, le cas échéant avec le Secrétaire de la Commission, afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :
au mode « hybride » ;
au mode « présentiel exclusif » ;
au mode « visioconférence exclusif ».
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour des réunions plénières du CSE, le cas échéant des réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction, y participent en présentiel, hors cas des réunions prévues à l’article 4.1.3.
En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil des salles de réunions – notamment dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges – la répartition entre les représentants du personnel au Comité participant en présentiel et ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale.
Dans ce cas, le nombre total de places disponibles en présentiel sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction de la capacité d’accueil de la salle, tenant compte du nombre de représentants de la Direction et d’intervenants qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant présent dans la salle.
Si nécessaire, lors des réunions organisées en mode « hybride », un tour de table peut être réalisé en vue d’identifier précisément les participants en présentiel et ceux connectés à distance.
Article 4.3 : Matériel nécessaire à distance
Les Parties conviennent que chaque membre du CSE doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer à distance aux réunions plénières du CSE et aux réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’un micro et d’une caméra ;
une connexion Internet fiable et sécurisée, ou à défaut, d’un smartphone équipé d’une connexion 4G ou 5G.
Article 4.4 : Etablissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique (et de ses commissions réunies à l’initiative de la Direction)
La liste des représentants de la Direction et des intervenants lors des réunions plénières du CSE, ou des réunions de ses commissions à l’initiative de la Direction, sera validée avec le Secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance.
Les Parties conviennent que le contenu de l’ordre du jour pourra être formalisé par échange de mails entre le Président et le Secrétaire et qu’une signature numérisée du Président et du Secrétaire pourra être apposée sur l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE seront adressés par la Direction par mail à l’ensemble des membres du CSE.
L'information des membres du CSE sur les modalités de tenue de la réunion sera portée sur la convocation à la réunion, qui précisera :
le mode utilisé (« hybride », « présentiel exclusif » ou « visioconférence exclusif ») ;
le cas échéant, la salle utilisée et sa capacité ;
le cas échéant, le nombre maximal de représentants du personnel au Comité (élus et désignés) par Organisation Syndicale pouvant être présents dans la salle au regard de l’article 4.2 du présent accord.
Article 4.5 : Déroulement des réunions du Comité Social et Économique en visioconférence
Lorsque le CSE, ou ses commissions, est réuni en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail.
Il est précisé qu’en cas de connexion Internet limitée des participants à la réunion, l’activation du son sans l’usage de la caméra pourra être autorisée.
Les participants à distance s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.
Article 4.5.1 : Prise de parole
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges en distanciel, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.
Pour prendre la parole et intervenir, les membres du CSE, qu’ils soient en présentiel ou distanciel, devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.
Les échanges en réunion du CSE doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole. Néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation, et impliquant une réponse de la Direction, donneront lieu à leur lecture par le Président.
Article 4.5.2 : Délibérations
Si nécessaire, avant d’engager une délibération à « main levée », le Secrétaire du Comité procédera à un appel des représentants du personnel élus au CSE afin de décompter le nombre de participants au vote.
Le vote se déroule de manière simultanée entre les participants en présentiel et ceux connectés à distance par un tour de table qui sera réalisé à l’oral par le Secrétaire qui recueillera les votes (vote favorable, vote défavorable, abstention).
À défaut, les représentants du personnel élus au CSE pourront, s’ils le souhaitent, voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé.
Cette messagerie leur permettra d’exprimer s’ils le souhaitent par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.
Article 4.5.3 : Vote à bulletin secret
Il est convenu entre les Parties que lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion du CSE pourra se tenir dans le cadre du mode hybride ou du mode visioconférence exclusif, sous réserve de l’accord du Président et du Secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour. En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président du CSE, la Direction organisera la réunion du CSE en mode présentiel « exclusif ».
En cas d’accord, il est entendu que, préalablement au point soumis au vote à bulletin secret, les membres élus du CSE voteront le principe du recours à un outil dédié (ex : « FORMS »).
Le vote se déroulera exclusivement dans l’outil dédié pour tous les élus, qu’ils soient en présentiel ou distanciel.
À cet effet, les élus participant au vote en distanciel s’assureront qu’ils disposent d’une connexion Internet fiable. Le Secrétaire du CSE veillera à laisser le temps nécessaire à l’opération pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions.
Si un ou plusieurs élus ne souhaitaient pas prendre part au vote, il lui/leur sera demandé de se déconnecter le temps du scrutin. À l’issue du vote, le Secrétaire du CSE veillera à informer le(s) élu(s) concerné(s) pour qu’il(s) puisse(nt) se reconnecter.
Article 4.5.4 : Suspensions de séance
Les membres du CSE et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, décider de suspendre la séance.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Article 5 : Crédits d’heures de délégation
Les Parties rappellent que les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en fonction des effectifs de Natixis Interépargne.
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 30 juin 2022, l’effectif retenu est de 492,18 collaborateurs de sorte chaque membre titulaire du CSE devrait disposer de 22 heures de délégation mensuelles.
Toutefois, compte tenu de la proximité du seuil de 500 salariés, les signataires du protocole d’accord préélectoral ont fait le choix de « conserver les dispositions identiques à celle d’une entreprise dont l’effectif serait au moins de 500 salariés », de sorte que chaque membre titulaire du CSE de Natixis Interépargne dispose de 24 heures de délégation mensuelles.
Les Parties rappellent que les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois, pour autant que cela ne le conduise pas à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures dont il devrait bénéficier dans le mois.
Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et avec les suppléants, pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures dont il devrait bénéficier dans le mois.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
Les Parties conviennent des modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégation susvisées suivantes : la gestion de la mutualisation éventuelle des heures de délégation est assurée par le CSE, et le Secrétaire du Comité informe mensuellement la Direction de sa répartition.
Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Économique
Afin de poursuivre un dialogue social constructif, les Parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en Instance.
Le temps passé par les membres du CSE aux différentes réunions de l’Instance, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.
Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Économique à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux différentes réunions de l’Instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
Article 8 : Bureau du Comité Social et Économique
Le CSE est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’Instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, et d’un trésorier.
Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du CSE, le secrétaire-adjoint, et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord GFS relatif au dialogue social, soit :
20 heures mensuelles pour le secrétaire,
15 heures mensuelles pour le trésorier.
Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire peuvent être partagés avec le secrétaire-adjoint.
Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation
Conformément à l’article 7 de l’accord GFS relatif au dialogue social, un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au CSE pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des activités socio-culturelles, etc.
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 30 juin 2022, l’effectif retenu est de 492,18 collaborateurs de sorte que le pool d’heures du CSE de Natixis Interépargne devrait s’élever à 250 heures annuelles.
Toutefois, compte tenu de la proximité du seuil de 500 salariés, les signataires du protocole d’accord préélectoral ont fait le choix de « conserver les dispositions identiques à celle d’une entreprise dont l’effectif serait au moins de 500 salariés », de sorte que le pool d’heures du CSE de Natixis Interépargne s’élève à 300 heures annuelles, sur la base d’une année civile complète.
Les Parties conviennent que ce pool d’heures sera réparti entre les Organisations syndicales représentatives de manière proportionnelle aux résultats des élections professionnelles.
La gestion de ce pool d’heures est assurée au sein du CSE et le Secrétaire du Comité informe la Direction de sa répartition annuelle entre les membres du CSE.
Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du CSE, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la CSSCT sont définis à l’article 8-1 de l’accord GFS relatif au dialogue social.
Pour rappel, au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Compte tenu de l’effectif, un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la CSSCT pour l’exercice de leur mission.
Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
Au regard de ses missions spécifiques, le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 10 heures mensuelles.
Une réunion ordinaire de la Commission est organisée trimestriellement par la Direction et est présidée par l’Employeur ou son représentant.
L’ordre du jour est défini conjointement par le Président (l’Employeur ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT (et en son absence par le Secrétaire du CSE). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion de la CSSCT s’inscrit dans le cadre d’une procédure de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 11 : Commission Questions de Proximité
Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du CSE, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la CQP sont définis à l’article 8-2 de l’accord GFS relatif au dialogue social. Pour rappel, au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CQP est composée de 7 membres.
Compte tenu de l’effectif, chaque représentant au sein de la CQP dispose de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord GFS relatif au dialogue social.
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement et est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres de la CQP pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacements en France métropolitaine
Natixis Interépargne comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du CSE ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.
Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord GFS relatif au dialogue social, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.
Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
Article 13 : Commission Économique et Stratégie
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 30 juin 2022, l’effectif retenu est de 492,18 collaborateurs.
Toutefois, compte tenu de la proximité du seuil de 500 salariés, les signataires du protocole d’accord préélectoral ont fait le choix de « conserver les dispositions identiques à celle d’une entreprise dont l’effectif serait au moins de 500 salariés », de sorte qu’une Commission Éonomique et Stratégie est mise en place au sein du CSE de Natixis Interépargne.
La Commission Économique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. Cette commission peut également se réunir en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du CSE.
Le fonctionnement de la Commission Économique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord GFS relatif au dialogue social.
Au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la Commission Économique et Stratégie est composée de 5 membres, incluant son président désigné parmi les membres titulaires de l’Instance.
Le temps passé par les membres de la Commission pour assister et se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du Président de la Commission.
Article 14 : Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du CSE au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement.
Cette Commission se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord GFS relatif au dialogue social.
Au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la Commission Politique Sociale est composée de 5 membres, incluant son président désigné parmi les membres titulaires de l’Instance.
Le temps passé par les membres de la Commission pour assister et se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de Natixis Interépargne.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du Président de la Commission.
Article 15 : Commissions complémentaires
Des commissions complémentaires pourront être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Économique de Natixis Interépargne dans les conditions prévues à l’article 12-4 de l’accord GFS relatif au dialogue social.
Article 16 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE de Natixis Interépargne actuellement en place et restant à courir, soit au plus tard jusqu’au 02 octobre 2025.
À l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 17 : Suivi et révision de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du CSE.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions dudit avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Les Parties conviennent qu’une procédure de révision du présent accord sera également engagée si sa mise en conformité était rendue nécessaire par la signature d’un avenant à l’accord GFS relatif au dialogue social ou d’évolution de la réglementation relative au Comité social et économique.
Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet et un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 11 mai 2023 en format électronique de 14 pages et 29 pages d’annexe.
Pour la Société Natixis Interépargne :
Représentée par ,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
