ACCORD RELATIF A DES MESURES SOCIALES AU SEIN DE NATIXIS INTEREPARGNE
POUR L’ANNÉE 2025
Entre
La Société Natixis Interépargne, Société Anonyme au capital de 8 890 784,00 euros, immatriculée au RCS de Paris n°692 012 669, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Natixis Interépargne :
D’autre part,
Préambule
Une négociation a été engagée entre la direction de la société Natixis Interépargne et les organisations syndicales représentatives sur les dispositions à caractère social mises en place au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit en complément des négociations salariales annuelles intervenant sur le périmètre social Natixis, dont relève la société Natixis Interépargne.
En sus de ces mesures prises sur le périmètre social Natixis, la société Natixis Interépargne et les organisations syndicales représentatives ont convenues des mesures complémentaires exposées ci-après, à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues le 31 mars 2025, le 2 avril 2025 et le 4 avril 2025.
Durant ces réunions de négociation, les parties ont convenu de réviser l’accord relatif au statut collectif du 26 septembre 2018, dont les dispositions ont été revues par des accords ultérieurs, afin de l’actualiser et simplifier la lecture des mesures applicables aux salariés de l’entreprise. Une proposition d’avenant substitutif, incluant notamment les évolutions prévues par le présent accord relatif aux mesures sociales, sera soumise aux organisations syndicales.
Article 1 — Dotation « Aide aux vacances »
Un budget exceptionnel est alloué par la Direction au CSE de Natixis Interépargne pour l’aide aux vacances des collaborateurs.
Les parties conviennent de l’octroi au Comité social et économique d’un budget global de 535.000 € pour l'aide aux vacances des salariés pour l’année 2025.
Article 2 — Chèques culture
Une dotation exceptionnelle est allouée au Comité Social et Economique pour l'année 2025, afin de lui permettre d’attribuer des chèques culture aux collaborateurs. Cette dotation est équivalente à 70 euros par collaborateur inscrit à l'effectif au moment de la distribution.
Article 3 — Augmentation de la valeur des titres restaurant
Afin de permettre une meilleure participation de Natixis Interépargne aux frais de restauration des salariés, les parties conviennent d’augmenter la valeur des titres-restaurant.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10,50 €.
La prise en charge patronale à hauteur de 60 % est donc portée à 6,30 € et la participation salariale est portée à 4,20 €.
Par dérogation à l’article 8 du présent accord, il est précisé que cette mesure ne sera pas rétroactive et prendra effet au 1er mai 2025.
Article 4 — Forfait Mobilités Durables (« FMD »)
Les parties conviennent de mener des réflexions sur la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’entreprise sur l’année 2025. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des mesures prises par l’entreprise pour encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement.
Article 5 — Accompagnement des salariés « aidants »
Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux mesures sociales 2024, la Direction a mis en place une prestation dédiée à l’accompagnement des salariés aidants. Cette prestation est complémentaire aux dispositifs déjà existants au sein du Groupe.
Les parties conviennent de l'importance de permettre aux collaborateurs aidants d'améliorer l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle en les accompagnant dans leurs démarches.
Les parties conviennent de reconduire cette prestation sur l’année 2025.
Article 6 — Conciergerie
Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux mesures sociales 2024, la Direction a mis en place, à titre expérimental, des prestations de conciergerie sur le site de Caen, à l’instar de celles auxquelles ont accès les collaborateurs du site de Paris.
Les parties conviennent de poursuivre cette expérimentation sur l’année 2025.
Article 7 — CESU
Pour l’année 2025, les salariés bénéficiant, à leur demande, de 40 titres CESU d’une valeur faciale de 18,00 €. La prise en charge patronale à hauteur de 70 % par titre est de 12,60 € et la participation salariale est de 5,40 €.
Article 8 — Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 9 — Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 18 avril 2025, Signé électroniquement
