dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 327 373 478 000 12 Représentée aux présentes par Monsieur M……………….. en sa qualité de Directeur Général
La société
dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 387 854 789 000 14 Représentée aux présentes par Monsieur M ……………….. en sa qualité de Président
En tant que sociétés composantes de l’unité économique et sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord d’entreprise du 19 avril 2021.
D'UNE PART,
ET
M……………………………., Délégué syndicale CGT
M………………………, Délégué syndical FO
M …………………………, Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de l’UES a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :
- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société ; - la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées les 3 février, 24 février, 10 mars et 24 mars 2025. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale CGT :
Augmentation générale salariale de 4 %, pour l’ensemble du personnel
Revalorisation de la prime vacances
Revalorisation des paniers jour
Organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale salariale de 4 %, pour l’ensemble du personnel
Revalorisation de la prime vacances
Revalorisation des paniers jour
Mise en place de tickets restaurant
Organisation syndicale FO :
Augmentation générale salariale de 4,5 %, pour l’ensemble du personnel
Revalorisation de la prime vacances
Revalorisation des paniers jour
Mise en place de tickets restaurant
Employeur :
Augmentation générale salariale à 1.7 % pour l’ensemble du personnel
Augmentation individuelle jusqu’à 5%
Revalorisation du panier jour pour les salariés en poste à 5€/jour travaillé VS 4.50€/jour travaillé en 2024
Mise en place de Tickets restaurant pour les salariés en journée : valeur faciale à 5€/ jour travaillé ; 60% part employeur + 40% part salariale
Revalorisation de l’intéressement : +50%. Valeur maximum à atteindre pour l’année 2025 : 150 000€ selon les critères définis dans l’accord intéressement 2025.
Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
2-1) Augmentation générale
Il est convenu que l’ensemble des salariés de l’UES bénéficieront :
d’une enveloppe de 2% au titre de l’augmentation générale de leur salaire brut de base selon les conditions suivantes :
être employé dans l’entreprise au 31 décembre 2024 ;
être toujours dans les effectifs au moment de l’application du présent accord
flexibilité des salariés sur l’ouverture des samedis selon les besoins de l’organisation : engagement des salariés sur leur présence sur les samedis ouverts à la production proposés par l’entreprise
2-2) Date d’effet
L’augmentation générale prévue au 2-1) aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une régularisation pour les mois précédant la date de signature du présent accord sera réalisée sur la paie du mois d’avril 2025 (versée début mai) prenant ainsi en compte les mois précédents depuis le 01/01/2025.
Clause de revoyure
La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir sur cet accord en septembre 2025 si l’inflation est supérieure à l’augmentation générale, à savoir 2% et de faire un bilan au vu du contexte.
D’une enveloppe de 0% à 5% au titre de l’augmentation individuelle de leur salaire brut de base
Revalorisation du panier jour pour les salariés en poste à 5€/jour travaillé VS 4.50€/jour travaillé en 2024
Mise en place de Tickets restaurant pour les salariés en journée : valeur faciale à 5€/ jour travaillé ; 50% part employeur + 50% part salariale
Revalorisation de l’intéressement : +20%. Valeur maximum à atteindre pour l’année 2025 : 120 000€ selon les critères définis dans l’accord intéressement 2025.
Révision de l’accord intéressement en vigueur. Un accord sera négocié et conclu indépendant aux NAO sur le premier trimestre 2025
L’Epargne Salariale :
L’UES est dotée d’un accord de participation, d‘intéressement et d’un PEE
Au vu du contexte, les parties conviennent que cela répond à leur souhait pour cette année.
S’agissant de l’accord d’intéressement, les parties ont convenu de procéder à sa révision.
Temps de travail
Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est conforme aux accords d’entreprise et aux accords collectifs de l’UES et de leurs avenants.
Organisation du travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées en application des accords d’entreprise et des accords collectifs de de l’UES et de leurs avenants.
Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
La Direction indique qu’aucune négociation n’a été faite sur ce point au vu des résultats de l’index égalité professionnelle femmes-hommes à 95% sur l’année 2024, publié début 2025.
Lutte contre les discriminations
Les parties ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.
Prévoyance
Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de l’UES. Les régimes et le niveau de garanties sont maintenus, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter de modification.
Emploi des personnes en situation de handicap
Pour la société Natra Saint-Etienne :
A ce jour, 6 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs de la société Natra Saint Etienne. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.
La société reste également ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.
Pour la société Natra Chocolate France :
La société ne compte aucun travailleur handicapé dans ses effectifs au jour de la conclusion du présent accord. Consciente de cette problématique, elle est naturellement ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir
Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des personnes en situation de handicap au sein de l’UES va s’améliorer.
Droit d’expression
Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’UES peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.
Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de leur unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.
Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés
Chaque salarié peut formuler des propositions et émettre des avis.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.
Suite donnée aux avis et propositions
La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du salarié concerné transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.
Droit à la déconnexion
Une négociation a été menée concernant le droit à la déconnexion lors de l’accord relatif au forfait annuel en jour du 27 septembre 2021.
Mobilité des salariés
Les parties ont constaté que l’UES prenant en charge les abonnements de transports en commun, à hauteur de 50% et considèrent qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications.
Article 4 : Durée de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-7 du code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords » en version pdf et en version docx. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 25 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’UES ………..
M…………………………………..M…………………………….. Directeur Général Délégué Syndical CGT
M ……………………………..M …………………………….. Délégué Syndical FODélégué Syndical CFDT
