Avenant de révision à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 17 avril 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société NATRA SAINT-ETIENNE
dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 327 373 478 000 12 Représentée aux présentes par
La société NATRA CHOCOLATE FRANCE
dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 387 854 789 000 14 Représentée aux présentes par
En tant que sociétés composantes de l’unité économique et sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord d’entreprise du 19 avril 2021.
D'UNE PART,
ET
Madame …………………………………. Déléguée syndicale CGT
Monsieur ……………………………….. Délégué syndical CFDT
Monsieur ……………………………….. Délégué syndical FO
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail relatif à la périodicité des négociations obligatoires, un accord Négociations Annuelles Obligatoires a été signé le 17 avril 2023.
Il prévoit diverses mesures parmi lesquelles une augmentation générale du salaire de base de 3.5%.
Au vu de l’évolution du contexte économique, les parties ont souhaité se rencontrer à nouveau afin de négocier un avenant de révision à cet accord portant sur une augmentation générale additionnelle du salaire de base.
A cet effet, une convocation a été remise le 12 septembre 2023, aux signataires de l’accord initial, à savoir à Madame AMICO, déléguée syndicale CGT, Monsieur PONCET, délégué syndical FO et Monsieur DANCETTE, délégué syndical CFDT, en vue d’une réunion préparatoire le 18 septembre 2023.
Lors de celle-ci, ont été fixés le lieu de la négociation, les informations à remettre aux participants et leur date de remise, le calendrier des réunions, la composition de la délégation salariale.
Les parties se sont ensuite rencontrées le 25 septembre 2023.
Lors de cette réunion, les parties ont convenu ce qui suit :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Augmentation générale additionnelle du salaire de base
Les parties ne remettent pas en cause le principe de l’augmentation générale de 3.5% du salaire de base telle qu’elles l’ont convenue dans l’accord du 17 avril 2023, appliquée depuis le mois de janvier 2023.
En revanche, elles conviennent de prévoir, en complément de cette dernière, une augmentation générale de 1.5% sur le salaire de base, pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois à la date du 30 septembre 2023.
Cette augmentation additionnelle s’appliquera avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. La régularisation sera réalisée sur la paie du mois de septembre 2023.
Article 2 – Autres dispositions de l’accord du 17 avril 2023
Les autres dispositions de l’accord du 17 avril 2023 non modifiées par le présent avenant conservent leur plein effet.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.
Par ailleurs, portant modification partielle de l’accord du 17 avril 2023, sa durée se calque sur celle dudit accord. Il prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Article 4 : Suivi de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction.
Article 5 : Modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire anonymisé, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
