2.1La prise de NR PAGEREF _Toc209109192 \h 5 2.2 La prime d’adaptation PAGEREF _Toc209109193 \h 6 2.2.1 Le dispositif PAGEREF _Toc209109194 \h 6 2.2.2 Les périodes prises en compte PAGEREF _Toc209109195 \h 7 2.2.3 Les changements d’emploi concernés PAGEREF _Toc209109196 \h 8 2.3 La Mobilité d’Intérêt Prioritaire Pour les Entreprises (MIPPE) PAGEREF _Toc209109197 \h 8 2.3.1 Le dispositif PAGEREF _Toc209109198 \h 8 2.3.2 Les conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc209109199 \h 9 2.4.Les lieux de travail Multiplex PAGEREF _Toc209109200 \h 10 2.4.1Rappel des conditions de Multiplex PAGEREF _Toc209109201 \h 10 2.4.2Elargissement du périmètre PAGEREF _Toc209109202 \h 11
3.1. La prise de NR PAGEREF _Toc209109204 \h 12 3.1.1 Le dispositif PAGEREF _Toc209109205 \h 12 3.1.2 Les conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc209109206 \h 13 3.1.3 Quelques exemples PAGEREF _Toc209109207 \h 13 3.2L’Aide Individualisée au Logement PAGEREF _Toc209109208 \h 14 3.2.1 Le dispositif PAGEREF _Toc209109209 \h 14 3.2.2 Mutation géographique hors Ile-de-France et Compiègne, dans une agglomération de plus de 250 000 habitants9 PAGEREF _Toc209109210 \h 15 3.2.3 Mutation géographique pour les emplois avec astreinte et ZHA, en Ile-de-France7 et à Compiègne8 PAGEREF _Toc209109211 \h 15 3.2.4 Mutation géographique pour les emplois avec astreinte et ZHA, hors Ile-de-France7 et Compiègne8 et hors agglomérations de plus de 250 000 habitants9 PAGEREF _Toc209109212 \h 15
Chapitre 4 - Favoriser le logement pour les salariés soumis à contrainte PAGEREF _Toc209109213 \h 16
4.1Favoriser le logement pour les nouveaux embauchés de NaTran PAGEREF _Toc209109214 \h 16 4.1.1 Le périmètre et les modalités du dispositif PAGEREF _Toc209109215 \h 16 4.1.2 Le montant PAGEREF _Toc209109216 \h 17 4.2Maintien des loyers subventionnés sur le périmètre restreint de la DO PAGEREF _Toc209109217 \h 18 4.2.1 Maintien de la décision DO du 1er juillet 2024 pour la région parisienne PAGEREF _Toc209109218 \h 18 4.2.2 Dispositif particulier pour les mobilités hors Ile-de-France PAGEREF _Toc209109219 \h 18
Chapitre 5 - Portage de l’accord et dispositifs existants PAGEREF _Toc209109220 \h 19
5.1Mettre en visibilité les dispositifs existants PAGEREF _Toc209109221 \h 19 5.2Portage de l’accord PAGEREF _Toc209109222 \h 19 5.3 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc209109223 \h 19
Chapitre 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc209109224 \h 20
6.1Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc209109225 \h 20 6.2Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc209109226 \h 20 6.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc209109227 \h 21 6.4Signature de l’accord PAGEREF _Toc209109228 \h 21
ANNEXE 1 – liste des textes de références en matière de mobilité PAGEREF _Toc209109229 \h 22
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans un environnement économique et social en constante évolution et dans lequel NaTran se doit de faire face à de nombreux défis : maintenir les exigences liées à ses missions de transport de gaz mais également développer des activités en lien avec les transformations du monde du travail. Au travers de cet accord, NaTran perpétue son engagement à rester une entreprise attractive pour fidéliser et motiver ses salariés, mais également pour attirer de nouveaux talents. Dans ce contexte, l’entreprise s'engage à promouvoir la mobilité professionnelle interne et externe de ses salariés, qu’elle soit géographique ou fonctionnelle, à renforcer son attractivité en tant qu'employeur de choix, et à manifester sa volonté de créer un environnement de travail dynamique. Pour ce faire, l’entreprise facilite et accompagne l’initiative des salariés pour effectuer des mobilités au sein de et entre ses établissements et ses directions en :
favorisant la prise d’initiative des salariés, l’accessibilité aux outils et aux informations,
accompagnant les projets professionnels des salariés, en fonction de la meilleure conjugaison entre les besoins de NaTran et leurs aspirations,
étendant les dispositifs d’accompagnement existants pour mieux reconnaître l’effort et l’implication des salariés.
Si l’objet des dispositions exposées dans le présent accord est de développer la mobilité professionnelle, il est toutefois rappelé que la mobilité individuelle n’est en aucun cas une obligation. Un salarié qui se sent bien dans son poste peut y trouver un épanouissement durable et profitable, pour lui-même et l’entreprise.
Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NaTran, dès lors qu’ils remplissent les conditions de bénéfice de chacun des dispositifs précisés ci-dessous.
Chapitre 2 - Favoriser la mobilité fonctionnelle
La mobilité fonctionnelle désigne le processus par lequel un salarié change de poste au sein de NaTran, sans nécessairement changer de niveau hiérarchique, de plage d’emploi, de Groupe Fonctionnel (GF), de collège, avec ou sans changement de lieu de travail. Elle est un levier stratégique essentiel pour favoriser l'innovation, la polyvalence et la satisfaction des salariés. En leur permettant de changer d’emploi, NaTran favorise leur développement professionnel et personnel, tout en enrichissant leurs compétences. La mobilité fonctionnelle est un atout majeur pour l'agilité et la compétitivité de l'entreprise sur le marché du travail. Hormis les dispositions liées exclusivement au logement qui ne concernent que la mobilité géographique, NaTran, à travers cet accord, réaffirme et améliore trois dispositifs pour stimuler la mobilité fonctionnelle. 2.1La prise de NR L’accord relatif aux mesures salariales individuelles 2025 chez NaTran signé le 20 décembre 2024 alloue une enveloppe de NR aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles. Par le présent accord, le principe de cette mesure « NR mobilité fonctionnelle » est pérennisé, dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une mobilité fonctionnelle (changement d’emploi) à la suite d’une postulation,
sans changement de GF
et
sans mobilité géographique ouvrant droit à l’article 30 du Statut,
le management prenant a la possibilité d’octroyer
jusqu’à 2 NR au salarié concerné, et à date d’effet de la nomination.
Les mutations d’office, réalisées dans l’intérêt de l’organisation, peuvent ouvrir droit à ce dispositif de NR fonctionnel.
2.2 La prime d’adaptation Mise en place par la circulaire DP 20-159 du 6 février 2003, la prime d’adaptation s’inscrit pleinement dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle en ce qu’elle reconnait les efforts et l’investissement des salariés en mutation sur des emplois qui peuvent être éloignés de leur formation ou diplôme d’origine, et/ou de leur expérience professionnelle passée, mais sur lesquels l’entreprise cherche de nouveaux talents. Dans ce cadre, NaTran s’engage à faciliter son application, en reprenant les dispositions de la DP 20-159 et en améliorant les conditions d’accès.
2.2.1 Le dispositif Tout salarié dont la mutation (avec ou sans mobilité géographique) se traduit par un changement d’emploi nécessitant :
des actions de formation lourdes et une durée d’adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et 1 an,
ou
un effort d’adaptation lourd avec une mise à niveau directement sur le poste de travail d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an,
bénéficie
d’une prime d’adaptation dont le montant correspond à 2 mois de salaire brut (augmenté éventuellement de l’ARTT) et qui sera versée à l’issue de la période d’adaptation (sur la base du classement du salarié après la mutation).
L’examen de l’ouverture du droit à la prime d’adaptation est réalisé au moment de la mutation, indépendamment du caractère promotionnel ou non de celle-ci, le point pouvant être bien entendu abordé lors des entretiens, à l’initiative du management ou du salarié.
Par le présent accord, NaTran ouvre le bénéfice de la prime d’adaptation pour :
les actions de formation
ou
les efforts d’adaptation lourds avec une mise à niveau directement sur le poste de travail,
dont la durée dépasserait un an.
2.2.2 Les périodes prises en compte Les signataires du présent accord s’accordent pour reconnaître les périodes de :
formation(s),
immersion,
compagnonnage,
dans l’évaluation de la durée d’adaptation dans le nouvel emploi. Si les conditions du paragraphe 2.2.1 sont réunies, l’ensemble du dispositif fait l’objet d’une convention tripartite (management prenant, management cédant, salarié, avec l’accompagnement du Pôle Opérationnel RH de l’établissement d’arrivée), identifiant les différentes périodes de formation / immersion / compagnonnage, ainsi que le nombre d’heures associées, les étapes nécessaires à la montée en compétence ainsi que l’éligibilité à la prime d’adaptation. Il est à noter que les périodes faisant l’objet d’une formation diplômante telle que le dispositif « Elan Pro » ne rentrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, le diplôme étant reconnu par ailleurs.
2.2.3 Les changements d’emploi concernés Afin de faciliter l’accès à ce dispositif, il est décidé d’élargir le versement de la prime d’adaptation pour tout changement d’emploi répondant aux conditions du § 2.2.1. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ des bénéficiaires, les mutations effectuées :
d’un emploi tertiaire vers un autre emploi tertiaire (gestionnaire contrat de travail vers comptable),
d’un emploi technique vers un autre emploi technique (soudeur vers agent exploitation réseau),
d’un emploi technique vers un emploi tertiaire (technicien exploitation réseau vers acheteur),
d’un emploi tertiaire vers un emploi technique (contrôleur de gestion vers architecte SI).
2.3 La Mobilité d’Intérêt Prioritaire Pour les Entreprises (MIPPE) 2.3.1 Le dispositif Mis en place par l’accord social EDF-Gaz de France de novembre 1993, puis repris par la circulaire DP 20-159 du 6 février 2003 et élargi dans son champ d’action par l’accord relatif au « dispositif d’aide au logement à GRTgaz » signé le 30 juin 2011, le dispositif d’accompagnement aux Mobilités d’Intérêt Prioritaire Pour les Entreprises (MIPPE) s’appuie sur une typologie des mobilités :
En cas de mobilité encouragée (mobilité revêtant une importance particulière pour les directions compte tenu d’une problématique spécifique : régions peu attractives, compétences rares…) : versement d’une prime MIPPE égale à 2 mois de salaire brut (y compris ARTT s’il y a lieu).
En cas de mobilité prioritaire (mobilité jugée prioritaire et à fort enjeu) : versement d’une prime MIPPE égale à 4 mois de salaire brut (y compris ARTT s’il y a lieu).
2.3.2 Les conditions d’éligibilité Le présent accord maintient ces dispositions et vient cadrer le versement de la prime. Il sera versé une
prime MIPPE encouragée (2 mois de salaire brut, y compris ARTT), à tout salarié déjà présent au sein de NaTran retenu, sur une publication d’emploi :
Appartenant à la liste d’emplois « en tension », identifiant le(s) niveau(x) de séniorité concerné(e), établie au sein de chaque établissement, pour lesquels le besoin de recruter en interne ou en externe est nécessaire et sur lequel l’Etablissement rencontre des difficultés pour trouver des candidats présentant les compétences nécessaires ;
et
Faisant l’objet d’une 2ème publication.
Il sera versé une
prime MIPPE prioritaire (4 mois de salaire brut, y compris ARTT), à tout salarié déjà présent au sein de NaTran retenu, sur une publication d’emploi :
Appartenant à la liste d’emplois « en tension », identifiant le(s) niveau(x) de séniorité concernée, établie au sein de chaque établissement, pour lesquels le besoin de recruter en interne ou en externe est nécessaire et sur lequel l’Etablissement rencontre des difficultés pour trouver des candidats présentant les compétences nécessaires ;
et
Faisant l’objet d’une 3ème publication.
Pour bénéficier de cette qualification d’« emploi en tension », il faut que le recrutement sur cet emploi présente des difficultés soit :
Parce qu’il demande des compétences rares sur le marché du travail ;
Parce qu’il a fait l’objet d’une ou de deux publication(s) infructueuse(s) ;
Parce que la zone géographique dans laquelle l’emploi est publié est désertée.
La V0 de la liste d’emplois en tension précitée sera établie conjointement entre les Etablissements, les Pôles Opérationnels RH (PORH) et Département Recrutement et Gestion de Carrières (DRGC) qui sont les acteurs parties prenantes de l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Elle sera actualisée tous les 3 ans (ou dans un délai plus court si de nouvelles difficultés surviennent sur un emploi non identifié au préalable). Cette liste sera partagée une fois par an en commission de suivi de l’accord, ou à chaque mise à jour. L’obtention de la prime MIPPE (encouragée ou prioritaire) étant liée à la situation d’emploi « en tension », elle est versée indépendamment d’une quelconque mobilité géographique. L’information sur le versement éventuel d’une prime MIPPE sera précisée dans la publication de l’emploi.
2.4.Les lieux de travail Multiplex Pour rappel, l’expérimentation « Multiplex » relève d’une décision de NaTran de 2021 destinée à favoriser l’accès à des postes initialement parisiens à des salariés des territoires. D’une durée initiale de 6 mois, cette disposition a été pérennisée par la décision du 1er mars 2022 portant sur « les incidences du télétravail sur les dispositifs de remboursement de frais et d’accompagnement à la mobilité ».
2.4.1Rappel des conditions de Multiplex Les publications Multiplex se font à l’initiative de l’entreprise selon les critères suivants :
Compatibilité de l’emploi avec une présence inférieure ou égale à 2 jours en moyenne sur la plaque parisienne. Si tel est le cas, la Direction détermine les lieux de travail sur lesquels l’emploi pourrait être ouvert.
Prise en charge des frais de déplacement/accompagnement de la mobilité :
Prise en charge des frais de déplacement : uniquement au réel et entre le lieu de rattachement d’origine sur la plaque parisienne et le nouveau lieu de travail exclusivement (pas de prise en charge de déplacement domicile/lieu de travail)
Prise en charge de l’accompagnement de la mobilité (Article 30, AIL, déménagement, NR mobilité):
Oui si le salarié travaille sur un autre lieu non ouvert sur cette publication (ex : salarié basé à Nancy et postulant sur un poste ouvert à Lyon ou Nantes)
Non si le salarié travaille sur la plaque parisienne si le poste est ouvert aussi sur la plaque parisienne en sus de sites de province : le salarié déménage s’il le souhaite pour rejoindre un autre site ouvert de province mais ce n’est pas à la demande de l’entreprise.
Non si le salarié est basé sur un des sites sur lesquels le poste est ouvert puisqu’il ne déménagera pas pour des raisons professionnelles.
Les lieux de travail suivants avaient été identifiés « Multiplex » :
Nancy,
Lyon,
St-Herblain.
Cela permet à un salarié de l’un de ces lieux de travail d’occuper un emploi basé à Bois-Colombes, de ne pas déménager, tout en s’engageant à se rendre sur Bois-Colombes a minima deux jours par semaine. Ces dispositions ne concernent que les emplois dont les activités sont télétravaillables.
2.4.2Elargissement du périmètre Le présent accord élargit ces dispositions aux lieux de travail suivants :
Angoulême,
Lille,
Brignais,
Croissy-Beaubourg,
Rouen,
Aix-en-Provence.
La « note du 1er mars 2022 portant sur les incidences du télétravail sur les dispositions de remboursement de frais d’accompagnement à la mobilité » sera actualisée en conséquence.
Chapitre 3 - Favoriser la mobilité géographique
A l’instar de la mobilité fonctionnelle, la mobilité géographique a fait l’objet de plusieurs textes, accords et décisions d’entreprise toujours applicables à ce jour (liste en ANNEXE 1). Le présent accord a pour vocation d’élargir et/ou de renforcer les dispositions qui y sont décrites, sans les remettre en cause. Conscients des difficultés croissantes pour les salariés de déménager pour occuper un nouvel emploi, les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de mettre en place des incitations attractives et complémentaires. 3.1. La prise de NR 3.1.1 Le dispositif Dans le prolongement de l’accord relatif à « l’AIL et à l’encouragement à la mobilité géographique à GRTgaz » du 20 juin 2018, le présent accord vient modifier et fixer les nouvelles modalités d’application. Ainsi, il est proposé de compléter l’accord précité. Pour un salarié qui réalise une mobilité géographique sans prise de GF, il sera octroyé :
2 NR quelle que soit l’ancienneté dans le GF au moment de la mutation,
3 NR quelle que soit l’ancienneté dans le GF au moment de la mutation :
si la mobilité est réalisée en Ile-de-France7 ou sur l’un des lieux de travail NaTran suivants : Lyon, Brignais/Décines, Vourles, Aix-en-Provence, Lille, Cagnes-sur-Mer, Saint-Herblain, Mundolsheim et Allonzier-la-Caille ;
et si le NR du salarié est inférieur ou égal au NR130.
Afin de maintenir l’équité entre les salariés réalisant une mobilité géographique avec prise de GF (donnant droit à 2 NR), il sera accordé un NR supplémentaire, pour les mobilités réalisées en Ile-de-France ou sur l’un des lieux de travail NaTran suivants4 : Lyon, Brignais/Décines, Vourles, Aix-en-Provence, Lille, Cagnes-sur-Mer, Saint-Herblain, Mundolsheim et Allonzier-la-Caille et si le NR du salarié est inférieur ou égal au NR 130. Il est précisé que si la prise de GF entraîne déjà le bénéfice de 3 NR pour le salarié, le NR supplémentaire ne sera pas attribué.
3.1.2 Les conditions d’éligibilité Conformément à l’accord de 2018, les conditions d’éligibilité au NR mobilité géographique restent inchangées, à savoir :
Faire l’objet d’une mobilité géographique interne à NaTran impliquant un changement de lieu de travail ;
Faire l’objet d’une mutation ouvrant droit à l’article 30 du Statut ainsi qu’à l’AIL (concernant les salariés ayant une famille, cette mobilité impose le déménagement familial ou la mise en place d’une convention de célibat géographique) ;
Ne pas bénéficier de gain de Groupe Fonctionnel (GF) à l’occasion de cette mobilité géographique (sauf pour les mobilités avec prise de GF, réalisées en Ile-de-France ou sur l’un des lieux de travail NaTran suivants4 : Lyon, Brignais/Décines, Vourles, Aix-en-Provence, Lille, Cagnes-sur-Mer, Saint-Herblain, Mundolsheim et Allonzier-la-Caille et si le NR du salarié est inférieur ou égal au NR 130).
3.1.3 Quelques exemples
Exemple n°1 : Mutation géographique d’un salarié en GF 5 NR 90 quelle que soit son ancienneté dans son GF :
mobilité géographique dans une zone classique : octroi de 2 NR
mobilité géographique en IDF ou sur l’un des lieux de travail listés ci-dessus : octroi de 3 NR
Exemple n°2 : Mutation géographique d’un salarié en GF 12 NR 170 quelle que soit son ancienneté dans son GF :
mobilité géographique dans une zone classique, en IDF ou sur l’un des lieux de travail listés ci-dessus : octroi de 2 NR.
Exemple n°3 : Mutation géographique d’un salarié dans le collège maîtrise en GF 8 NR 130 quelle que soit son ancienneté dans son GF
mobilité géographique dans une zone classique : octroi de 2 NR
mobilité géographique en IDF ou sur l’un des lieux de travail listé ci-dessus : octroi de 3 NR
L’Aide Individualisée au Logement
3.2.1 Le dispositif L’aide individualisée au logement (AIL) reste l’un des leviers essentiels à la mobilité géographique. Elle a fait l’objet d’un certain nombre de textes et de décisions qui sont venus préciser son calcul. Ainsi, la décision du 3 décembre 2019 est venue fixer le taux de la manière suivante : Sous réserve que le montant ne dépasse pas 80% du loyer : Pour la 1ère mutation géographique :
40% de la rémunération brute du salarié, pour les mutations effectuées sur les zones géographiques d’ Ile-de-France et Compiègne ;
Hors des zones d’Ile-de-France et Compiègne, application d’un taux différencié, calculé sur la base de la cote annuelle de la valeur vénale immobilière et foncière au mètre carré recensée par les éditions Callon, pour un logement neuf collectif de catégorie standing.
Pour les mutations géographiques suivantes (salarié bénéficiant déjà d’une AIL) :
30% de la rémunération brute du salarié, pour les salariés quittant l’Ile-de-France ou Compiègne ;
Pour les salariés mutés de province à province : taux identique ou supérieur à celui calculé lors de la dernière mutation. Le taux d’AIL du salarié ne diminuera pas et pourra évoluer selon le nouveau lieu d’habitation.
Le présent accord, dans ses paragraphes 3.2.2, 3.2. 3 et 3.2.4, vient modifier le dispositif de la décision AIL de 2019, qui fera l’objet d’une actualisation.
3.2.2 Mutation géographique hors Ile-de-France et Compiègne, dans une agglomération de plus de 250 000 habitants9 Malgré les dispositions mises en place par la décision de 2019 sur l’AIL, les augmentations du montant des loyers et de l’achat immobilier dans la plupart des régions sont une vraie problématique pour les salariés à la recherche d’un logement lors d’une mobilité géographique. Pour répondre à cette problématique, l’entreprise décide de :
modifier le calcul du taux d’AIL, pour les mutations géographiques :
Répondant aux critères d’ouverture de droit à l’article 30,
Entrainant un déménagement dans l’une des agglomérations de plus de 250 000 habitants, listée dans l’arrêté du 28/12/2021 et située hors Ile-de-France et Compiègne ;
fixer le taux d’AIL à 35% (sous réserve que le montant de l’AIL ne dépasse pas 80% du loyer).
3.2.3 Mutation géographique pour les emplois avec astreinte et ZHA, en Ile-de-France7 et à Compiègne8 Dans le cas d’une mutation géographique sur un emploi avec astreinte et obligation de trouver un logement dans la Zone Habitat d’Astreinte (ZHA), lorsque le lieu d’habitation, est situé en Ile-de-France ou à Compiègne, le présent accord porte le taux d’AIL à 45%, sous réserve du respect des dispositions de la note AIL (notamment les 80% du loyer).
3.2.4 Mutation géographique pour les emplois avec astreinte et ZHA, hors Ile-de-France7 et Compiègne8 et hors agglomérations de plus de 250 000 habitants9 Dans le cas d’une mutation géographique sur un emploi avec astreinte et obligation de trouver un logement dans la Zone Habitat d’Astreinte (ZHA), lorsque le lieu de travail est situé hors Ile-de-France7, hors Compiègne8,et hors agglomérations de plus de 250 000 habitants9, le présent accord porte le taux minimal d’AIL à 15%, sous réserve du respect des dispositions de la note AIL.
Chapitre 4 - Favoriser le logement pour les salariés soumis à contrainte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’ensemble des salariés avec une sujétion de service et contraints de se loger dans une zone d’habitat d’astreinte (ZHA).
Favoriser le logement pour les nouveaux embauchés de NaTran
Conscients de l’enjeu que représente la contrainte « logement » auquel NaTran doit faire face pour séduire de nouveaux talents, les parties signataires de l’accord s’entendent pour
élargir à l’ensemble des établissements de l’entreprise les dispositions mises en place par la décision DO du 1er septembre 2024.
Le présent accord annule et remplace la décision DO du 1er septembre 2024
4.1.1 Le périmètre et les modalités du dispositif Il est convenu les dispositions suivantes :
Pour tout salarié, nouvel embauché statutaire contraint de déménager dans une ZHA pour prendre un emploi avec astreinte,
Pour tout salarié, nouvel embauché statutaire sur un emploi en service continu
il est octroyé une
indemnité mensuelle dont les modalités sont les suivantes :
Indemnité mensuelle versée pour une durée maximale de 5 ans ;
Indemnité cumulable avec l’indemnité d’installation des nouveaux embauchés et l’indemnité « Premier emploi » (Accord dispositif d’aide au logement à GRTgaz du 30 juin 2011) ;
Arrêt de l’indemnité, à la date de l’évènement, en cas de :
▪ mutation avec mobilité géographique ouvrant droit à l’AIL, ▪ mutation sur un emploi sans sujétion de service, ▪ accession à la propriété.
En cas de mutation sans mobilité géographique sur un autre emploi avec sujétion de service (astreinte et obligation de résider dans la ZHA ou service continu), l’indemnité est poursuivie jusqu’au terme des 5 ans, mais pas redémarrée à zéro.
Le versement de l’indemnité est soumis à la fourniture d’un bail de location au nom du salarié, avec déménagement au plus tard dans les 15 mois suivant la prise effective de poste. 4.1.2 Le montant Le montant de cette indemnité est :
Plafonné à 80% du loyer hors charge ;
Forfaitaire et variable selon le prix du m² locatif (selon barème Callon, utilisé dans la détermination des taux d’AIL).
A titre indicatif, les montants mensuels applicables à la date de signature de l’accord : Prix en € au m² locatif Montant en € de l’indemnité, actualisé au 1er septembre 2024 > 21,50 490 19,50 à 21,49 430 17,50 à 19,49 370 15 à 17,49 310 12,50 à 14,99 250 10 à 11,49 190 < 10 130
La revalorisation à la hausse de ces montants pourra se faire par voie de décision unilatérale de l’employeur.
Maintien des loyers subventionnés sur le périmètre restreint de la DO
4.2.1 Maintien de la décision DO du 1er juillet 2024 pour la région parisienne L’Etablissement « Direction des Opérations » est l’Etablissement de NaTran le plus exposé aux difficultés de logement rencontrés par ses salariés qui sont soumis à une ZHA restreinte. C’est dans ce contexte que la décision DO du 1er juillet 2024 est venue proposer et cadrer le dispositif de « loyers subventionnés ». Cette décision reste applicable dans ses modalités et son périmètre.
4.2.2 Dispositif particulier pour les mobilités hors Ile-de-France Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont pleinement conscience que les difficultés pour se loger ne se limitent pas à la région Ile-de-France. Ainsi, il est décidé que
pour les mobilités géographiques s’effectuant :
Sur le périmètre de la Direction des Opérations
et
Sur un emploi avec astreinte entrainant un déménagement pour se loger dans la ZHA du nouvel emploi (sous réserve que le déménagement ouvre droit au versement de l’article 30 et de l’AIL)
L’intégralité de la caution demandée au salarié lors de sa prise à bail sera prise en charge par NaTran :
Pour les lieux d’habitation appartenant aux agglomérations de plus de 250 000 habitants (arrêté du 28/12/2021)
et
si le NR du salarié est inférieur ou égal au NR 130.
Le montant sera versé via l’outil de remboursement de frais JENJI directement au salarié sur présentation du bail. La somme versée reste acquise au salarié lors de la résiliation de son bail.
En cas de changement de logement pour convenance personnelle (changement de situation familiale, accession à la propriété, etc.) non lié à une nouvelle mobilité géographique, le salarié ne pourra pas bénéficier à nouveau de cette disposition.
Chapitre 5 - Portage de l’accord et dispositifs existants
5.1Mettre en visibilité les dispositifs existants En sus des nouvelles orientations, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont à l’esprit l’importance de mettre en évidence et de promouvoir les dispositifs déjà existants et peu connus des salariés. La Direction de NaTran, à travers sa Direction des Ressources Humaines, s’engage à mettre en visibilité dans un dossier complet l’ensemble des dispositions existantes, qu’elles soient de nature statutaire ou instaurées par accords ou décisions d’entreprise. Ce dossier sera accessible à tous via sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
5.2Portage de l’accord Dans le mois qui suivra sa signature, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. La Direction s’assurera également de promouvoir régulièrement l’accord et ses dispositifs afin qu’ils soient connus d’un maximum de salariés. Il est également convenu que le portage du présent accord et du dossier précité fera l’objet de Web Conférences à destination de l’ensemble des salariés. 5.3 Suivi de l’accord Une commission de suivi sera mise en place : elle sera constituée de représentants de la DRH et de maximum trois participants par organisation syndicale signataire de l’accord. Elle se réunira une fois par an a minima, à l’initiative de la DRH qui en assurera le pilotage. Cette commission aura pour rôle de suivre la mise en œuvre des dispositions de cet accord, d’être force de proposition notamment sur les sujets qui pourraient nécessiter l’évolution de certaines dispositions. Un espace en ligne sera mis en place pour stocker et partager les informations mises à disposition des membres de la commission. Lors des réunions, la commission examinera différents indicateurs relatifs aux sujets de cet accord, comme:
La liste des postes en tension,
le nombre de publication infructueuse pour les postes en tension,
Le nombre de MIPPE encouragée et prioritaire versées,
Le nombre de primes d’adaptation versées.
L’analyse de ces différents indicateurs pourra donner lieu à des recommandations d’actions et suivi de leur mise en œuvre.
Chapitre 6 - Dispositions finales
6.1Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est applicable dans le mois qui suit sa signature et au plus tard le 1er janvier 2026, et pour une durée déterminée de 5 ans.
6.2Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé, sur l’initiative de NaTran, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail seront réalisées sur l’initiative de NaTran.
6.3Révision de l’accord À tout moment, une négociation de révision du présent accord peut être demandée par une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou par la Direction de l’entreprise, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toutes les Organisations Syndicales Représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision du présent accord sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
6.4Signature de l’accord Fait à Bois-Colombes, le 07/10/2025
PARTIES
NOMS
FONCTION
SIGNATURE
Pour NaTran
Directrice Générale
Pour la CFDT
Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CGT
Déléguée Syndicale Centrale
Pour FO
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 – liste des textes de références en matière de mobilité
Textes de Branche
Pers 309 du 25/06/1957
DP 20-154 du 06/03/2002
DP 20-159 du 06/02/2003
DP 20-158 du 12/03/2003
Accords et Décisions NaTran
Accord Socle logement du 30/06/2011
Accord AIL et accompagnement à la mobilité du 22/01/2018
Décision GRTgaz relative aux modalités de détermination du taux d’AIL du 03/12/2019 ainsi que ses futures versions actualisées
Décision GRTgaz relative aux modalités d’application du Célibat géographique du 12/10/2020 ainsi que ses futures versions actualisées
Décision GRTgaz relative aux incidences du télétravail sur les dispositifs de remboursement de frais et d’accompagnement à la mobilité du 01/03/2022 ainsi que ses futures versions actualisées
Décision GRTgaz relative aux incidences de déménagement d’un salarié à son initiative du 01/03/2022 ainsi que ses futures versions actualisées
