Avenant n°1 à l’accord relatif aux mesuressalariales individuelles 2025à NaTran SA
Entre les soussignées :
La société NaTran SA, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270), représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « NaTran » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NaTran SA,
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les «
Parties ».
Préambule Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions prévues à l’article 7 de l’Accord relatif aux mesures salariales individuelles 2025 à NaTran SA (nouveau nom de GRTgaz SA). Les Parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit.
Article 1 : modification de l’article 7 de l’Accord L’article 7 est modifié et remplacé comme suit :
7. Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, à l’exception de la mesure collective versée sous forme de complément de rémunération prévue à l’article 5 qui est conclue et s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A l’arrivée du terme prévu pour chaque disposition, chacune d’entre elles cessera de produire tout effet, sans préjudice de la poursuite des autres mesures du présent accord jusqu’à leur terme respectif.
Article 2 : Modalités de révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. Dans un délai d’un mois, les Organisations Syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise. Par ailleurs, les Parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer, notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l’un des thèmes de l’Accord ou en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Article 3 : Dépôt et publication Le présent Accord, et ses éventuels avenants, une fois signés, seront notifiés à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le texte de l’Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer Natixis Interépargne sans délai.
Fait à Bois-Colombes, le 25 novembre 2025.
La Directrice Générale de NaTran SA :
xxxxx
Les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
