a) Principe PAGEREF _Toc219969368 \h 5 b) Moyens de transports éligibles PAGEREF _Toc219969369 \h 5 c) Période d’observation PAGEREF _Toc219969370 \h 5 d) Conditions PAGEREF _Toc219969371 \h 6 e) Montant PAGEREF _Toc219969372 \h 6 f) Modalités de demande du forfait mobilités durables et validation PAGEREF _Toc219969373 \h 6
3.2.2 FMD et abonnement de transport en commun PAGEREF _Toc219969374 \h 7
Article 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc219969375 \h 7
4.1Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc219969376 \h 7
4.2Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc219969377 \h 7
4.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc219969378 \h 7
ANNEXE 1 - Illustrations concrètes de quelques situations d’usage PAGEREF _Toc219969379 \h 9
ANNEXE 2 – Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables et engagement prévention des risques et sécurité PAGEREF _Toc219969380 \h 12
Objet de ce nouveau texte
Une erreur matérielle a été identifiée dans la note de bas de page n°5 de la page 6 de l’accord originel, signé le 16 janvier 2026, par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO. Pour rectifier cette erreur matérielle, les signataires d’origine ont validé la signature du présent accord rectificatif.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans un environnement économique et social en constante évolution et dans lequel NaTran se doit de faire face à de nombreux défis : maintenir les exigences liées à ses missions de transport de molécules mais également développer des activités en lien avec les transformations du monde du travail. A travers cet accord, NaTran se positionne comme un acteur engagé sur le volet développement durable en proposant à ses salariés des dispositions venant renforcer :
D’une part les dispositions relatives aux abonnements transports en commun,
D'autre part le remboursement de certaines dépenses liées à la sécurité des usagers du vélo.
Le présent accord s’inscrit également dans la démarche globale du Plan de Mobilité Employeur (PME) mise en œuvre par l’entreprise en 2020. Cette démarche vise à promouvoir des modes de déplacement durables et à réduire l’empreinte environnementale des trajets. À ce titre, les dispositions prévues par le présent accord contribuent à renforcer la cohérence des actions engagées en matière de mobilité et à soutenir les mesures fixées par le PME.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires et non-statutaires de NaTran, quel que soit leur temps de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions de bénéfice de chacun des dispositifs précisés ci-dessous.
Article 2 – Abonnement transports en commun
Les Articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail imposent à tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, de prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou services publics de location de vélos ». Jusqu’alors, NaTran prenait en charge le remboursement des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur du pourcentage fixé par la loi, à savoir 50%. NaTran, à travers le présent accord augmente cette prise en charge, à compter du 01/03/2026, en remboursant
75% des abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels, pour l’utilisation des transports en commun.
Pour rappel, les titres de transport achetés à l'unité ou en carnet ne sont pas remboursables, cette possibilité étant uniquement offerte lorsque le salarié est en déplacement professionnel. Il appartiendra aux salariés de joindre le justificatif de leur abonnement dans l’outil de remboursement de frais. Cette disposition vient modifier l’article 1 de la décision du 1er mars2022 portant sur les incidences du déménagement d’un salarié à son initiative.
Article 3 – Déplacements à vélo
3.1 Sécurité
De plus en plus de salariés effectuent leurs déplacements à vélo pour les trajets domicile/lieu de travail, il apparait alors essentiel de renforcer leur sécurité. Aussi, NaTran prend en charge, pour les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable, le versement d’une somme maximale de 50 € (cinquante euros), couvrant les dépenses suivantes :
Equipements de protection individuelle ;
Frais d’entretien de vélo (freinage, éclairage…).
Ce versement est réalisé une fois par an, sur présentation de factures, concernant les dépenses ci-dessus identifiées.
3.2 Forfait mobilités durables
Le 1er mars 2021, une décision portant sur le Forfait Mobilités Durables (FMD) vélo et vélo à assistance électrique (VAE) a été signée. Le présent accord vient annuler cette décision, en en reprenant les principes et en élargissant son contenu, pour permettre, un même mois, de cumuler le bénéfice du FMD avec l’abonnement transports en commun, dans la limite d’un remboursement de 900€/an (neuf cents euros) par NaTran.
3.2.1 FMD seul
a) Principe Les salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique afin d’effectuer la majorité de leurs déplacement domicile - lieu de travail habituel, et inversement, sur une période de référence d’un mois calendaire pourront être éligibles au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, exonérés d’impôts et de charges sociales. Cette indemnité est destinée à contribuer à l’achat d’un vélo ou abonnement à un service de mobilités partagées de vélo ou vélo à assistance électrique.
b) Moyens de transports éligibles Les moyens de transports éligibles pour prétendre à ce forfait sont :
Les vélos ou vélos à assistance électrique personnels (propriété des salariés),
Les vélos ou vélos à assistance électrique loués auprès de services de mobilités partagées.
c) Période d’observation La période retenue pour l’observation du moyen de déplacement et l’attribution d’une quote-part du forfait mobilités durables annuel est le mois calendaire.
d) Conditions Pour être éligible au versement du forfait mobilités durables sur une période d’un mois calendaire, le salarié devra réunir les conditions cumulatives suivantes sur la période :
Avoir réalisé plus de 50 % de ses trajets domicile-travail et travail-domicile à vélo ou vélo à assistance électrique,
Produire et transmettre à l’employeur un justificatif de réalisation de ces trajets sous forme d’attestation sur l’honneur (cf. annexe 2),
Prendre des engagements en matière de prévention des risques et sécurité comme le port d’un casque et d’un gilet haute visibilité (en veillant notamment à ce que le gilet reste visible en tout temps, notamment lorsque le salarié porte un sac à dos), et respecter les engagements de port des EPI.
Ne pas :
Avoir demandé le remboursement d’un abonnement de mobilités partagées (location de vélo ou vélo à assistance électrique partagé),
Habiter à moins d’un kilomètre de son lieu de travail principal,
Avoir été absent sur la période complète (mois).
e) Montant Le salarié bénéficiera de 41,66 € de forfait mobilités durables par mois, soit le douzième du montant annuel de 500 €, pour chaque mois réunissant les conditions cumulatives précédentes.
f) Modalités de demande du forfait mobilités durables et validation Pour demander le versement du forfait mobilités durables, le salarié effectue la demande sous l’outil note de frais le mois calendaire concerné par son utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique. Il fournit un justificatif attestant sur l’honneur (ANNEXE 2) l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique pour la réalisation de plus de 50% de ses trajets domicile – travail et inversement, sur le mois calendaire, objet de la demande. Le décompte des 50 % de trajets se fait sur la période travaillée du mois prévoyant un trajet vers son lieu de travail habituel : les congés, déplacements professionnels, absences autorisées et jours de télétravail (hors période de télétravail imposée) sont donc neutralisés pour le calcul. Le manager, lors de la validation de la demande de forfait mobilité durable dans l’outil de note de frais, est garant de son éligibilité et du respect des règles.
Il est possible que, sur la durée de vie du présent accord, les modalités de demande du FMD évoluent.
3.2.2 FMD et abonnement de transport en commun
L’avantage financier permettant le remboursement des abonnements de transports en commun à hauteur de 75 % et du versement du forfait mobilités durables sans fiscalité ni charges sociales pour les salariés et l’employeur est limité à 900 euros par an pour le cumul des deux. Si, sur une année, ce montant venait à être dépassé, le montant au-delà de 900 € sera soumis à charges sociales et fiscalité.
Article 4 - Dispositions finales
4.1Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 01/03/2026 pour une durée déterminée de 5 ans.
4.2Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, sur l’initiative de NaTran, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail seront réalisées sur l’initiative de NaTran.
4.3Révision de l’accord
À tout moment, une négociation de révision du présent accord peut être demandée par une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou par la Direction de l’entreprise, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toutes les Organisations Syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision du présent accord sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Fait à Bois-Colombes, le 22/01/2026
PARTIES
NOMS
FONCTION
SIGNATURE
NaTran
Directrice Générale
CFDT Chimie Energie
Délégué Syndical Central
CFE-CGC Energies
Déléguée Syndicale Centrale
CGT Mines Energies
Déléguée Syndicale Centrale
FO Mines Energies
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 - Illustrations concrètes de quelques situations d’usage
Les tableaux ci-après récapitulent des exemples de situations permettant ou non la demande de forfait mobilités durables (FMD) ou de remboursement de transports en commun.
Situation 1 : le salarié utilise un vélo ou VAE toute l’année pour effectuer plus de 50 % de ses trajets domicile – lieu de travail chaque mois.
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
Abonnement 75%
Situation 2 : le salarié utilise les transports en commun durant l’hiver et un vélo ou VAE le reste de l’année.
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
Abonnement 75%
Situation 3 : le salarié utilise les transports en commun et un vélo ou VAE.
janvier février Mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
Abonnement 75%
Situation 4 : cas particulier où sur un même mois calendaire, le salarié utilise un véhicule et un vélo ou VAE.
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
OU OU
Situation 4.1 : le salarié effectue plus de 50 % de ses trajets domicile – lieu de travail à vélo ou vélo à assistance électrique durant mois de mars.
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
Abonnement 75%
Focus sur le mois de mars Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Moyen de transport utilisé
FMD
En mars, le salarié peut exprimer la demande de forfait mobilités durables.
Situation 4.2 : le salarié effectue moins de 50 % de ses trajets domicile – lieu de travail à vélo ou vélo à assistance électrique durant mois de mars.
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. Moyen de transport utilisé
FMD
Focus sur le mois de mars Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Moyen de transport utilisé
FMD
En mars, le salarié ne peut pas exprimer de demande de forfait mobilités durables.
Situation 5 :
Le salarié est en congés annuels validés durant 3 semaines au mois d’août et travaille la 4ème semaine en se rendant chaque jour sur son lieu de travail habituel. Il pourra exprimer la demande de forfait mobilités durables sur le mois d’août.
ANNEXE 2 – Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables et engagement prévention des risques et sécurité
(JUSTIFICATIF NOTE DE FRAIS - JENJI)
MOIS : …………………
Je soussigné(e) (nom et prénom) ……………………………….…….., né(e) le ………………………………………………………. demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………… déclare sur l’honneur, et par la présente
Utiliser, pour me rendre sur mon lieu de travail habituel, un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles) :
Vélo personnel mécanique
Vélo personnel à assistance électrique,
Vélo en location de service de mobilité partagée,
Avoir effectué plus de 50 % de mes trajets domicile – travail et inversement sur ce mois calendaire.
Je m’engage pour ma sécurité Je m’engage pour ma sécuritéPorter un casque et un gilet haute visibilité pour la prévention des risques et la sécurité à vélo.
Cette attestation servira de justificatif pour la validation du forfait mobilités durables associé par mon manager. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité forfait mobilités durables est plafonné à 500€ par an pour le FMD seul et à 900€ par an pour le cumul FMD et abonnement transports en commun. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………. le ………………………………
