2Mise en place d'un Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932258 \h 7
2.1Alimentation du fonds PAGEREF _Toc41932259 \h 7 2.1.1Droits cessibles PAGEREF _Toc41932260 \h 7 2.1.2Les modalités d'alimentation du Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932261 \h 8 2.1.3Comptabilisation des droits sur le Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932262 \h 8 2.2Gestion du Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932263 \h 8 2.3Utilisation du Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932264 \h 9 2.3.1Procédure de demande PAGEREF _Toc41932265 \h 9 2.3.2L'attribution des secours PAGEREF _Toc41932266 \h 10 2.4Suivi du Fonds de Solidarité Sociale PAGEREF _Toc41932267 \h 10
3Publicité de l'accord PAGEREF _Toc41932268 \h 10
3.1Mesures de publicité et d'information PAGEREF _Toc41932269 \h 10 3.2Formalités de dépôt PAGEREF _Toc41932270 \h 11 3.3Information du personnel PAGEREF _Toc41932271 \h 11
Entre les soussignés :
La Société NATURALISA, immatriculée au R.C.S de Dijon sous le numéro B482941515 dont le siège social est situé 4 boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC et représentée par , le Directeur, dûment habilité aux présentes,
De première part,
Et :
Le Syndicat SGA-CFDT
Représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
De secone part,
Préambule
La Société NATURALISA a favorisé la gestion des ressources humaines et le développement de la politique sociale fruit des échanges entre la direction et les institutions représentatives du personnel.
Au cœur de cette politique sociale figure la solidarité.
C'est dans cette perspective que la direction a formé le projet d'instituer un Fonds de Solidarité Sociale permettant au Comité Social Economique (CSE) de NATURALISA de financer les actions de secours en raison d'une situation sociale particulièrement digne d'intérêt.
C'est dans cet objectif qu'a été élaboré le présent accord dont la signature envisagée a été soumise à la consultation préalable des institutions représentatives du personnel.
Dispositions générales
Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société NATURALISA visée en tête des présentes.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour du mois suivant la date de signature et d’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, soit le 1er juin 2020.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision. Pour ce faire, à la demande de l’une des parties signataires, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise en vue de l’inviter à la négociation.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions des articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du Travail. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail. A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise à une nouvelle négociation. Par "Parties" au sens du présent article, il y a lieu d'entendre :
d’une part, la société,
d’autre part, l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou y ayant adhéré.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente et d'autant de membres désignés par la Direction. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Mise en place d'un Fonds de Solidarité Sociale
Alimentation du fonds Droits cessibles
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail peut, sur la base du volontariat, faire don au Fonds de Solidarité Sociale de jours de repos tels que définis ci-après.
Ce don est sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Afin de préserver le droit au repos des salariés, les parties conviennent que seuls pourront faire l'objet d'un don :
les jours de congés légaux correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
les jours de congés supplémentaires de fractionnement,
les jours de congés conventionnels d’ancienneté,
En outre, peuvent également être affectés au Fonds de Solidarité Sociale les droits à repos épargnés et figurant au compte épargne temps.
Les modalités d'alimentation du Fonds de Solidarité Sociale
Tout salarié souhaitant procéder à l'alimentation du Fonds de Solidarité Sociale utilisera le formulaire qui sera joint au bulletin de paie du mois de mai sur lequel figurera, outre les choix habituels (renonciation, règlement, report sur la période de référence suivante, affectation au compte épargne temps) la possibilité d'alimenter le Fonds de Solidarité Sociale.
Le don étant définitif, ces jours ne peuvent en aucun cas être réattribués au salarié donateur.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
Par conséquent, tout salarié donateur verra son solde réduit du nombre de jours donnés.
La direction des ressources humaines centralisera les fiches d'alimentation du Fonds de Solidarité Sociale.
Comptabilisation des droits sur le Fonds de Solidarité Sociale
Les droits affectés par le salarié donateur au Fonds de Solidarité Sociale sont inscrits en compte à hauteur du taux de salaire journalier ou horaire, selon le cas, calculé sur la base de la rémunération réelle du salarié donateur.
Gestion du Fonds de Solidarité Sociale
Le Fonds de Solidarité Sociale sera géré par le Comité Social et Economique de NATURALISA au titre des activités sociales et culturelles.
Les droits ayant fait l'objet d'un don seront déterminés par la direction des ressources humaines qui effectuera le versement de la contrevaleur au Fonds de Solidarité Sociale en indiquant :
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre global de jours ou d'heures versés par l’ensemble de ces donateurs,
et, le montant financier global correspondant à ces versements.
Utilisation du Fonds de Solidarité Sociale Procédure de demande
Les demandes de secours seront présentées par les salariés à la direction des ressources humaines chargée de constituer le dossier en collectant les pièces justificatives relatives :
à l'identité du salarié demandeur,
des éléments justifiant d'une situation sociale particulièrement digne d'intérêt.
Ce dossier confidentiel sera ensuite transmis au Comité Social et Economique.
L'attribution des secours
Sur la base du dossier constitué par la direction ressources humaines, complété le cas échéant, par les enquêtes menées par le Comité Social et Economique ou certains de ses membres désignés à cet effet et sur le rapport de ceux-ci, le Comité Social et Economique statuera sur la situation sociale du salarié demandeur pour déterminer si celle-ci doit être jugée comme particulièrement digne d'intérêt et susceptible d'ouvrir droit au versement d'une allocation ayant la nature d'un secours.
Les représentants élus au Comité Social et Economique statueront en conséquence successivement sur le principe du versement d'un secours et sur son montant.
Suivi du Fonds de Solidarité Sociale
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, le Comité Social et Economique établira un bilan annuel présenté en séance et mentionnant :
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre global de jours ou d'heures versés par l’ensemble de ces donateurs,
et, le montant financier global correspondant à ces versements,
le nombre de salariés ayant bénéficié du Fonds de Solidarité Sociale,
la valeur des droits attribués à ce titre.
Publicité de l'accord
Mesures de publicité et d'information
Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction ressources humaines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé et affiché dans l’Entreprise NATURALISA sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Fait à LONGVIC, le 30 avril 2020
Pour la Société NATURALISA Pour le Syndicat SGA-CFDT
