ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES
Entre les soussignés :
L’UES constituée des sociétés ci-dessous listées, représentées par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité :
La Société société anonyme au capital de
et
La Société,
Ci-après dénommées, «
l’U.E.S »,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES :
Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical
ci-après dénommées « les Parties »
Preambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des représentants élus du personnel du CSE de l’UES au 6 décembre 2022
D’un projet de fusions entre dont le CSE a été informé le 2 septembre 2022 et qui a fait l’objet d’une 1ère réunion d’information/consultation le 28 septembre 2022,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE L’UES
Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE de l’UES jusqu’au 6 décembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent prendra effet au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à, le 28 septembre 2022
Pour l’UES o Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC Directeur Général
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
