dont le siège social est situé à Avignon (84911) Cedex 9 20 rue Laurence Durell- BP 31285 site Agroparc
N° SIRET : 50262900900015
Représentée par agissant en qualité de représentant de la société EGILOPE en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique composé de :
D’AUTRE PART
IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de permettre, aux salariés qui occupent le poste de dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de pouvoir choisir individuellement entre trois organisations du temps de travail. Le présent accord définira les modalités de ce choix et les spécificités de chaque organisation.
Par ailleurs le présent accord organisera le temps de travail à temps partiel sur une période supérieure à la semaine conformément aux dispositions de l’article L 3121-44 du Code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble des agences de l‘entreprise sont concernées par le présent accord.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL-
Les salariés visés à l’article 3 du présent accord pourront choisir entre trois types d’organisation de leur temps de travail :
- - -
ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR l’ANNEE
5.1 Période de référence
La période de référence permettant d’apprécier la durée du travail sera la période courant de la date de signature du présent accord jusqu’au .
5.2 Détermination du nombre de « jours de RTT »
Les salariés travaillant dans le cadre de cette organisation annuelle travailleront dans le cadre d’un horaire hebdomadaire En contrepartie, ils acquerront un nombre de jours de récupération selon la règle suivante :
5.3 Acquisition des « jours de RTT »
Toute absence maladie à l’exception de l’arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle, réduit le nombre de jours de RTT au prorata du temps qui aurait dû être exécuté durant l’absence.
En cas de départ en cours d’année les jours de RTT seront attribués au prorata du temps de travail effectif et arrondi au nombre supérieur.
Un décompte sera fait à la fin de chaque mois avec inscription des jours de RTT acquis sur un compteur figurant sur le bulletin de salaire de chacun des salariés concernés. Par ailleurs, les salariés pourront visualiser leur compteur directement sur le portail SILAE.
5.4 Prise des jours de RTT
Les jours de RTT devront impérativement être pris durant l’année d’acquisition. Sauf situation particulière et exceptionnelle ils ne pourront être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Ce report sera possible uniquement jusqu’au .
.
5.5 Délais de prévenance en cas de modification des jours de RTT
Si pour des raisons liées aux nécessités de service, les dates des jours de RTT initialement prévues devaient être modifiées, un délai de prévenance de devra être respecté.
En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, ce délai pourra être réduit à .
5.6 Décompte des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires en fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de heures annuelles.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE SEMAINE
6.1 Organisation sur une base hebdomadaire à raison de par semaine :
Le temps de travail est organisé dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de .
6.2 Organisation sur une base hebdomadaire à raison de 37 heures par semaine :
ARTICLE 7 - CHOIX DU MODE D’ORGANISATION
Si au terme de l’année l’organisation ainsi mise en place perdure, le choix entre l’un ou l’autre de ces trois modes d’organisation du temps de travail sera fait par chaque salarié pour une durée de deux années consécutives afin de permettre une meilleure organisation collective du travail.
L’organisation choisie débutera impérativement .
Ce choix devra être réalisé
ARTICLE 8 - REDUCTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
II est expressément entendu qu’en cas de baisse importante du carnet de commandes de l’entreprise et/ou de baisse du plan de charge des agences composant l’entreprise, l’organisation ainsi mise en place sera suspendue, les heures supplémentaires n’ayant plus aucune raison d’être et ne pouvant qu’accroitre les difficultés rencontrées par l’entreprise.
ARTICLE9 - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature
A défaut de renouvellement le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où les parties signataires souhaiteraient modifier les dispositions du présent accord, elles établiraient, après négociation entre elles, un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions que le texte du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues.
La partie qui souhaiterait réviser le présent accord informera tous les autres signataires de l’accord ainsi que les parties qui auraient adhérés ultérieurement à l’accord par LR avec AR ou par lettre remise en mains propres de sa demande de révision du texte. Cette demande devra comporter les raisons de cette demande et les points de l’accord qu’elle souhaiterait voir réviser.
Une première réunion de travail devra être organisée dans le mois suivant cette demande écrite.
Les règles de révision sont celles mentionnées dans les articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le point sur l’impact qu’aura eu tant pour les salariés que pour l’entreprise, la possibilité de choix laissée aux bénéficiaires du présent accord. Cette possibilité de choix pourra être modifiée voire supprimée.
ARTICLE 12 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants du personnel de l’entreprise et d’un représentant de la direction. Les deux représentants des salariés seront choisis parmi les représentants élus dans l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles.
Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT
La direction informera par voie d’affichage l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation auprès du service du personnel.
Le présent accord est rédigé en 2 exemplaires.
Il sera déposé par voie électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.
L’accord sera également déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale de bureaux d’études techniques.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
