Avenant de révision à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société NATURE BOIS CONCEPT en date du 5 février 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société NATURE BOIS CONCEPT en date du 5 février 2021
Entre les soussignés :
La
société NATURE BOIS CONCEPT, SASU au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 1 route de Surgères 17430 TONNAY-CHARENTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro B 749 927 109, dont le numéro SIRET est le 74992710900050 représentée par , en qualité de Directeur administratif et financier, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 janvier 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , membre titulaire du CSE,
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc94513203 \h 3 Article 1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc94513204 \h 3 Article 2 – Date d’application PAGEREF _Toc94513205 \h 3 Article 3 – Personnel concerné par l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et dans la limite d’une année PAGEREF _Toc94513206 \h 3 Article 4 - Durée d'application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc94513207 \h 4 Article 5 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc94513208 \h 4
Préambule :
La société NATURE BOIS CONCEPT a pour activité principale la commercialisation de bois pour l’aménagement des extérieurs.
Compte tenu de l’activité de la société NATURE BOIS CONCEPT, un accord d’entreprise a été conclu le 5 février 2021 afin de mettre en place des dispositions conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail en adéquation avec l’organisation et les fluctuations d’activité de la société, tout en prenant en considération les attentes des salariés.
Dans ce cadre, en application des dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, une organisation du temps de travail sur l’année a été également mise en place, permettant ainsi la modulation du temps de travail des salariés.
En outre, en application des dispositions de l’article L.3121-63 du Code du travail, le présent accord retient le principe d’une durée du travail de 218 jours travaillés par an pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours.
Les parties entendaient mettre en place cette organisation pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés en instaurant un régime adapté et protecteur.
Les parties ont souhaité mettre à jour l’article 12.1 dudit accord, relatif au personnel concerné par l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et dans la limite d’une année.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société NATURE BOIS CONCEPT en date du 5 février 2021.
L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 5 février 2021 non évoquées dans le cadre du présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 – Cadre juridique
Le présent avenant de révision de l’accord du 5 février 2021 est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article 26 de cet accord, lui-même conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Date d’application
Le présent avenant de révision à l’accord du 5 février 2021 s’applique à compter du 1er mars 2022.
Article 3 – Personnel concerné par l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et dans la limite d’une année
L’article 12.1 de l’accord collectif d’entreprise du 5 février 2021 est modifié comme suit :
Article 12.1. Le personnel concerné
Sont à ce jour concernés par cette organisation du temps de travail sur l’année :
les préparateurs de commande
les magasiniers
les responsables de stocks
les chauffeurs – livreurs
les caristes
les technico-commerciaux
le service ADV
le service accueil
le service logistique
[…]
La liste des services concernés est susceptible d’être modifiée au regard de l’évolution des organisations.
Article 4 - Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par le représentant légal de l’entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de ROCHEFORT et transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d'affichage de l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à TONNAY-CHARENTE Le 31 janvier 2022
Le Comité social et économique Pour la société NATURE BOIS CONCEPT
