ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE NATURE ENVIRONNEMENT 17
Entre les soussignés :
NATURE ENVIRONNEMENT 17, association loi 1901 code NAF 9499Z siret n° 344 722 012 00038, représentée par Monsieur ------------- en sa qualité d’administrateur délégué référent ressources humaines, ci-après dénommée « l’association», d’une part,
Et
Madame ------------, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés, d’autre part,
Il a été convenu de dispositions visant à préciser les conditions d’exercice du télétravail au plus proche des attentes des salariés tout en préservant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association.
Chapitre 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables du code du travail (articles L.1222-9 et suivants) et de la convention collective ECLAT (avenant Z1-087) pour satisfaire aux objectifs suivants :
NATURE ENVIRONNEMENT 17 est ouverte aux modes d’organisation du travail qui contribuent à améliorer la qualité de vie au travail tout comme l’efficacité individuelle et collective.
Le télétravail est le complément d’une vie de bureau faite de temps de travail, d’échanges et de collectif de travail. Il est basé sur la confiance et le professionnalisme des pratiques individuelles. Dans cette optique, le salarié doit veiller au maintien et à l’enrichissement de la dynamique d’équipe et de sa dimension collaborative, qu’elles se tiennent à distance via notamment les outils collaboratifs numériques et/ou en présentiel.
Le recours volontaire au télétravail doit participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail du salarié, en améliorant à la fois ses conditions de travail et l’articulation de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle.
En termes de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de l’association, le télétravail doit avant tout avoir pour objectif d’alléger les temps de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, d’éviter ainsi une fatigue inutile et réduire le risque routier par diminution des déplacements. Cependant, les transports ne sont pas la seule source d’exposition au stress et à la fatigue : le travail à distance vise à réduire la charge mentale et accroître le bien-être du télétravailleur.
Chapitre 2 – DÉFINITIONS
Article 2.1 - télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basé sur le principe fondamental du volontariat, hors circonstances exceptionnelles définies ci-après.
Le télétravail étant l’organisation à distance d’une journée de travail, il ne peut être confondu avec une modalité d’organisation de la vie personnelle ou ne saurait se substituer à une journée d’absence du salarié, notamment en cas d’arrêt maladie ou de garde d’enfant malade.
Le télétravail régulier prévoit un nombre hebdomadaire de jours possibles de travail à distance, résultant d’une démarche volontaire du salarié sous réserve des conditions d’éligibilité telles que définies par le présent accord.
Le télétravail occasionnel peut être mis en œuvre à l’initiative du salarié après accord du référent RH afin de répondre à un besoin particulier et temporaire.
Le télétravail exceptionnel peut être mis en œuvre pour une durée limitée à l’initiative de l’employeur dans le cas de circonstances exceptionnelles extérieures à l’Association, afin notamment de protéger la santé et la sécurité des salariés tout en assurant la continuité de son activité.
Le télétravail peut être réalisé au domicile du salarié, ou dans un autre espace répondant aux conditions matérielles du télétravail telles qu’exposées dans le présent accord.
Article 2.2 - Télétravailleur
Est qualifié de télétravailleur au sens du présent accord tout salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini à l’article 2.1 .
Chapitre 3 – CHAMP D’APPLICATION
Article 3.1 – Conditions d’éligibilité
Tout salarié en CDI comme en CDD, à temps plein ou à temps partiel, y compris en période d’essai, est éligible au télétravail, s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
3.1.1 - disposer d’un niveau d’autonomie suffisant dans sa fonction, réaliser un travail contrôlable de par ses résultats, et ne pas nécessiter une interaction quotidienne en présentiel avec les autres salariés de l’établissement, ou avec le public accueilli. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que les stagiaires ne pourront recourir au télétravail occasionnel que si leurs missions sont expressément considérées par leur tuteur comme pouvant être réalisées en télétravail.
3.1.2 - exercer des fonctions dont une partie significative peut être matériellement et techniquement réalisée à distance sans entraver le bon fonctionnement de l’Association. Les salariés exerçant des fonctions requérant leur présence permanente dans les locaux de l’établissement ne pourront pas recourir au télétravail.
3.1.3 - être en mesure de respecter les règles d’utilisation des moyens informatiques, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité des données traitées.
Article 3.2 – Éligibilité
Le salarié répondant aux conditions cumulatives susvisées sera éligible au télétravail, à sa demande pour le télétravail régulier ou occasionnel, à la demande de l’employeur pour le travail exceptionnel.
Article 3.3 – cas particuliers
Les modalités d'accès à une organisation en télétravail des travailleurs handicapés en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6, des salariées enceintes ou des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche feront l’objet d’une instruction particulière de l’association et d’une proposition qui sera soumise à l’avis du CSE.
Article 3.4 – Refus de l’association
En cas de refus d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible dans les conditions prévues par l’accord collectif, l’association motive sa réponse et en informe le CSE.
Chapitre 4 – ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL
Article 4.1 – Principe de volontariat
Le télétravail revêt par principe un caractère volontaire. Il est mis en œuvre à la demande expresse du salarié.
L’employeur peut également proposer au salarié le télétravail régulier, ce dernier étant entièrement libre d’accepter ou de refuser cette forme régulière d’organisation de travail. Le refus par un salarié d’une proposition de télétravail ne saurait être constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement.
Le télétravail peut néanmoins être mis en place à l’initiative de l’employeur et sans l’accord du salarié dans le cadre de circonstances exceptionnelles extérieures à l’Association.
Article 4.2 – Demande
Toute candidature au télétravail régulier ou occasionnel se fait par écrit en précisant :
L’adresse du lieu de télétravail,
Le type d’organisation ((fixe ou flexible) de sa plage hebdomadaire.
Le formulaire de demande de télétravail doit être adressé au référent RH et au pôle administratif pour être traité dans le délai d’un mois.
Article 4.3 – Attestation sur l’honneur
Dans sa demande, le salarié atteste sur l’honneur :
de la conformité aux normes légales, d’hygiène et de sécurité de son lieu de télétravail ;
disposer d’un espace de télétravail lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions,
d’une connexion Internet stable et performante ainsi que d’un réseau téléphonique de qualité suffisante ;
d’une couverture assurantielle du ou des espaces qu’il utilisera aux fins d’exercice de son activité professionnelle à son domicile et donc de l’utilisation d’un matériel appartenant à NATURE ENVIRONNEMENT 17 au sein de cette habitation.
Chapitre 5 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL
Article 5.1 – Nombre de journées
Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail ainsi que la cohésion des équipes et de préserver le bon fonctionnement des activités, les salariés éligibles au télétravail régulier ou occasionnel peuvent travailler en télétravail jusqu’à deux jours par semaine sauf le jour de la réunion mensuelle des salariés. Ces deux jours par semaine sont non cumulables ni reportables d’une semaine à l’autre.
Exceptionnellement, il pourra être demandé au salarié de venir travailler dans les locaux l’association une journée initialement prévue en télétravail, si une situation particulière le justifie, notamment en cas de réunion importante. Ces demandes devront respecter un délai de prévenance de 1 jour franc, Le salarié pourra alors décaler la journée de télétravail à un autre jour de la même semaine.
Article 5.2 – télétravail exceptionnel
Le télétravail sera organisé conformément à la décision prise par l’employeur, en considération des circonstances exceptionnelles la justifiant et dans le respect des prescriptions émanant des autorités.
Article 5.3 – Programmation indicative
Le télétravail pourra être organisé, selon le souhait du salarié, exprimé dans le cadre de sa demande de passage en télétravail de façon prévisionnelle et systématique ou de manière flexible, en fonction de son emploi du temps.
Article 5.4 – Suivi du télétravail
Chaque salarié devant renseigner un logiciel de gestion et de suivi de son activité (type GOOGLE), les journées de télétravail doivent être inscrites, au préalable, dans ce logiciel.
Article 5.5 – Régulation de la charge de travail
Le télétravail implique que le salarié travaille en autonomie, confiance et responsabilité sur la base des objectifs et attendus qui lui ont été fixés.
L’employeur s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux habituels de travail.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus en travaillant au sein des locaux de l’Association.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par l’ensemble des parties.
Article 5.6 – Plages horaires
Sauf aménagement express d’une plage horaire différente convenu exceptionnellement avec le référent RH, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l'horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même des locaux de NATURE ENVIRONNEMENT 17. D'une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le télétravailleur ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, etc.) en dehors de son temps de travail habituel.
Article 5.7 - Contrôle et gestion du temps de travail
Quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l’organisation du travail du télétravailleur devra impérativement lui permettre de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Un point formel sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail sera fait à l’occasion de chaque entretien d’évaluation.
Article 5.8- Frais de télétravail
Sauf cas particulier pouvant faire l’objet d’une instruction spécifique RH et soumis à l’avis du CSE, l’association ne prendra en charge aucun investissement complémentaire ni aucun coût lié au télétravail.
Article 5.8 - Modalités d'acceptation par le salarié
Les conditions de mise en œuvre du télétravail consenties au salarié lui sont précisées par écrit et son acceptation expresse confirmée par retour mail.
Chapitre 6 – PROTECTION DES TÉLÉTRAVAILLEURS
Article 6.1 - Dispositions générales sur la santé et la sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur et doivent être strictement respectées par l’employeur et par le salarié lui-même.
Tout salarié doit être en mesure de justifier par tout moyen que le lieu où il télétravaille dispose d’un espace de travail permettant à la fois l’exercice de son activité en toute sécurité ainsi que la conservation du matériel professionnel mis à sa disposition par l’association. Il devra également informer l’employeur de tout changement de domicile, même temporaire ou occasionne).
Article 6.2 – Droit à la déconnexion
Les parties reconnaissent au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail.
Article 6.3 – Accident du travail
L’accident qui survient sur le lieu du télétravail au cours d’une journée déclarée comme étant télétravaillée par le salarié est présumé avoir un caractère professionnel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le télétravailleur doit en conséquence en informer immédiatement le pôle administratif (coordinatrice d’équipe et chargée de mission administrative et financière) avec copie au référent RH en précisant les circonstances de l’accident, les lésions constatées ainsi que les éventuels témoins de l’accident.
Dans l’éventualité où le salarié sort de son domicile pour une raison personnelle durant sa journée de travail (courses, chercher des enfants à l’école…) celui-ci doit indiquer dans son agenda qu’il est en pause. Cela a pour but d’éviter que cela soit considéré comme un accident de travail alors que cela s’est passer en dehors d’un temps de travail.
L’employeur établira dans les 48 heures de son information, une déclaration d’accident du travail assortie le cas échéant des réserves qu’il estimera nécessaire d’émettre.
Article 6.4 – Arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie un jour programmé de télétravail, le salarié devra informer sans délai le pôle administratif et transmettre son arrêt de travail dans les 48 heures.
La journée sera requalifiée arrêt de travail.
Article 6.5 – Implication des représentants du personnel
Afin notamment de permettre aux instances de représentation du personnel de donner leur avis et de faire part de leur préconisations éventuelles sur le télétravail au sein de l’Association, les risques liés au télétravail (sentiment d’isolement, amplitude des horaires, gestion du temps et des priorités, etc.) sont pris en compte dans le DUERP de l’association. Le CSE fera l’objet d’une information, chaque année dans le cadre du bilan hygiène sécurité.
Comme sur toute autre problématique au sein de l’association, les représentants du personnel pourront être sollicités directement par les salariés, télétravailleurs ou non, sur une problématique relative au télétravail.
Chapitre 7 – Dispositions générales
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 7.2 - Clause de revoyure
Une fois par an, afin de prévenir les contentieux d’interprétation, il sera procédé à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord et ses conséquences en vérifiant les effets qu’il produit et si les objectifs de départ sont atteint.
Les parties signataires s’engagent à se revoir à la première demande expresse dument motivée d’une des parties.
Article 7.3 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles les termes de l’accord ont été conclus venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre desdits termes.
Article 7.4 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 7.5 - Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par affichage collectif sur le tableau dédié et information individuelle par mail de la mise à la disposition des salariés sur le serveur commun.
Article 7.6 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de La Rochelle.
Fait à SURGERES, le 2025 En 4 exemplaires originaux
