Accord d’entreprise Nature et Découvertes portant sur le Droit Syndical
et les moyens accordés aux élus
Entre :
La Société Nature & Découvertes, Société Anonyme dont le siège social est situé au 1, avenue de l’Europe 78117 TOUSSUS LE NOBLE, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique le 26 juin 2018, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité renégocier l’accord de droit syndical du 28 mai 2015. C’est dans ce cadre que des réunions de négociation se sont tenues le 31 octobre 2018, le 27 novembre 2018, et le 7 décembre 2018.
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent au dialogue social et au rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), syndicales et non syndicales dans la communauté de travail. L’exercice d’un mandat représentatif ou électif participe au bon fonctionnement de l’entreprise et au bon déroulement du dialogue social.
Les activités représentatives doivent pouvoir s’exercer librement et à tout moment. Il appartiendra donc à la Direction et à chaque responsable hiérarchique concerné d’anticiper et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de ne pas entraver les actions des IRP.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre une politique sociale de progrès en confirmant les éléments existant en la matière et en établissant un dialogue social permanent et constructif au sein de l’entreprise.
Il apparaît donc nécessaire de concrétiser les moyens qui permettront aux membres des institutions représentatives du personnel d’exercer efficacement leurs attributions et de prétendre à un déroulement de carrière normal.
Le présent accord récapitule en conséquence, l’ensemble des règles que Nature & Découvertes s’engage à mettre en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires afin de réaliser les objectifs exposés ci-dessus.
Article 2 – Moyens accordés aux représentants du personnel PAGEREF _Toc528336608 \h 3
2.1 - Attribution de locaux PAGEREF _Toc528336609 \h 3 2.1.1 Local syndical PAGEREF _Toc528336610 \h 3 2.1.2 Local CSE PAGEREF _Toc528336611 \h 4 2.1.3 Liberté de réunion PAGEREF _Toc528336612 \h 4 2.2 - Ordinateurs PAGEREF _Toc528336613 \h 4 2.3 - Messagerie, Intranet, Internet et Workplace PAGEREF _Toc528336614 \h 4 2.3.1 - Messagerie PAGEREF _Toc528336615 \h 4 2.3.2 – Intranet et Internet PAGEREF _Toc528336616 \h 4 2.3.3 – Workplace PAGEREF _Toc528336617 \h 5 2.4 - Attribution de panneaux d’affichage PAGEREF _Toc528336618 \h 5 2.5 - Impression et affichage de documents syndicaux PAGEREF _Toc528336619 \h 6 2.6 - Correspondance : utilisation de la navette PAGEREF _Toc528336620 \h 6 2.7 - Moyen de fonctionnement des élus en magasin PAGEREF _Toc528336621 \h 6
Article 3 – Les Congé de Formation PAGEREF _Toc528336622 \h 6
3.1 – La formation professionnelle continue PAGEREF _Toc528336623 \h 6 3.2 Le congé de Formation Economique, Social et Syndical PAGEREF _Toc528336624 \h 7 3.3 – La formation économique des élus du CSE PAGEREF _Toc528336625 \h 7 3.4 – La formation santé, sécurité et conditions de travail : PAGEREF _Toc528336626 \h 7
Article 4– L’utilisation des crédits d’heures par les représentants du personnel PAGEREF _Toc528336627 \h 7
4.1- Crédits d’heures PAGEREF _Toc528336628 \h 8 4.2 : Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc528336629 \h 8 4.3- Délai de prévenance PAGEREF _Toc528336630 \h 8 4.4- Liberté de circulation PAGEREF _Toc528336631 \h 9 4.5 : Heures de délégation dans le cadre des négociations PAGEREF _Toc528336632 \h 9 4.6 : Bon de délégation PAGEREF _Toc528336633 \h 9
Article 5 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc528336634 \h 10
5.1 – Déplacements à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc528336635 \h 10 5.2 – Règles de prise en charge des frais de déplacement PAGEREF _Toc528336636 \h 10 5.3 – Déplacements à l’initiative de l’organisation syndicale ou des élus PAGEREF _Toc528336637 \h 11 5.4 – Budget syndical PAGEREF _Toc528336638 \h 11
Article 6- Evolution professionnelle des représentants du personnel PAGEREF _Toc528336639 \h 11
6.1 : Articulation du mandat et de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc528336640 \h 11 6.2 : Evolution de carrière et rémunération des titulaires d’un mandat PAGEREF _Toc528336641 \h 11 6.3 : Mandat syndical extérieur PAGEREF _Toc528336642 \h 12
Article 7 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc528336643 \h 12
Article 8 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc528336644 \h 12
Annexe1 : Charte d’utilisation de WorkPlace PAGEREF _Toc528336645 \h 14
Annexe 2 : Bon de délégation PAGEREF _Toc528336646 \h 16
Article 1 – Liberté d’opinion et liberté syndicale
Il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné du fait de son opinion, de son appartenance religieuse, syndicale ou politique, et plus largement du fait des critères énumérés à l’article L. 1132-1 du code du travail.
Ainsi, les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit.
Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat comme le prévoit l’article L. 2141-1 du Code du travail.
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix, et être nommé Délégué Syndical ou Représentant Syndical au Comité Social et Economique, dans le cadre des dispositions légales, sans qu’il puisse être porté atteinte à sa progression de carrière et/ou de rémunération.
La même règle s’applique aux élus du CSE.
Article 2 – Moyens accordés aux représentants du personnel
2.1 - Attribution de locaux
2.1.1 Local syndical
Compte tenu que l’effectif (au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail) moyen de l’entreprise s’établit à 960 salariés, un local commun est mis à disposition des sections syndicales en application de l’article L.2142-8 du code du travail. Ce local est équipé du matériel nécessaire à son fonctionnement et comporte des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.
Le local syndical est équipé : - d’un bureau et de chaises, - du mobilier approprié (armoire et caisson fermant à clef, étagères), - d’un ordinateur fixe - d’une imprimante.
Les archives syndicales stockées dans l’entreprise le seront uniquement dans des locaux affectés à l’usage syndical. Un espace de stockage fermant à clé est mis à la disposition des Délégués Syndicaux à l’école de formation à la Source (Versailles) jusqu’au déménagement du Siège social à Versailles en 2019. Puis le stockage sera transféré dans le local syndical du Siège Canopée à Versailles.
La localisation du local syndical sera signalée par les soins de l’Entreprise sur la porte du local.
Les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas rajouter de mentions indicatives de quelques sortes que ce soient (stickers, affiches, slogans …) pouvant apparenter les fenêtres des locaux sociaux à des panneaux d’affichage et ce, afin de préserver l’harmonie architecturales des locaux de l’Entreprise. Un logo par organisation syndicale représentative pourra toutefois être apposé sur la porte du local.
Ce local syndical est actuellement situé au Siège social. Cet emplacement pourrait être amené à être modifié vers l’un quelconque des établissements de l’entreprise en fonction des nécessités.
Il est par ailleurs convenu que pour des raisons pratiques, les représentants du personnel qui disposent d’un poste de travail le permettant pourront continuer comme il est d’usage dans l’entreprise d’exercer leurs fonctions représentatives depuis leur poste de travail.
Il n’est toutefois pas autorisé d’installer des logiciels sur l’ordinateur de travail sans l’autorisation de la DSI.
2.1.2 Local CSE
Un local indépendant du local syndical est attribué aux élus du Comité Social et Economique. Ce local est situé à l’entrepôt de Trappes à la date de signature de l’accord, puis sera situé au Siège à partir de sa localisation à Versailles. Cet emplacement pourrait être amené à être modifié vers l’un quelconque des établissements de l’entreprise en fonction des nécessités.
Ce local est équipé des moyens nécessaires pour son bon fonctionnement (table, chaises).
2.1.3 Liberté de réunion
Les sections syndicales peuvent organiser des réunions en dehors du temps de travail ou pendant leurs heures de délégation.
Lorsque ces réunions ont lieu sur le lieu de travail, elles se dérouleront dans le local syndical.
En cas de réunions avec invitation de personnalités extérieures à l’Entreprise, celles-ci se feront uniquement dans le local syndical, sauf accord préalable de l’employeur.
2.2 - Ordinateurs
Un ordinateur portable peut être fourni à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Délégués Syndicaux s’engagent à restituer ce matériel à l’expiration du contrat de leasing, ainsi qu’à la fin de leur mandat.
2.3 - Messagerie, Intranet, Internet et Workplace
2.3.1 - Messagerie
Il est convenu entre les parties que la messagerie de l’entreprise demeure uniquement à usage professionnel et qu’elle ne sera pas utilisée à des fins syndicales ou pour communiquer avec les salariés de l’Entreprise.
Afin d’assurer la facilité des échanges, l’utilisation de la messagerie professionnelle sera autorisée entre représentants du personnel, et entre représentants du personnel et Direction (et inversement).
Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront communiquer à la Direction des Ressources Humaines une adresse électronique personnelle pour les échanges liés à leur mandat. Cette adresse sera alors utilisée en priorité pour les sujets relatifs au mandat.
Par ailleurs, les élus du Comité Social et Economique pourront, dans le cadre des œuvres sociales et culturelles, et ce avec l’accord de la Direction, adresser des communications aux salariés dans un message « Pour Action / Pour Info » envoyé par le service Communication Interne.
2.3.2 – Intranet et Internet
Afin d’assurer l’information des salariés, le Comité Social et Economique dispose de son propre site Internet.
Cet espace permet aux membres du CSE de mettre en ligne de l’ensemble des Procès-Verbaux ou Comptes Rendus des réunions CSE et CSSCT ainsi que diverses informations.
Il est expressément convenu que ce site Internet du Comité Social et Economique ne sera utilisé que pour des informations relatives au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à l’exclusion de toute communication syndicale.
Par ailleurs, un lien Internet pourra être établi vers les sites créés par les organisations syndicales. Ces sites Internet seront gérés directement par les organisations syndicales sous leur entière responsabilité.
De plus, afin de compléter le panneau d’affichage obligatoire de la Direction, ce même affichage sera repris intégralement sur le site Intranet de Nature et Découvertes.
2.3.3 – Workplace
Il est convenu entre les parties que Workplace demeure réservé à un usage professionnel et que cet outil ne sera pas utilisé à des fins syndicales.
La Direction animera un groupe Workplace accessible et visible des seuls élus du CSE, Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux. Ce groupe aura pour vocation de partager avec les représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, les élus du Comité Social et Economique pourront, dans le cadre des œuvres sociales et culturelles, et ce avec l’accord de la Direction, adresser des communications Workplace aux salariés.
Les représentants du personnel s’engagent à se conformer à la Charte d’utilisation Workplace annexée au présent accord.
Le modérateur de Workplace pourra accéder à tous les groupes Workplace, quel que soit leur statut (ouvert, fermé, secret), afin de veiller à une utilisation conforme à la Charte en vigueur. Le modérateur pourra supprimer des publications ou des groupes dont le fonctionnement serait contraire à la Charte en vigueur.
2.4 - Attribution de panneaux d’affichage
Des panneaux sont réservés à l’affichage des communications syndicales et sont distincts de ceux affectés aux communications des instances représentatives. Ces panneaux seront partagés équitablement entre les organisations syndicales représentatives.
Ces panneaux ne doivent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.
Des emplacements spéciaux, visibles et installés dans des lieux de passages du personnel et comportant des panneaux de dimensions standards sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail :
dans chacun des magasins,
à l’entrepôt,
au siège.
La Direction de chaque site (magasins, entrepôt et siège) affiche systématiquement les Procès-Verbaux et Comptes Rendus des réunions CSE et CSSCT. Afin de ne pas surcharger l’affichage et pour conserver une bonne lisibilité, ces documents resteront à l’affichage jusqu’à la diffusion du PV suivant.
Par ailleurs, lorsqu’une organisation syndicale souhaitera diffuser un communiqué ou un tract, elle le fera parvenir au service Ressources Humaines qui procèdera à sa diffusion dans le message « comsyndicale» du vendredi suivant la demande. Chaque site (magasins, entrepôt et siège) procèdera alors à l’affichage du document.
Sauf indication contraire, les communiqués et tracts resteront affichés pour une durée d’un mois à compter de leur diffusion.
Afin d’assurer la lisibilité des panneaux d’affichage, il est convenu entre les parties de l’adoption d’un code afin de distinguer :
l’affichage permanent qui portera la mention « affichage permanent »
l’affichage temporaire qui portera la mention « annule & remplace »
Pour l’affichage temporaire, il est précisé la date et la mention, lorsque c’est nécessaire, « annule et remplace », afin d’éviter d’encombrer les panneaux par des affichages obsolètes.
Il est par ailleurs précisé que lorsque cette mention figure, l’encadrement chargé de l’affichage est autorisé à retirer les anciens documents.
Un tableau récapitulatif est affiché sur le panneau Direction reprenant l’ensemble de la liste des représentants du personnel (CSSCT, CSE, DS et RS, commissions, conseil de surveillance et conseil de surveillance du fonds) ainsi que l’indication du site où les élus sont joignables.
2.5 - Impression et affichage de documents syndicaux
L’impression et l’affichage de documents syndicaux est effectué par la Direction des Magasins, par les assistantes de l’Entrepôt et par l’assistante du service RH au Siège à partir du document électronique diffusé dans le message « comsyndicale ».
Il est rappelé qu’aucun document syndical ne peut être diffusé directement au personnel via la messagerie professionnelle, Workplace ou tout autre outil de travail.
2.6 - Correspondance : utilisation de la navette
Les organisations syndicales de l’entreprise peuvent utiliser des moyens de correspondance interne entre les sites (navette) pour les envois destinés à l’affichage des magasins, entrepôts ou siège.
2.7 - Moyen de fonctionnement des élus en magasin
Prenant en compte la situation particulière des élus répartis dans les différents magasins ne permettant pas d’octroyer un local adapté sur chaque site, il est convenu que la Direction des magasins et les élus établiront conjointement une organisation adaptée aux particularités de chaque magasin permettant aux élus d’exercer normalement leur mandat (accès au bureau afin de pouvoir utiliser les moyens de communication en place : téléphone, fax, Internet).
Article 3 – Les Congés de Formation
3.1 – La formation professionnelle continue
En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation.
A l’issue du mandat, si la durée de l’activité professionnelle du représentant du personnel a été notablement réduite en raison du temps consacré à ce mandat, un soutien spécifique pouvant inclure des actions de formation pourra être demandé à la direction en vue de favoriser la réinsertion du représentant du personnel dans l’activité de l’entreprise.
3.2 Le congé de Formation Economique, Social et Syndical
Un congé pour formation économique, sociale et syndicale est accordé à tout salarié sans condition d’ancienneté sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours à l’avance, selon les dispositions légales en vigueur (R. 2145-4).
Ce congé a pour objectif de faire participer des salariés à des stages ou sessions de formation économique et syndicales ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national soit par des instituts spécialisées.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois mais chaque fraction doit être au minimum d’une demi-journée. La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours, ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le temps passé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits liés au contrat de travail. Le salaire est maintenu en totalité selon les dispositions en vigueur (L. 2145-6).
3.3 – La formation économique des élus du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le financement de la formation est pris en charge par budget de fonctionnement du comité social et économique.
Les formations économiques sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.
3.4 – La formation santé, sécurité et conditions de travail :
La formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale.
Article 4– L’utilisation des crédits d’heures par les représentants du personnel
Le temps passé par les représentants du personnel en réunion avec l’employeur est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation.
4.1- Crédits d’heures
Les titulaires élus au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures mensuelles, soit un total de 480 heures mensuelles pour 20 titulaires.
Lorsqu’un membre du CSE ou un représentant syndical au CSE ou délégué syndical est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés (213 jours + 1 jour de solidarité). Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Une journée de délégation pour un salarié à temps complet compte pour 7 heures.
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures dont il dispose pour l'exercice de mandats qu'il détient.
Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit de 24 heures de délégation mensuelles.
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20h par mois.
Les membres désignés à une CSSCT qui ne disposeraient pas d’heures de délégation au titre de leur mandat CSE se verront allouer un crédit d’heures mensuelles de délégation pour exercer leur fonction : 15h pour la CSSCT des magasins, 10h pour la CSSCT de l’entrepôt et du siège.
Les représentants du personnel s’engagent à faire bon usage des heures de délégation et à les utiliser conformément à leur objet. Les heures de délégation sont, en conséquence, présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale.
En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées.
En cas de contestation par l’employeur de l’usage des temps ainsi alloués, il lui appartiendra de saisir la juridiction compétente.
Il appartiendra toutefois au salarié d’établir l’existence d’une telle circonstance exceptionnelle ainsi que la conformité de leur utilisation eu égard au mandat dont il est investi.
Les heures de délégation sont utilisées prioritairement sur le temps de travail mais peuvent être également utilisées en dehors du temps de travail.
4.2 : Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Le crédit d’heures des élus titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Ces deux règles ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois de plus de 1,5 fois son crédit d’heures. Pour bénéficier de ces dispositions, l’élu doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation.
4.3- Délai de prévenance
Les représentants du personnel disposent de leurs heures de délégation à leur discrétion.
Néanmoins, afin de prendre en compte les nécessités des services, l’utilisation des heures de délégation devra faire l’objet, autant que faire se peut, d’une information préalable au responsable du salarié représentant du personnel. Le délai de prévenance raisonnable, dont la durée de principe est fixée à 15 jours (3 semaines pour les représentants du personnel issus des magasins), est apprécié au regard de la date à laquelle le représentant a eu connaissance du déplacement et de sa durée.
Ce délai de prévenance ne pourra avoir pour effet d’entraver l’exercice par le représentant du personnel des missions qu’il tient de son mandat. Ainsi, en cas d’urgence ou de démarche inopinée, il sera fait exception à ce délai de prévenance sous réserve que le responsable soit informé dans les meilleurs délais de l’utilisation des heures de délégation et de leur durée.
4.4- Liberté de circulation
Les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou hors de l’Etablissement durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier, d’une part de leur appartenance à l’entreprise, et d’autre part de leur statut de représentant du personnel.
Les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux peuvent librement se rendre dans le local syndical, ainsi que circuler dans l’ensemble des établissements de l’entreprise pendant et en dehors de leurs heures de travail.
Les représentants du personnel et les Délégués Syndicaux peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter le travail de leurs collègues en poste et à ne pas les gêner dans l’accomplissement de celui-ci.
4.5 : Heures de délégation dans le cadre des négociations
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier un accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 12 heures par an, en vue de la préparation de la négociation de cet accord (L. 2143-16).
Ces temps de délégation sont de plein droit assimilés à du temps de travail et payés à l'échéance normale.
4.6 : Bon de délégation
Il est convenu entre les parties que les bons de délégation seront remplis par l’intéressé(e) et ce, afin de faciliter la gestion des heures de délégation. Par ailleurs, dans un souci de transparence, chaque représentant du personnel communiquera régulièrement à l’employeur le décompte des heures utilisées.
Pour la bonne organisation des services et/ou magasins, les représentants du personnel s’engagent, dans la mesure du possible, à informer leur responsable hiérarchique de leurs heures de délégation au moins 3 semaines à l’avance pour les magasins et 2 semaines à l’avance pour le siège et l’entrepôt.
Afin de favoriser une bonne organisation des services, les représentants du personnel s'engagent à ne pas fractionner les délégations en deçà de 1 heure.
Il est rappelé d’autre part que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du Personnel. Ils doivent permettre à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.
En cas d’impossibilité d’établir préalablement un bon de délégation, les représentants du personnel veilleront, à posteriori lors de leur reprise de travail, à l’établir pour régularisation et à prévenir leur hiérarchie dans les meilleurs délais.
Les heures de délégation seront posées au moyen du bon de délégation joint en annexe, ou par tout moyen permettant de suivre les soldes de crédit d’heures, par exemple par mail, ou pour les élus du Siège, via le SIRH.
Article 5 : Frais de déplacement
5.1 – Déplacements à l’initiative de l’employeur
Les frais engagés dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont remboursés selon les règles internes comptables en vigueur dans l’Entreprise, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables et sur présentation de justificatifs. Par ailleurs, la société prend en charge la réservation des transports (train, avion, taxi) des salariés de province.
Les frais engagés par les salariés appelés à siéger dans les commissions paritaires ou mixtes prévues dans la convention collective, sont remboursés sur justificatif dans les limites conventionnelles.
Le temps passé par les salariés (ayant ou non un mandat) afin d’assister des salariés à leur demande lors d’un entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement, est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de transport exposés par un représentant du personnel pour assister un salarié à un entretien disciplinaire sont pris en charge.
5.2 – Règles de prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement suivants sont pris en charge par l’entreprise sur le budget RH :
Nuit d’hôtel pour les élus venant de province lorsqu’une réunion commence avant 10h ou s’il est impossible de prendre les transports en commun. Ainsi que lorsque deux réunions sont programmées sur des jours qui se suivent.
Taxi : lorsqu’il n’est pas possible de prendre les transports en commun.
Repas midi : si l’horaire des réunions inclut l’heure de déjeuner.
Repas soir et petit-déjeuner : lorsque les conditions de prise en charge d’une nuit d’hôtel sont remplies.
Frais kilométriques, parking, péage, etc… selon barème en vigueur et sur justificatif.
A chaque fois que ce sera possible, le train sera privilégié par rapport à l’avion pour des raisons de coût et de bilan carbone, qui est l’un des indicateurs clés de l’entreprise. Si le trajet en train est inférieur à 2h30 (aller simple), le train devra être privilégié. Pour les trajets supérieurs à 2h30 en train, les représentants du personnel peuvent prendre l’avion. Si toutefois ils choisissent de prendre le train pour des raisons d’économie et d’écologie, la Direction prendra en charge le taxi en IDF.
Les élus sont invités à se rapprocher de l’assistante RH pour valider toute optimisation de leurs solutions de déplacement visant à réduire les coûts et le bilan carbone.
Les frais qui n’entrent pas dans ce cadre peuvent être pris en charge par le budget du CSE (sur validation du secrétaire / trésorier du CSE) ; ou par le budget syndical.
5.3 – Déplacements à l’initiative de l’organisation syndicale ou des élus
Une avance ponctuelle jusqu’à 200€ pourra être accordée aux élus. Cette avance sera remboursable par retenue sur la note de frais liée au même déplacement. Au cas où les coûts de déplacement seraient inférieurs à l’avance accordée, le salarié s’engage à rembourser immédiatement le trop-perçu.
5.4 – Budget syndical
Une ligne budgétaire forfaitaire de 2 000 € TTC est ouverte par Organisation Syndicale représentative. Ce budget est destiné à couvrir les frais de déplacements, les frais téléphoniques, de fonctionnement et petites fournitures de bureau.
Ces dépenses seront remboursées sur note de frais adressée à la Direction des Ressources Humaines jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC par Organisation Syndicale représentative et par année civile. Pour le bon suivi budgétaire, la note de frais précisera que l’imputation est syndicale.
Ce budget n’est pas reportable d’une année sur l’autre. Il pourra être révisé chaque année à la hausse.
Article 6- Evolution professionnelle des représentants du personnel
6.1 : Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
Les représentants du personnel et des organisations syndicales assurent leur mission de bonne foi et en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.
Dans l’exercice de ces mandats, les nécessités de l’organisation du travail et de l’activité commerciale sont prises en considération dans la mesure du possible.
A cet effet, hiérarchie et représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et d’assurer leurs fonctions de représentants du personnel auprès des salariés de l’entreprise.
Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif ou électif, sa hiérarchie est alors informée par la Direction des Ressources Humaines avec précision du crédit d’heures éventuellement associé à ce mandat.
Il appartiendra à la Direction de s’assurer d’une configuration de poste cohérente avec les activités de représentants du personnel.
6.2 : Evolution de carrière et rémunération des titulaires d’un mandat
L’exercice d’un mandat ne doit pas nuire à l’évolution de carrière ni à l’évolution salariale et le mandat doit être reconnu comme une activité à part entière.
De même, le salarié ayant un mandat doit bien faire la distinction entre ce dernier et son activité professionnelle.
L’encadrement aménagera les activités professionnelles et les possibilités d’évolution en tenant compte de l’activité consacrée à l’exercice des mandats et en fonction de l’étendue de ceux-ci.
Le représentant du personnel sera évalué sur son travail effectué en tant que salarié, au regard de sa disponibilité.
6.3 : Mandat syndical extérieur
Dans le cas où un salarié serait appelé à exercer une fonction syndicale au sein d’une structure d’une Organisation Syndicale (syndicat, Union locale Départementale, Fédération), à temps complet ou à temps partiel, une autorisation d’absence du salarié pourra être envisagée sous réserve, et ce pour des raisons organisationnelles :
d’une durée d’absence de quatre mois minimum et de 36 mois maximum
d’une demande faite au préalable à la hiérarchie trois mois avant le début de la date envisagée d’absence.
A l’issue de cette absence, le salarié sera réintégré dans son emploi initial ou à un emploi équivalent. Il sera proposé à la fin du mandat au salarié ayant exercé une fonction syndicale à l’extérieur de l’entreprise à temps complet, un bilan de compétence financé par l’Entreprise. Cette proposition se fera dans les deux mois précédent son retour dans la Société.
Le représentant du personnel s’engagera et s’investira dans cette démarche afin de favoriser son évolution professionnelle et sa réintégration.
La réintégration ou la réaffectation aura lieu en priorité sur le lieu de travail initial ou dans un périmètre géographique proche ou souhaité par le représentant du personnel.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en substitution de l’accord de Droit Syndical du 28 mai 2015 pour une durée de cinq années. Sauf dénonciation, il sera renouvelé par tacite reconduction chaque année. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, et sera en outre remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à Toussus le Noble en 5 exemplaires originaux, le 7 décembre 2018
Pour Nature & Découvertes
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC
Coordinateur Syndical
Pour FO
Coordinateur Syndical
Annexe1 : Charte d’utilisation de WorkPlace
RÈGLES D’UTILISATION DE WOKPLACE NATURE & DÉCOUVERTES
Nature & Découvertes met à disposition de tous les collaborateurs de Nature & Découvertes l’accès à un réseau social interne afin, d’une part de maintenir le lien entre tous quel que soit son lieu de travail (magasin, entrepôts et siège), et d’autre part d’appréhender de nouvelles façons de travailler avec entre collègues : WORKPLACE.
L’accès à notre réseau social d’entreprise vous donne de nouveaux droits mais aussi des règles à respecter. Merci donc de lire ce document avant de vous connecter à Workplace Nature & Découvertes.
Les avantages de Workplace :
Pouvoir communiquer avec toutes les autres personnes de l’entreprise déjà connectées à Workplace quel que soit le support choisi (ordinateur, smartphone, tablette) et le lieu où vous êtes (y compris à l’étranger, du moment que vous avez de la 3G/4G ou un accès wifi).
Workplace permet ainsi à chacun d’entre vous d’échanger sur vos métiers et plus largement, sur tous les sujets qui vous tiennent à cœur par l’intermédiaire de Groupes de travail transverses. C’est une réelle opportunité pour la créativité, l’échange de bonnes pratiques, la veille ciblée. Cela peut vous aider à répondre aux clients ou faire remonter des désidératas.
La messagerie Work Chat vous permet aussi d’échanger en "tête-à-tête" avec un autre collègue, formateur, guide, etc.
Le volontariat : la connexion à Workplace n’est bien entendu pas une obligation, encore moins pour les Guides-conseils, hôtesses et hôtes de caisse et employés des entrepôts ne possédant pas d’adresses mail pro. Cela se fait sur la base du volontariat.
Les règles à suivre :
Attention à bien faire le distinguo entre votre compte personnel Facebook (si vous en avez un) et compte professionnel Workplace. Vérifiez sur quel compte vous êtes avant de publier (pour vous aider, mettez 2 photos de profil différentes).
Vous êtes libres de vous exprimer, cependant nous pourrions être amenés à modérer (c’est à dire supprimer, même après publication, sans avertissement préalable) certains propos s’ils ne respectent pas quelques règles simples de bonne conduite :
Les commentaires postés n’ayant pas de lien avec le sujet abordé dans l’article.
Les commentaires diffamatoires, dénigrants, racistes, homophobes, discriminatoires, pornographiques, pédophiles, incitant à commettre un délit, crime ou suicide.
Les commentaires évoquant la drogue, le sexe ou la politique.
Les commentaires incitant à la consommation d’alcool excessive ou inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse.
Les commentaires évoquant la politique, la religion ou le syndicalisme.
Les commentaires constitutifs de harcèlement ou contenant des attaques personnelles.
Les commentaires reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées.
Les commentaires insultants, injurieux, agressifs ou vulgaires.
Les commentaires visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un autre site.
Les commentaires et contributions hors sujet (de type publicité, nom de marque ou autre).
Les commentaires répétitifs à des fins commerciales.
Les commentaires qui d’une manière générale, seraient contraires à la loi française.
Avant de publier, vérifier les sources et l’exactitude des informations : si besoin, se référer aux services Marketing-Com° ou Com° interne ou à son manager.
Ce n’est pas le lieu pour y publier des documents ou chiffres confidentiels (sauf au sein d’un groupe fermé restreint ou secret).
Les documents, photos, messages qui sont publiés sur Workplace n’ont pas forcément vocation à être rediffusés au grand public. Renseignez-vous auprès de l’émetteur avant de le faire si besoin.
Ne pas citer ses collègues sur les réseaux sociaux sans obtenir leur accord préalable.
Annexe 2 : Bon de délégation
Conformément à l’accord CSE du 18/4/2018, il est demandé aux élus, autant que faire se peut, de poser les heures de délégation au moins 3 semaines (magasins) / 2 semaines (siège – entrepôt) à l’avance pour la bonne marche de l’entreprise (sauf urgence).
Autre (conseil du salarié, prud’homme, CAF, défenseur syndical, négo de branche…)
Utilisation des heures : Je prévois d’utiliser :
heures le
de
h à
h
De mon mandat
Report mois précédent(s)*
Transférées par*
* délai de prévenance au moins 8 jours
Ou :
Je transfère
heures à
Le solde restant pour le mois sera de :
heures
Signatures :
Le salarié représentant du personnel Le responsable hiérarchique Pour Nature et Découvertes Notice explicative
Le délai de prévenance :
Il est demandé aux élus de prévenir leur responsable hiérarchique au plus tôt de leur absence, et si possible 3 semaines à l’avance pour les magasins, et 2 semaines à l’avance pour le siège et l’entrepôt. En cas d’urgence, il sera fait exception à ce délai sous réserve que le responsable soit informé au plus tôt par rapport au moment où le représentant du personnel a connaissance de l’évènement provoquant son absence.
Les heures de délégation des membres de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT qui sont
titulaires au CSE bénéficient de 24 h de délégation. Ces 24 heures sont utilisables dans le cadre du CSE ou de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT qui sont suppléants ne disposent pas d’heures au titre du CSE. Ils se voient alors allouer un crédit d’heures :
15h pour les suppléants désigné à la CSSCT magasin
10h pour les suppléants désignés à la CSSCT Entrepôt
10h pour les suppléants désignés à la CSSCT siège
Les heures de délégation pour les salariés en forfait jour :
Le crédit d’heures d’un élu cadre au forfait jour est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4heures de mandat.
Le report et transfert d’heures :
Les membres du CSE qui bénéficient d’un crédit d’heures peuvent les utiliser cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres du CSE peuvent transférer des heures à un autre élu CSE.
Conditions :
Le report ou ne transfert ne peuvent pas amener un membre à disposer dans un mois de plus de 1,5 fois son crédit d’heures. Pour poser des heures reportées ou transférées, il faut informer l’employeur au moins 8 jours avant.
Le responsable hiérarchique ne peut pas s’opposer à la pose d’heures de délégation. Sa signature atteste uniquement qu’il a bien eu connaissance de l’absence.
