A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
– NATURE & DECOUVERTES –
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par :
XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFTC,
XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC,
XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC,
XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFTC
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par :
XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
D’autre part
Préambule
Dans un contexte de transition écologique et d’évolution des modes de travail, la question des déplacements domiciletravail constitue un enjeu majeur, à la fois environnemental, économique et social.
Entreprise engagée, Nature & Découvertes inscrit depuis plusieurs années ses actions dans une démarche de responsabilité sociétale, visant à concilier performance économique, respect de l’environnement et bienêtre des collaborateurs. À ce titre, l’entreprise a déjà mis en place plusieurs mesures favorisant la réduction de l’empreinte carbone de ses activités, notamment par le développement du télétravail et la limitation des déplacements professionnels.
Dans le prolongement de ces engagements, et dans le cadre fixé notamment par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les Parties souhaitent poursuivre et renforcer les initiatives en faveur de modes de déplacement plus durables pour les trajets domiciletravail. Le présent accord traduit ainsi la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives :
de promouvoir le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique,
de contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale des déplacements des salariés,
et de soutenir concrètement les collaborateurs dans l’évolution de leurs pratiques de mobilité.
À travers cet accord, Nature & Découvertes réaffirme son ambition de s’inscrire durablement dans une dynamique de transition écologique, tout en prenant en compte les réalités opérationnelles de ses différents sites et les besoins de ses collaborateurs.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu, au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 mai, 3 et 17 juin, des dispositions du présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de Nature et Découvertes un Forfait Mobilités Durables (FMD) pour les salariés éligibles qui effectuent leur trajet domicile-travail en transports en commun, vélo personnel ou trottinette mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage ou véhicule électrique. Cette mesure vise notamment à réduire le coût de la mobilité et à inciter à l’usage de modes de transport plus respectueux de l’environnement.
Article 2 : Le champ d’application et conditions d’éligibilité
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise Nature et Découvertes SA France. Il se substitue en totalité à tout accord, usage ou pratique ayant le même objet.
Tous salariés de Nature et Découvertes, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui disposent au moment de la demande d'une ancienneté d’au moins 3 mois dans l'entreprise (ou le Groupe Fnac Darty), sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord dès lors qu'ils s'engagent à remplir l’une des conditions suivantes :
Utiliser les transports en commun pour effectuer le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) au moins 1 jour par mois. Le forfait mobilités durables s’appliquera sur les trajets effectués au sein d’une même région. En cas de trajet transrégional, le salarié pourra choisir dans quelle région il souhaite l’application du forfait mobilités durables. L’abonnement de l’autre région sera remboursé à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Utiliser le covoiturage au moins 50 jours par semestre considéré pour effectuer le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail. Le covoiturage peut également concerner la distance qui sépare le lieu de prise en charge des transports en commun du lieu de travail ou du domicile.
Utiliser un véhicule électrique ou rechargeable ou hydrogène pour effectuer le trajet entre le lieu de travail et sa résidence principale lorsque celle-ci n’est pas desservie par les transports publics ayant des horaires compatibles avec les obligations professionnelles du salarié.
Utiliser un vélo ou une trottinette pour effectuer tout ou partie du trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) au moins la moitié de l’année.
Article 3 – Montant et Plafond du forfait mobilités durables (FMD)
Article 3.1 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables pourra être affecté au choix du collaborateur à l’usage de l’un des transports suivants de manière exclusive et non cumulable :
A la bonification du taux de remboursement de l’abonnement de transports en commun au-delà des 50% prévus par la loi, afin d’atteindre un remboursement de 66,7%.Nota : la Loi de finances pour 2026 prévoyant une exonération jusqu’à 75% du remboursement des frais de transport public, les parties sont convenue d’un remboursement à hauteur de 71% (5/7ème) pour toute l’année 2026. Cette mesure ayant été actée lors des négociations NAO 2026, elle sera reconductible jusqu’au 30 avril 2027 si l’exonération est reconduite pour l’année 2027.
A l’usage du vélo ou de la trottinette afin d’obtenir le remboursement de 120€/an des frais d’achat ou de location ou d’entretien du vélo ou de la trottinette, ainsi que des frais d’équipement et de parking.
A l’usage du covoiturage pour le conducteur à hauteur de 60 euros par semestre. Au siège, le conducteur sera considéré pour l’obtention d’une place de parking.
A l’usage d’un véhicule électrique à hauteur de 120€ par an des frais exposés pour l’alimentation électrique du véhicule tout électrique ou du véhicule hybride rechargeable, ou des frais de carburant pour un véhicule à hydrogène.
A titre dérogatoire pour les salariés de l’Entrepôt, le FMD pourra couvrir à la fois le remboursement d’un abonnement de transports en commun à 71% et le remboursement de 120€ par an des frais liés à l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette utilisé pour le trajet entre la gare et le site de travail, selon les conditions détaillées dans le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables sera versé sous la forme d'une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions de cumul visées ci-après (article 3.2).
Article 3.2 : Plafond du forfait mobilités durables
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun, le forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :
-900 € par an et par salarié en 2026 pour le cumul entre le forfait mobilités durables et la participation forfaitaire obligatoire de l'employeur (50%) pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, ni le montant de la prise en charge obligatoire si celle-ci excède déjà ce montant.
Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun atteindrait 900 €, alors la part du forfait mobilités durables serait plafonnée pour ne pas dépasser le maximum de 900 € en 2026.
Article 4 – Modalités d’obtention et de versement du FMD
Article 4.1 : Modalités d’obtention du forfait mobilités durables
Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront déclarer leur choix d’affectation par retour de formulaire auprès du service paie au plus tard le 28 janvier de chaque année. Pour l’année 2026, une campagne exceptionnelle sera lancée en juin 2026 afin de recueillir les souhaits des salariés quant à l’affectation de leur FMD.
Les justificatifs à fournir seront les suivants :
Pour les transports en commun : produire un justificatif d’abonnement à transmettre à chaque renouvellement de l’abonnement (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire ou autre)
Pour le covoiturage : fournir une attestation sur l’honneur par semestre désignant le covoitureur avec sa signature (obligatoirement salarié de N&D).
Pour l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : produire une copie de la carte grise du véhicule, une attestation sur l’honneur du propriétaire du véhicule certifiant que le véhicule est utilisé par le salarié pour le trajet domicile travail ainsi qu’une attestation de la mairie qui confirme que la commune n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier dont les horaires sont compatibles avec les obligations professionnelles du salarié.
Pour le vélo, la trottinette ainsi que les frais d’entretien liés à ce transport produire selon la situation :
Un justificatif d’abonnement
Un justificatif d’achat, de location, d’équipement ou d’entretien (cf. annexe) avec attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo / trottinette au moins la moitié de l’année.
Une communication relative à ce dispositif sera réalisée en janvier dans le cadre de la campagne forfait mobilité durable réalisée annuellement.
Pour l’année 2026, une campagne exceptionnelle sera lancée en juin 2026 afin de recueillir les souhaits des salariés quant à l’affectation de leur FMD.
Le choix d’affectation du FMD par le collaborateur via cette attestation sera définitif et irrévocable pour l'année civile.
Le collaborateur qui ne respecterait pas son engagement pourrait se voir retirer le bénéfice du forfait mobilités durables.
Article 4.2 : Modalités de versement du forfait mobilités durables
Les modalités de versement seront les suivantes :
Pour les transports en commun le versement du FMD se fera mensuellement.
Pour le covoiturage : Le versement du FMD se fera par semestre.
Pour l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : le versement du FMD se fera par semestre.
Pour la location d’un vélo ou d’une trottinette, l’achat d’équipements ou dans le cadre de frais d’entretien ou de parking : le remboursement s’effectuera sous la forme de remboursement de frais réels sur transmission de facture(s) au service Paie.
Article 5 – Autres mesures en faveur de la mobilité durable
Outre la mise en place du forfait mobilité durable, plusieurs dispositifs seront mis en place afin de favoriser l’usage des transports vertueux :
Pour favoriser le covoiturage : un affichage sera mis en place au sein de l’entrepôt afin de favoriser la mise en relation des collaborateurs souhaitant covoiturer.
Pour favoriser l’utilisation d’un véhicule électrique ou rechargeable : Des prises sont disponibles sur le site de l’entrepôt afin de permettre aux collaborateurs de recharger leurs véhicules électriques.
Pour favoriser l’usage du vélo et de la trottinette :
Un espace dédié à la recharge des vélos et trottinettes est aménagé à l’extérieur de l’entrepôt.
Un courrier sera adressé à la mairie de Trappes afin de demander l’aménagement d’une piste cyclable aux abords de l’entrepôt.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
La négociation de révision sera organisée selon les modalités suivantes : Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 8 - Durée et formalités de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet au 1er janvier 2026 et cessera de plein droit le 31 décembre 2029.
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, sur le portail TéléAccords.
Fait à Versailles le 30 juin 2026
Pour Nature & Découvertes
XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la Délégation syndicale CFTC
XXXXX
Pour la Délégation syndicale CGT
XXXXX
Annexe : Liste des équipements pris en charge
par le Forfait Mobilité Durable
Achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique ou non
